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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2006 : 1ère réunion
Ville et logement — Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - examen des amendements, amendement 65
Laurent Béteille, rapporteur :- aux amendements n°s 59, 60, 61 et 62, des mêmes auteurs, tendant à modifier la réglementation applicable aux marchands de biens, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant indiqué qu'ils étaient sans rapport direct avec l'objet circonscrit en deuxième lecture de la proposition de loi.
Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin d'inscrire dans la loi des dispositions protectrices, déjà prévues par l'accord du 16 mars 2005, relatives au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe.
