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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Muguette Dini, présidente :Je comprends qu'on ne sanctionne pas le médecin qui ne souhaite pas s'engager mais est-il légitime de faire de même lorsque le médecin qui a signé un contrat n'en respecte pas les termes ?
