Hier matin, nous avons désigné Alain Milon en qualité de rapporteur du projet de loi sur la bioéthique. Entre temps, après la transmission du texte voté par l'Assemblée nationale, une demande de constitution de commission spéciale a été formellement déposée par le président du groupe socialiste. Si cette commission était constituée, elle intéresserait en premier lieu, mais pas exclusivement, la commission des lois et la nôtre et comprendrait trente-sept membres, conformément à l'article 10 de notre règlement, répartis à la proportionnelle des groupes. Dans cette configuration, il appartiendrait à cette commission de désigner son rapporteur et, je l'espère, de confirmer la nomination d'Alain Milon. Je vous signale par ailleurs que ce texte devrait venir en séance publique à partir du 5 avril.

Les délais d'examen nous paraissent bien courts.

Le Gouvernement ne souhaitant pas modifier son calendrier, nous serons sûrement amenés à organiser des auditions en commission durant la semaine de mars qui se situe entre les deux tours des cantonales.

Avant d'examiner les amendements, notre rapporteur vous propose d'adopter une modification purement rédactionnelle à l'article 9 bis.

Il me paraît difficile d'accepter l'amendement n° 62 de Gilbert Barbier, qui supprime l'article 1er que nous avons adopté la semaine dernière. Avis défavorable.

Avec cette nouvelle société, on crée une véritable usine à gaz. Ce texte souffre de trop nombreuses insuffisances pour donner satisfaction. Contrairement à ce qui a été dit la semaine dernière, l'ordre des médecins n'est pas demandeur : la société civile de moyens suffit, pour peu qu'on améliore l'article 36 de la loi de 1966. On a parlé de compérage ou de dichotomie : il faut craindre de très graves dérives.

Puisque nous allons commencer à voter sur les amendements, je voudrais dire un mot du débat de jeudi dernier en séance publique sur le projet de loi de transposition du droit européen. Alors qu'il avait donné lieu à un large et riche débat en commission, ayant conclu d'ailleurs à des avis favorables à la suppression de nombreux articles de ce texte, il était étonnant de constater l'absence des sénateurs UMP de la commission dans l'hémicycle. La situation était surréaliste : le rapporteur rapportait, sans argumenter, l'avis favorable de la commission à ces amendements de suppression avant d'expliquer sa position personnelle contraire. J'ai trouvé cela particulièrement gênant lors du débat sur les assistantes sociales, auquel je n'avais pas pris part, mais qui avait suscité en commission une quantité de critiques qu'aucun de leurs auteurs n'est venu ensuite soutenir en séance. Tout le monde a été choqué par la façon dont cela s'est passé et je souhaite que cela ne se reproduise pas, jeudi prochain, sur la proposition de loi que nous étudions ce matin.

Je ne peux que confirmer ce que dit notre collègue. J'avais prévenu mon groupe que je devais assister à une réunion le soir, j'en suis revenue à 23 heures 30 et je suis restée en séance jusqu'à 3 heures. Il est tout à fait anormal d'étudier un texte aussi important à cette heure-là. Nous faisons tous de notre mieux, mais l'organisation du travail n'est pas correcte. Notre rapporteur, Colette Giudicelli, dont c'était le baptême du feu...

n'a guère été soutenue par les siens !

a été très courageuse !

Nous sommes submergés par une avalanche de textes. Nous avons beau être très présents en commission, il est difficile pour tous les groupes de siéger en nombre en séance si tardivement. Mais c'est la première fois qu'on a aussi peu traduit l'esprit et la volonté de la commission. On aurait voulu que le rapporteur puisse faire prévaloir ce qui avait été dit ici, même si l'on peut comprendre des positions personnelles.

Nous continuerons à dénoncer nos conditions de travail car on nous laisse si peu de temps pour examiner la loi bioéthique qu'il faudra réunir la commission pendant la semaine où le Sénat ne siégera pas. Et il nous faudra subir cela pendant un an encore... Nous ferons tout pour que ça change !

Nos conditions de travail sont en effet déplorables et les horaires indus. Il ne faut pas attendre l'an prochain pour que cela change.

Je suis heureuse que l'on revienne sur ce débat de la semaine passée car j'ai vécu cette séance comme un traumatisme. Aucun membre UMP de la commission ayant précédemment voté en faveur de la suppression des articles n'était présent, et j'ai dû prendre part aux votes en contradiction avec les conclusions de la commission, ce qui ne m'a pas plu. Assurez-vous qu'il y aura suffisamment de monde pour porter votre opinion quand vous ne pouvez le faire ! J'aurais dû demander l'organisation de scrutins publics : des contradictions seraient ainsi apparues entre les votes ici et dans l'hémicycle ! Je souhaite que cette situation insupportable ne se reproduise pas jeudi soir. Quant à l'horaire, j'en avais fait la remarque en conférence des Présidents, mais tous les présidents de groupe ont refusé qu'on siège le vendredi.

Je crois devoir expliquer ma position car je n'ai pas envie de passer pour une maladroite. J'ai scrupuleusement rapporté en séance la position de la commission, tout en essayant d'être cohérente avec le vote que j'allais exprimer en séance. Notre collègue, Patricia Schillinger a eu le sentiment d'avoir été lâchée, ce que je comprends, et je me suis sentie moi-même un peu seule - heureusement que vous étiez là, madame la Présidente.

Il y a eu dysfonctionnement, et cet échange était nécessaire. Revenons-en au texte.

J'en reviens à l'amendement de suppression de l'article 1er. Nous n'avons pas présenté d'amendement identique mais je pense qu'on aurait pu faire plus simple que cette usine à gaz : l'ordre des médecins considère que la société civile de moyens aurait permis, moyennant un léger ajustement, d'atteindre le même objectif. Nous voterons contre cet article et nous nous en expliquerons dans la discussion générale comme dans le débat sur les articles.

Le Gouvernement et ses juristes ont observé que la société civile de moyens actuelle ne permettait pas de recueillir la rémunération forfaitaire prévue en 2008.

Lors du vote de la loi HPST, notre commission s'était déclarée en faveur d'une reconnaissance législative des assistants dentaires, mais la ministre attendait un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas). Celui-ci est favorable, de même que celui de la Cour des comptes. Même si tout n'est pas réglé, je propose de donner un avis de sagesse à l'amendement n° 62 de Marie-Thérèse Hermange.

La définition des soins de premier recours est extrêmement large et celle des soins de second recours s'en déduit. Je ne suis pas sûr que l'amendement n° 31 de Marie-Thérèse Hermange apporte véritablement une précision. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 de Guy Fischer introduit le tiers payant dans les maisons de santé. Cependant, celles-ci n'ont pas de politique tarifaire et il peut y avoir un reste à charge.

Les maisons de santé n'étant pas des établissements de soins, je propose de donner un avis défavorable à l'article 38 rectifié de Guy Fischer.

Je suis défavorable à l'amendement n° 72 comme je l'ai été à l'amendement n° 58, sur le non-respect d'un contrat de solidarité.

Le Gouvernement ne fera pas de peine aux médecins...

Je comprends qu'on ne sanctionne pas le médecin qui ne souhaite pas s'engager mais est-il légitime de faire de même lorsque le médecin qui a signé un contrat n'en respecte pas les termes ?

Le contrat-type prévoira les clauses nécessaires.

Il y en a toujours.

Pas pour les médecins libéraux.

Avis défavorable à l'amendement n° 40.

C'est pourtant un amendement de bon sens.

Même avis défavorable aux amendements n° 41 de Guy Fischer et 57 rectifié de Hervé Maurey.

Je serai défavorable, s'ils sont maintenus, aux amendements n° 23 de Jacky Le Menn, et 29 de Marie-Thérèse Hermange.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 44...

Jamais !

Alors, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 45 de Guy Fischer pose des questions importantes ; je demanderai donc l'avis du Gouvernement. Il prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut réduire la rémunération spécifique des professionnels de santé participant au service public de la permanence de soins sans respecter les tarifs opposables. Or, rien n'oblige les médecins à les appliquer : ceux qui ne sont pas conventionnés peuvent appliquer leurs propres tarifs. L'amendement propose de réduire la différence.

Certaines consultations dans le cadre de la permanence des soins peuvent coûter très cher, et je ne parle pas des majorations la nuit ou le week-end. Nous voulons y voir clair.

Nous aussi.

On ne peut regrouper les contrats de bonne pratique et ceux de santé publique comme le propose l'amendement n° 27.

Il serait pourtant utile de réaliser une synthèse.

Il est difficile de fusionner les neuf contrats existants.

Je maintiens mon amendement, que j'essaierai de retravailler d'ici demain.

Avis défavorable à l'amendement n° 49 qui concerne les contrats de bonne pratique.

Avis défavorable à l'amendement n° 1.

Je vote pour cet amendement qui reprend ce que nous avions voté sur la biologie avec Mme Pécresse.

La semaine dernière, nous avons supprimé cet article en souhaitant que quelqu'un trouve la bonne formule.

Avis défavorable à l'amendement n° 67.

En rester à la loi HPST ne résout pas le problème des chirurgiens-dentistes ; l'article initial de la proposition de loi marquait une avancée notable. Je n'avais pas été favorable à sa suppression : c'est pourquoi je propose son rétablissement.

La traçabilité des composants des prothèses dentaires importe plus que le coût. J'avais également voté contre la suppression de l'article 6 la semaine dernière.

J'ai bien noté que la commission souhaitait rétablir l'article 6, mais avant de trancher sur son contenu, nous devrions examiner l'amendement n° 71 de Marie-Thérèse Hermange.

L'amendement n° 71 est un très bon amendement, même s'il vaut mieux parler de « la déclaration de conformité sur le dispositif établi par le fabriquant ».

Un chirurgien-dentiste hospitalier me racontait hier avoir refusé un appel d'offres, faute de traçabilité : quand on soigne une personne atteinte d'un cancer, on veut être sûr des implants dentaires qui seront utilisés. Un problème analogue se pose en région Paca à propos d'implants mammaires.

Jean-Pierre Fourcade nous avait dit lui-même qu'il n'était pas très fier de son texte.

C'est celui du Gouvernement !

Je vous demande de bien mesurer l'intérêt de l'amendement n° 71, qui met en place la traçabilité.

N'a-t-on pas un problème de procédure dans la présentation de ces deux amendements ? Je ne comprends pas comment on peut rétablir un article que nous avons supprimé dans une rédaction qui complète un texte qui n'existe plus.

L'amendement de Gilbert Barbier rétablit le texte initial de la proposition de loi, tel que déposé par Jean-Pierre Fourcade ; celui de Marie-Thérèse Hermange propose une autre rédaction qui me paraît meilleure.

Il n'est pas nécessaire de rétablir le texte de Jean-Pierre Fourcade pour modifier la loi HPST, comme le propose l'amendement de Marie-Thérèse Hermange. Celui-ci modifie le texte actuellement en vigueur. Ces deux amendements sont en concurrence.

Si je comprends bien, l'amendement n° 67 de Gilbert Barbier reprend le texte initial de la proposition de loi, qui remplace la notion de prix des appareillages par celle de coût. Je suis favorable à l'amendement n° 71.

Celui-ci est en effet beaucoup plus synthétique : reprend-il tous les détails inclus dans l'amendement n° 67 ?

Les précisions figurent déjà dans la loi HPST.

L'amendement n° 71 assure la traçabilité, et j'y suis favorable, mais je ne souhaite pas le maintien de la mesure relative au prix.

L'article que nous avions adopté dans la loi HPST n'est-il pas inapplicable ? Veut-on continuer ainsi de s'acharner sur les professions libérales ? Je suis pour ma part favorable à l'amendement de Gilbert Barbier. Dans l'atmosphère qui règne en France, arrêtons d'embêter les gens au nom de la traçabilité. On ne demande pas à l'épicier du coin la facture du grossiste qui l'a fourni en beurre !

La traçabilité répond à une demande des médecins. Les fabrications quittent notre pays et, dans un pays d'Afrique que je ne nommerai pas, des enfants sont employés à fabriquer des implants sous un hangar, dans les conditions que l'on imagine, en contradiction avec la convention internationale des droits de l'enfant.

Reste que l'amendement n° 71 rétablit le texte initial de M. Fourcade.

Ne faudrait-il pas écrire, dans la présentation de ces amendements, qu'ils ont pour objet de « rétablir » et de « compléter » l'article 6 ?

Nous avons supprimé l'article 6 de la proposition de loi lors de notre précédente réunion, mais pas l'article du code de la santé publique qu'il modifiait. En conséquence, ces amendements rétablissent l'article 6 mais ne le complètent pas.

Pour comprendre le cheminement de cet article, il suffit de se reporter au tableau comparatif, qui figure à la page 114 du rapport d'Alain Milon.

L'amendement n° 71, déposé par Marie-Thérèse Hermange, ajoute la déclaration de conformité des dispositifs médicaux utilisés à l'information que doit recevoir toute personne sur les coûts d'actes de prévention, de dépistage ou de soins, en vertu de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.

En revanche, l'amendement n° 67 remplace l'information sur « le prix d'achat » du dispositif médical par la communication de son « coût ».

Dès lors que nous sommes désormais pleinement informés de l'objet de ces deux amendements, je vous propose de les soumettre à votre vote. Si la commission souhaite finalement retenir l'amendement n° 71 de Marie-Thérèse Hermange, elle devra modifier son avis sur l'amendement n° 67 de Gilbert Barbier.

Cet amendement inspiré par la Cour des comptes, me paraît trop restrictif car celle-ci ne serait amenée à certifier les comptes que de quelques établissements de santé, les plus importants seulement. D'où mon avis négatif sur l'amendement n° 35.

Malgré les apparences, l'amendement n° 33 est complexe, car il revient à interdire le recrutement par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de tout contractuel ayant un intérêt direct ou indirect dans les affaires examinées. Malgré la nécessité d'une plus grande transparence, j'en souhaite le retrait ou, à défaut, le rejet.

On en reparlera en séance.

J'approuve les amendements identiques n° 19 et 53, à condition de remplacer « concertation des unions » par « consultation des unions ».

Sous réserve de leur rectification, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 19 et 53.

L'amendement n° 36 reprend une disposition que le Sénat avait adoptée dans le cadre de la loi HPST, mais qui avait ensuite été supprimée en commission mixte paritaire. Votée à nouveau dans la loi de financement de la sécurité sociale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, malgré l'intérêt qu'elle présente pour les femmes, en facilitant leur accès à la contraception grâce aux sages-femmes.

La loi HPST autorise les sages-femmes à prescrire des contraceptifs locaux ou hormonaux, tout en précisant que la surveillance et le suivi biologique relèvent du médecin traitant. L'amendement supprime cette dernière précision.

Ce serait dangereux pour les patients.

Pourquoi renvoyer le suivi au médecin traitant, et à lui seul ? Le plus souvent, il est assuré par un gynécologue.

Le médecin traitant est docteur en médecine.

Un gynécologue l'est tout autant.

La prescription de contraceptifs reste un acte médical qui n'a rien d'anodin.

La loi HPST autorise déjà les sages-femmes à prescrire des contraceptifs.

Il ne s'agit que du renouvellement des prescriptions.

Non : elle autorise aussi la première prescription.

A tort !

Ajouter à la compétence des sages-femmes le suivi des patientes poserait problème.

A long terme, le suivi médical de la contraception orale est indispensable.

Je ne vois pas en quoi le fait d'accroître le rôle des sages-femmes porterait atteinte à celui des médecins.

Nicolas About n'étant plus membre de la commission des affaires sociales, le groupe UC propose qu'il soit remplacé, au poste de secrétaire de notre bureau, par Anne-Marie Payet.

est nommée secrétaire au bureau de la commission.