Intervention de Anne-Marie Payet

Mission d'information médicaments — Réunion du 11 avril 2006 : 2ème réunion
Audition de M. Xavier Bertrand ministre de la santé et des solidarités

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet, rapporteur :

a souligné que les auditions de la mission d'information ont fait apparaître l'existence d'une faille dans la procédure de commercialisation des nouveaux médicaments. Tout en estimant qu'il ne fait aucun doute que chacun des organismes compétents - l'Afssaps, la HAS, le CEPS, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et le ministère de la santé - assume pleinement son rôle, elle s'est inquiétée de l'absence de mécanisme de coordination entre ces différents acteurs permettant de juger de la pertinence de la commercialisation d'un produit au regard de son intérêt pour la santé publique.

Elle s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable de renforcer la compétence de l'un de ces acteurs, la HAS par exemple, afin d'établir tout l'intérêt d'un médicament donné au regard de la santé publique, et ce, avant que son prix et son admission au remboursement ne soient décidés.

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