Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Île-de-France pour l'exploitation des transports publics,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 142, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

dont les produits des baux commerciaux

par les mots :

dont une part des produits des baux commerciaux

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.