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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Modification du titre ix de la constitution — Examen du rapport
Patrice Gélard, président :a rappelé que le Général de Gaulle, comme il l'avait montré en mettant en jeu son mandat à l'occasion des consultations référendaires, n'avait jamais écarté le principe d'une mise en cause de la responsabilité politique du chef de l'Etat. Il a également indiqué que le Président de la République qui serait menacé d'une procédure de destitution conserverait la faculté de dissoudre l'Assemblée nationale. Enfin, il a souligné que plusieurs des risques évoqués par M. Robert Badinter existaient d'ores et déjà dans le cadre des dispositions de l'article 68 relatives à la mise en cause de la responsabilité du chef de l'Etat pour haute trahison.
