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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2006 : 1ère réunion
Ville et logement — Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a ajouté que l'intervention du législateur aurait pu être évitée si les associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ne s'étaient pas opposées à l'extension par décret de l'accord collectif du 16 mars 2005.
