Intervention de Jacques Legendre

a souhaité savoir si les préconisations du rapport de M. Martin Béthenod en faveur du développement du marché de l'art en France feraient l'objet d'une traduction législative.

Il s'est fait l'écho des inquiétudes actuelles sur la capacité de l'INRAP à répondre aux prescriptions de fouilles archéologiques, après l'établissement de diagnostics.

Après avoir mentionné l'ancienneté de la loi dite « Toubon » relative à l'emploi de la langue française, il a sollicité l'appui de la ministre de la culture et de la communication pour que la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont il était le rapporteur au Sénat, soit inscrite rapidement à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

La ministre a apporté aux orateurs les réponses suivantes :

- les ressources extra-budgétaires affectées au ministère de la culture et de la communication représentent 1,3% de son budget, soit entre 35 et 40 millions d'euros ;

- les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle se réalisent en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale ;

- le GIP France Télé numérique doit être financé à hauteur de 50 % par les chaînes historiques de la télévision ;

- la délocalisation du siège de l'INRAP, qui compte 145 agents à Reims, s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire en faveur des zones géographiques touchées par la suppression d'unités ou de sites militaires, à laquelle les services de l'Etat doivent contribuer. Des mesures d'accompagnement à moyen terme sont prévues ;

- l'archéologie préventive doit concilier une logique scientifique et le souci du développement économique. Le ministère de la culture développe une politique d'agrément à destination des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Seulement 1,5 % des dossiers d'aménagement donnent lieu à des fouilles archéologiques ;

- France 24 est aujourd'hui valorisée à hauteur de 20 millions d'euros. Le rachat des parts de TF1 dans la chaîne France 24 est nécessaire pour regrouper dans une société holding détenue par l'Etat les participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel extérieur. La somme versée par l'Etat sera inférieure à celle demandée au départ ;

- le centre national du cinéma (CNC) sera transformé en établissement public disposant d'un conseil d'administration et il percevra directement ses recettes issues de taxes. L'engagement de cette réforme par voie d'ordonnance s'explique par la technicité des problèmes à résoudre et le nombre élevé de dispositions (plus de quarante articles) ;

- une offre satellitaire sera proposée dans les zones où le numérique ne passera pas ;

- s'agissant du festival international de la francophonie, le ministère de la culture et de la communication a apporté une subvention couvrant partiellement la baisse de crédits de 135.000 euros du ministère des affaires étrangères, pour 2008, mais il ne pourra pas se substituer à lui ;

- il conviendra de trouver un équilibre économique pour la salle Pleyel ; ceci pourrait passer par son rachat, par emprunt, par la Cité de la musique, la location de la salle devant permettre le remboursement de cet emprunt ;

- le réseau des écoles d'art est dense, mais inégal. L'Etat contribue pour 16 millions d'euros à son financement et il travaille à une meilleure restructuration de ce réseau ainsi qu'à l'inscription des formations dans le système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans le cadre de pôles d'excellence pluridisciplinaires ;

- 17 millions d'euros devraient être consacrés, en 2009, aux arts de la rue et du cirque ;

- le développement du secteur de la culture, tout en se gardant d'une logique de spéculation, relève de modalités de financement diverses ;

- le dispositif consistant à déduire du résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants est étendu par le projet de loi de finances aux entreprises individuelles et aux professions libérales, et le plafond de la déduction fiscale sera doublé pour les petites et moyennes entreprises. Pour stimuler les vocations de collectionneur d'art, il est proposé aux particuliers souhaitant acheter une oeuvre d'art un prêt bancaire à taux zéro pour un montant de 4000 euros. Par ailleurs, le crédit d'impôt dit de « prospection commerciale » sera aménagé pour soutenir les commerces d'art dans leur développement international dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

- la loi relative à l'emploi de la langue française doit pouvoir être actualisée ;

- le gel de précaution des crédits, qui a touché l'année dernière l'ensemble des ministères, a pu être levé à hauteur de 70 % s'agissant du ministère de la culture et de la communication. Ce dégel a concerné le secteur du spectacle vivant pour 35 millions d'euros et d'autres mesures plus ponctuelles.