Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement porte sur le produit des baux commerciaux. Il s'agit de prévoir un partage des gains potentiellement réalisés par la Société du Grand Paris en matière de valorisation et d’exploitation immobilière.

Dans le cadre de l’aménagement urbain autour des gares qui seront créées pour le réseau de transport du métro automatique et des contrats de développement territorial conclus avec l’État, les collectivités territoriales, notamment les communes, devront réaliser d’importantes dépenses en matière d’aménagement : voirie, équipement public, commercial, logement, transport, etc.

Dans un contexte d’imprévisibilité et de forte contrainte budgétaire, lié aux récentes réformes de la fiscalité locale – les communes sont dans l’inquiétude et ne savent pas quel sort leur sera réservé à partir de 2011 –, ces collectivités voudront bénéficier de nouvelles sources de financement pour réaliser ces équipements indispensables.

Leurs efforts d’investissement auront des répercussions financières importantes sur la valorisation et l’exploitation des biens immobiliers nouvellement construits, notamment des commerces prévus à l’intérieur des gares.

Néanmoins, malgré leur participation, vous voulez, par un amendement, monsieur le rapporteur, affecter à la seule Société du Grand Paris les produits des baux commerciaux qui seront conclus dans les gares nouvellement construites, ce qui est assez incompréhensible.

Cette affectation exclusive nous semble parfaitement abusive, puisque les efforts financiers seront bel et bien partagés entre les différents acteurs locaux. C’est la raison pour laquelle il paraît légitime de prévoir également un retour financier au profit des collectivités locales.

Cet amendement vise donc à partager les produits issus des baux commerciaux conclus dans les gares entre le financement de la Société du Grand Paris et celui des contrats de développement territorial.

Je précise d’emblée que nous avons déposé à l’article 18, qui instaure les contrats de développement territorial, un amendement de coordination tendant à affecter à leur financement une part du produit issu des baux commerciaux.

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit là que d’un juste retour financier en direction des collectivités locales. Vous nous avez fait la leçon avant-hier soir, à l’occasion d’un amendement de Philippe Dallier, au motif qu’on ne les prenait pas en compte. Avec cet amendement, nous vous apportons la preuve que nous pensons à elles.