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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Le Gouvernement et ses juristes ont observé que la société civile de moyens actuelle ne permettait pas de recueillir la rémunération forfaitaire prévue en 2008.
