a souligné, tout d'abord, que le budget soumis à l'examen du Parlement, bien qu'il s'inscrive dans un contexte international difficile, faisait honneur aux engagements de la France pour l'influence de sa langue et de la francophonie dans le monde.

S'agissant de l'examen pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », il a tenu à saluer l'originalité de la commission des affaires culturelles qui met l'accent, chaque année, sur les crédits de la francophonie, ce qui correspond à un moment rare de la discussion budgétaire.

a rappelé que la francophonie constitue une priorité de la diplomatie française, comme le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler à au moins deux reprises ces derniers mois :

- le 20 mars 2008, à l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie, où il fut le premier chef d'Etat français à s'exprimer devant la jeunesse francophone réunie à la Cité universitaire de Paris ;

- le 17 octobre 2008, à l'occasion du sommet de la francophonie de Québec, en présence de 69 autres chefs d'Etat et de Gouvernement, du Secrétaire général de la francophonie ainsi que du Secrétaire général des Nations unies et du président de la Commission européenne.

Dans une logique d'affirmation de l'attachement de la République à sa politique francophone, la notion de francophonie a été intégrée en juillet dernier au sein de la Constitution à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, et dont le ministre avait soutenu la démarche. Cette consécration a constitué, selon lui, un moment historique.

a souligné que le projet de budget pour 2009 permet de garantir une véritable politique francophone française, qui s'impose comme un incontestable relais d'influence diplomatique nécessitant des moyens et une gestion rigoureuse, devenue une réalité depuis 2005 avec les réformes de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).

Le ministre a indiqué, tout d'abord, que le ministère des affaires étrangères et européennes consacrerait à la francophonie multilatérale, en 2009, 96,78 millions d'euros (soit une progression, d'un exercice à l'autre de + 1,06 %) répartis de la façon suivante :

- contribution statutaire à l'OIF : 12,69 millions d'euros, soit + 2.5 % ;

- contributions sur objectifs : 55,47 millions d'euros, dont notamment 20,86 millions d'euros à l'OIF ;

- 28,62 millions d'euros à l'AUF, soit - 4 %.

Il a ajouté que l'Association internationale des maires francophones (AIMF), l'Université Senghor, la Conférence des ministres de l'éducation nationale ayant le français en partage (CONFEMEN) et l'Assemblée parlementaire francophone (APF) seraient également subventionnées.

a précisé qu'il convient d'ajouter à ces contributions les 65,7 millions d'euros consacrés à TV5 Monde, rattachée depuis 2009 au Premier ministre, ainsi qu'1,59 million d'euros versés par la France au titre des Jeux de la francophonie, qui se dérouleront à Beyrouth en 2009.

Enfin, il a rappelé que les ministères de la culture et de la communication et le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ont contribué en complément, à hauteur de 3,45 millions d'euros en 2008.

Par ailleurs, il a indiqué que le projet de création d'une Maison de la francophonie vient d'être finalisé et représente un effort contributif substantiel de la France estimé, sur cinquante ans, à 267 millions d'euros. Reporté aux contributions en pourcentage, le soutien financier de la France à ce projet représente un effort supplémentaire de l'ordre de + 15 %, soit environ + 4 % des contributions totales de la France à la francophonie multilatérale, TV5 Monde comprise.

S'agissant des crédits consacrés à la diversité culturelle et linguistique, au titre du programme n° 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat », ceux-ci s'élèveront à 60,6 millions d'euros au lieu de 70 millions d'euros en 2008. Sur le programme n° 209, les crédits bilatéraux consacrés à la promotion du français devraient s'établir à 90 millions d'euros, au lieu de 99 millions d'euros.

Le ministre a reconnu que ces chiffres traduisaient une diminution de l'ordre de 9 % sur le programme n° 209 et de 13 % sur le programme n° 185. Cependant, il a rappelé que cette diminution est simultanément largement relativisée par l'effort important en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le budget augmente de 44 %, portant ainsi sa dotation à 415 millions d'euros en 2009, au lieu de 287 millions d'euros l'année dernière. Il a précisé qu'il s'agissait là d'un choix politique.

Un large débat s'est ensuite engagé.

A titre liminaire, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie inscrits dans la mission « Aide publique au développement », a tenu à rappeler l'engagement tout particulier de la commission des affaires culturelles du Sénat en faveur de la promotion du français et de la diversité culturelle. Il s'est réjoui que la francophonie ait été inscrite dans notre loi fondamentale à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, et dont il avait été le cosignataire.

Le rapporteur pour avis a souligné, cependant, que le manque de cohérence budgétaire de la francophonie, et notamment son rattachement critiquable au programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », au sein de la mission « Aide publique au développement », continue à perpétuer l'idée que la francophonie s'apparente à une succession de sommets « France-Afrique » ou à une « ONU bis sans moyens », selon le mot de M. Dominique Wolton, ce qui n'est assurément pas sa vocation.

Il a insisté, par conséquent, sur la nécessité de l'élaboration, par le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, d'un document de politique transversale relatif aux crédits de la francophonie afin d'en faciliter la lecture et d'en mettre en évidence la cohérence.

S'agissant de la situation budgétaire de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, a demandé des précisions sur les grandes lignes budgétaires de l'Organisation pour 2009, élaborées par le Conseil permanent de la francophonie en septembre 2008 et approuvées par la conférence ministérielle au sommet de Québec en octobre 2008. Il a notamment souhaité savoir si le budget de l'OIF pour 2009 marquait une amélioration du ratio des crédits de programmation sur les crédits de fonctionnement.

Enfin, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, a constaté que la question politique a été particulièrement présente au sommet de Québec, avec notamment une prise de position commune sur la crise financière internationale et un engagement des pays francophones à se concerter lors des prochaines réunions internationales sur le climat. Quant à la promotion de la langue française, elle a été traitée, pour la première fois, comme un thème à part entière dans un sommet de la francophonie. Il a interrogé le ministre sur l'équilibre souhaitable, au sein de la francophonie multilatérale, entre son engagement en faveur du français et de la diversité culturelle et son intervention dans la résolution internationale de crises.

a souligné le contexte favorable au développement de notre politique francophone résultant de l'adoption, en octobre 2005, de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il a insisté sur le fait que la garantie d'un droit à la diversité culturelle devait constituer l'un des axes majeurs de notre politique francophone.

a récusé l'argument selon lequel la réduction (- 13 %) des crédits de la coopération culturelle, au titre du programme n° 185, était compensée par la montée en puissance du budget de l'AEFE au sein du même programme. Si l'AEFE constitue, certes, un instrument central de notre politique de promotion de la langue française à l'étranger, il n'en demeure pas moins que l'augmentation de son budget est en réalité la conséquence d'une hausse exponentielle de ses dépenses incompressibles, notamment la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, celle des pensions civiles des personnels détachés et les charges immobilières de l'Agence. Il a d'ailleurs regretté que la compensation de la prise en charge des cotisations patronales des personnels détachés, de l'ordre de 120 millions d'euros en 2009, soit insuffisante par rapport à la dépense réelle, estimée à 126 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a déploré que la prise en charge des frais de scolarité pèse en outre de façon vertigineuse sur le budget de l'AEFE, et ce, au détriment des moyens à la disposition de notre réseau culturel français à l'étranger. Il a redouté qu'en l'absence d'un sursaut du budget spécifiquement consacré à la coopération culturelle, les agents du réseau culturel extérieur soient découragés. Il a, dès lors, appelé la commission des affaires culturelles à se mobiliser pour mettre un terme à la baisse annoncée des crédits de la coopération culturelle dans la programmation budgétaire triennale.

Enfin, il a regretté que la transformation de l'association CulturesFrance en établissement public, qui a fait l'objet d'une proposition de loi présentée par M. Louis Duvernois, adoptée à l'unanimité par le Sénat, n'ait toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour permettre la constitution d'un opérateur unique chargé de coordonner le réseau de notre action culturelle à l'extérieur.

En réponse aux intervenants, M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant de l'amélioration de la lisibilité budgétaire de la politique francophone de notre pays, un document de politique transversale relatif aux crédits de la francophonie sera préparé dans le courant de l'année 2009, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Parlement ;

- les recettes de l'OIF établies par la conférence ministérielle au sommet de la francophonie à Québec ont été fixées à 82,9 millions d'euros, dont notamment 35 millions d'euros de contributions statutaires et 32 millions d'euros de contributions volontaires. Les contributions volontaires de la France s'élèveront à près de 19 millions d'euros. S'agissant des dépenses, les crédits de programmation, de l'ordre de 53 millions d'euros, représenteront 64,8 % des dépenses totales. Une partie de ces dépenses de programmation se décompose de la façon suivante : 13 millions d'euros en faveur de la promotion de la langue française et de la diversité culturelle ; 11 millions d'euros en faveur de la promotion de la paix, de la démocratie et des Droits de l'Homme ; 8,6 millions d'euros en faveur de l'éducation ; 5,2 millions d'euros en faveur du développement durable et de la solidarité. Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie a regretté, toutefois, qu'au sein des crédits de fonctionnement, d'un montant d'environ 30 millions d'euros, soit 35,2 % des dépenses de l'OIF, les dépenses de personnels conservent une place prépondérante, avec 21,93 millions d'euros. Il a tenu à saluer, cependant, les efforts entrepris par le Secrétaire général de la francophonie, M. Abdou Diouf, et par M. Clément Duhaime, administrateur de l'OIF, en vue de mieux maîtriser les frais de fonctionnement ;

- s'il faut se réjouir que la défense de la langue française ait été traitée à Québec, pour la première fois, comme un thème à part entière dans un sommet de la francophonie, il est nécessaire de rappeler que la francophonie multilatérale n'a pas vocation à devenir uniquement un outil de promotion du français : elle doit s'affirmer comme le vecteur de valeurs politiques, au rang desquelles figurent notamment la démocratie et la bonne gouvernance. Il faut donc se féliciter de ce que, sur proposition du Président de la République, les chefs d'Etat et de gouvernement francophones se soient prononcés, au terme d'une délibération consensuelle et unanime, en faveur de l'organisation d'un sommet international consacré à la résolution de la crise financière ;

- en ce qui concerne la montée en puissance du budget de l'AEFE, la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger constitue une revendication très ancienne de nos concitoyens expatriés, à laquelle le Président de la République a répondu positivement. Cette mesure est certes délicate à mettre en oeuvre, du fait de son ampleur en termes budgétaires, mais il n'est pas question de la remettre en cause.

En réponse à Mme Monique Papon, qui souhaitait des précisions sur la création de la Maison de la francophonie et sur la participation de la France à son financement, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie a indiqué qu'avec deux ans de retard sur le calendrier initial, la Maison de la francophonie devrait finalement ouvrir ses portes à Paris au printemps de 2010 et serait située avenue Bosquet, avec une surface de plus de 8.000 m², afin de regrouper en un seul site le secrétaire général, son cabinet, l'OIF et des bureaux de liaison pour l'assemblée consultative et les divers opérateurs. La France a accordé à l'OIF un bail de cinquante ans avec prise en charge du loyer de l'immeuble à hauteur de 5 millions d'euros par an.

D'une façon générale, la France s'efforce de solliciter auprès de nos partenaires francophones une contribution plus importante de leur part au financement des institutions de la francophonie multilatérale.

a souligné que l'engagement du Québec en faveur de la défense du français avait connu une traduction puissante par la création d'une commission de terminologie chargée de préserver l'intégrité de la langue française, en proposant des évolutions terminologiques suffisamment rapides pour prévenir l'intrusion durable de mots issus de langues étrangères dans la langue française, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il s'est interrogé sur l'existence d'une coopération entre les autorités linguistiques françaises et leurs homologues québécoises en matière de lutte contre le déclin de la langue française.

a rappelé que la France disposait également d'une commission de terminologie travaillant en étroite coordination avec son homologue québécoise.

Il a précisé en outre, que des efforts étaient mis en oeuvre par le Gouvernement pour s'assurer que les représentants de la France au sein des organisations internationales s'y expriment en français, ne serait-ce qu'au début de leurs interventions. A ce titre, il a rappelé que la présidence française de l'Union européenne se déroulait intégralement en français.

a exprimé le souhait que la commission de terminologie en France prenne également la défense du français contre les néologismes véhiculés par les programmes audiovisuels, et notamment par les journalistes.

Conscient de ce problème, particulièrement visible au niveau de la communication sur Internet, M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a indiqué que des efforts étaient entrepris par son ministère pour y répondre, notamment par l'ouverture, prévue pour le début de l'année 2009, d'un grand portail francophone visant à promouvoir les contenus en langue française sur Internet et à contourner les réflexes de recours aux termes anglophones en matière de communication sur la toile.

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2009, sur le projet de loi organique n° 1208 rectifié (AN) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi n° 1209 (AN) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Après avoir rappelé que l'année 2009 marquerait le cinquantenaire du ministère de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que le budget pour 2009 était un budget à la fois d'action et de réforme : avec un total de 2,821 milliards d'euros, et en prenant en compte les ressources extra-budgétaires, il augmentera de 2,6 % par rapport à 2008.

Elle a précisé que le budget du programme « Patrimoines » atteindrait 995,2 millions d'euros, soit une progression de 2,2 % hors dépenses de personnel, c'est-à-dire de 21 millions d'euros et que celui du programme « Création » s'élèverait à 762,2 millions d'euros, soit un accroissement de 3,1 % hors dépenses de personnel, c'est-à-dire de 23 millions d'euros, dont 15 millions d'euros pour le spectacle vivant.

En outre, le programme « Transmission des savoirs » sera consolidé à hauteur de 465 millions d'euros et le budget de la recherche culturelle augmentera de 2,5 % pour atteindre près de 124 millions d'euros hors dépenses de personnel.

Par ailleurs, les dépenses de personnel du ministère progresseront, hors charge de pensions, de 2,3 %. Le budget des aides à la presse sera consolidé au niveau historique de 2008. Le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle progressera de 2,3 %, pour atteindre plus de 540 millions d'euros .

Enfin, le budget de l'audiovisuel public sera alimenté par des ressources publiques en augmentation de 3,7 % ; à cette augmentation s'ajouteront 450 millions d'euros pour la compensation de la suppression de la publicité, ce qui correspond aux préconisations de la commission Copé sur la nouvelle télévision publique.

La ministre a noté que ce budget permettrait à l'Etat de tenir ses engagements dans tous les secteurs et, en même temps, de porter les grandes réformes qui s'imposent.

S'agissant de la mission « Culture », et plus particulièrement du patrimoine, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a déclaré que le budget 2009 augmenterait, grâce à une ressource extrabudgétaire, de 20 millions d'euros, atteignant 305 millions d'euros, ce qui représente une progression de 7 %. Ces moyens supplémentaires iront en priorité aux monuments historiques qui n'appartiennent pas à l'Etat, ces derniers représentant en effet des charges d'entretien et de restauration très lourdes pour leurs propriétaires, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes (54 % des monuments protégés appartenant à des communes de moins de 2.000 habitants).

La ministre a rappelé que le Président de la République avait évoqué l'an dernier une enveloppe de 4 milliards d'euros sur 10 ans en faveur des monuments historiques. Au regard des fortes contraintes affectant aujourd'hui les finances publiques, elle a estimé nécessaire de privilégier la piste d'une ressource extrabudgétaire pérenne, évaluée entre 50 et 100 millions d'euros, qui pourrait provenir, par exemple, des recettes tirées de la libéralisation prochaine des paris en ligne.

Puis la ministre a fait état de la modernisation du partenariat de l'Etat et des propriétaires de monuments historiques, publics ou privés. Elle a précisé qu'à la suite du rapport Godderidge et de Salins, deux décrets sur le contrôle scientifique et technique et sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage seraient finalisés. Il s'agit :

- d'une part de préciser l'action des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour faire en sorte que leur contrôle soit efficace et utile, mais ne se substitue pas à l'action et à la responsabilité des maîtres d'ouvrage que sont majoritairement, les communes et les propriétaires privés ;

- d'autre part, de définir les conditions dans lesquelles les DRAC pourront assurer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration des monuments des petites communes.

a rappelé que le rapport précité confirmait par ailleurs l'orientation consistant à confier au Centre des monuments nationaux (CMN) la maîtrise d'ouvrage tout en limitant clairement le périmètre aux seuls monuments nationaux, à l'exclusion donc des autres monuments historiques appartenant à l'Etat.

Rappelant que l'objectif était de donner désormais au CMN les moyens concrets de ses nouvelles responsabilités et de sortir du système complexe et lourd des conventions de mandat entre le CMN et l'Etat, la ministre a déclaré qu'en 2009 seront mis en oeuvre des transferts d'emplois depuis le service national des travaux et les directions régionales des affaires culturelles vers le CMN, qui assuraient jusqu'à présent cette maîtrise d'ouvrage.

Parallèlement, la ministre a exprimé le souhait d'explorer des voies de subventionnement plus « équitables » pour soutenir les petites communes qui n'ont pas les moyens - ni financiers, ni techniques - d'entretenir et de restaurer leurs monuments. Elle a proposé de réfléchir, dans un dialogue avec les élus, aux moyens de favoriser l'intercommunalité en matière de maîtrise d'ouvrage, qui pourrait notamment passer par le biais de taux de subventions plus incitatifs.

Puis la ministre a déclaré que le spectacle vivant était, lui aussi, à l'aube d'une grande réforme, préparée depuis février dans le cadre des Entretiens de Valois avec tous les professionnels et les partenaires du secteur. Le budget 2009 augmentera de 2,4 %, soit 15 millions d'euros supplémentaires pour atteindre 655 millions d'euros, dont 10 iront en région.

Par ailleurs, le budget alloué aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur progressera d'1,5 % en 2009, ce qui permettra de poursuivre la vaste réforme visant à assurer leur rayonnement en Europe, avec notamment la mise en place du LMD (Licence Master Doctorat), et à renforcer la qualification et l'insertion professionnelle des élèves.

A cette augmentation du budget s'ajoutent 20 millions d'euros - qui proviennent de la vente des immeubles appartenant au ministère - pour la poursuite du plan de rénovation de l'architecture, dont le Président de la République a fait une priorité.

Concernant la démocratisation de la culture, la ministre a indiqué que les moyens de l'éducation artistique et culturelle avaient augmenté de 6,1 % en 2008 et progresseraient encore de 3,8 %, soit un accroissement d'1,2 million d'euros en 2009.

En outre, elle a indiqué qu'un budget supplémentaire d'1,2 million d'euros avait été obtenu l'été dernier pour soutenir les jumelages entre les établissements scolaires et les établissements culturels qui les environnent. Ce sont ainsi 2,4 millions d'euros supplémentaires au total qui seront mobilisés au profit de l'éducation artistique et culturelle pour l'année scolaire 2008/2009. Ils serviront notamment à développer les actions d'éducation à l'image qui bénéficieront de 500.000 euros supplémentaires.

a tenu à souligner que cette priorité à l'éducation artistique et culturelle ne se faisait pas au détriment des crédits pour l'accès à la culture, qui augmenteront d'1,7 % en 2009, avec notamment une enveloppe d'1 million d'euros pour le plan « Espoir Banlieues ».

Pour toutes ces politiques, le rôle des directions régionales des affaires culturelles a été réaffirmé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, puisque les DRAC font désormais partie des huit grandes directions de l'Etat en région.

a relevé qu'en 2009, le soutien aux territoires serait conforté par la hausse des moyens des DRAC de 3,3 %, en fonctionnement et en investissement, ce qui leur permettra de renforcer leur action dans les différents secteurs : monuments historiques (+ 10,4 %), musées (+ 8,8 %), spectacle vivant (+ 3,5 %), arts plastiques (+ 1,7 %) et démocratisation de la culture (+ 6,6 %).

Concernant les grands projets - le schéma directeur de Versailles, la restauration du quadrilatère Richelieu, le centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine, la Philharmonie de Paris - la ministre a souligné que tous ces projets étaient poursuivis, même si le calendrier avait dû être étalé pour certains.

En ce qui concerne le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), la ministre a assuré que l'horizon était clair : ce musée sera un lieu-phare s'inscrivant dans le cadre de la désignation de Marseille, capitale européenne de la culture en 2013.

Quant au Palais de Tokyo, elle a estimé que ce projet répondait à un vrai besoin et à une forte attente des professionnels.

Puis Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que le ministère devait également soutenir et réguler l'économie de la culture pour créer les conditions d'un véritable épanouissement de la création dans tous les domaines.

La ministre a ajouté qu'elle s'était attachée, depuis son arrivée, à redynamiser les différents secteurs de l'économie culturelle par un certain nombre de mesures, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises culturelles, qui représentent une vraie force de renouvellement pour la création et un facteur non négligeable de croissance et d'emplois :

- des mesures fiscales pour donner un nouveau souffle à la place de Paris sur le marché international de l'art (à la suite du rapport de M. Martin Bethenod) ;

- pour la musique, plusieurs mesures destinées tout particulièrement aux labels et aux producteurs indépendants ;

- pour le livre, création du label « Librairies indépendantes de référence », qui ouvre droit à certains avantages et permet notamment aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les librairies labellisées.

Elle a relevé que cette priorité s'appliquait également au secteur du cinéma avec la progression des aides sélectives en faveur des indépendants, l'orientation des fonds collectés par les SOFICA vers les producteurs indépendants et la recherche d'une forme de régulation de la concurrence adaptée aux spécificités du secteur.

Concernant le budget 2009 pour le cinéma et l'audiovisuel, la ministre a annoncé que le compte de soutien du CNC progresserait de 2,3 % (+ 12 millions d'euros ), avec plusieurs priorités :

- l'aide automatique aux producteurs audiovisuels, qui atteindra 177 millions d'euros (+ 6 millions d'euros) ;

- la continuation de l'effort en faveur des auteurs avec une progression de 10 % des aides en amont de la création audiovisuelle et cinématographique ;

- la progression du budget de l'avance sur recettes, qui se poursuivra (25 millions d'euros) ;

- le renforcement des aides sélectives en faveur des distributeurs indépendants (+ 6 %).

L'année 2009 sera aussi marquée par la modernisation du CNC, avec la réforme de sa gouvernance, grâce à la création d'un conseil d'administration et une plus large autonomie financière.

Dans le domaine de la communication, la ministre a souligné que, là encore, l'Etat tenait tous ses engagements, tout en menant des réformes d'ampleur : d'une part, le budget consacré aux aides à la presse sera consolidé au niveau historique de 2008 (avec 284,5 millions d'euros en autorisations pour la modernisation) ; d'autre part, l'Etat accompagne les réformes d'ampleur entreprises par le secteur :

- en soutenant l'Agence France-Presse dans sa modernisation, avec un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2009-2012, qui portera les abonnements de l'Etat à 111,4 millions d'euros dès 2009 (soit + de 2 millions d'euros) ;

- en continuant à soutenir le plan de modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) « Défi 2010 », à hauteur de 12 millions d'euros ;

- enfin, en s'engageant, aux côtés des éditeurs de presse et de La Poste, pour établir un nouveau cadre pour le transport et la distribution de la presse, de 2009 à 2015 (242 millions d'euros par an sur les trois premières années, dont 83 millions d'euros par an sur le programme presse).

La ministre a rappelé que les Etats généraux de la presse permettront de faire un point plus précis sur l'état du secteur et ses besoins, notamment économiques.

Enfin, elle a relevé que l'autre grand défi pour les pouvoirs publics, au cours des prochaines années, serait de réussir le passage à la télévision tout numérique. Prévu pour le 30 novembre 2011, il sera expérimenté dans plusieurs villes-pilote avant cette date.

Des moyens importants seront débloqués (15 millions d'euros en 2009, 72 millions d'euros en 2010, 131 millions d'euros en 2011) pour financer notamment une campagne nationale d'information et un fonds d'aide au bénéfice des foyers les plus modestes.

Puis Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel.

Elle a précisé que le titre Ier, qui concerne la réforme de l'audiovisuel public, réaffirmait clairement l'identité et la vocation du service public de l'audiovisuel, dont les missions sont déclinées en détail dans le nouveau cahier des charges élaboré avec les dirigeants de France Télévisions, avec des ambitions précises notamment en matière de culture, d'information, de promotion de la citoyenneté française et européenne.

La ministre a ajouté que pour rendre ces grandes ambitions possibles, le projet de loi organisait la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions dès le lundi 5 janvier 2009 entre 20 h et 6 h du matin - sauf pour les programmes régionaux - puis totalement, quand la diffusion de la télévision analogique aura cessé.

Enfin, le projet de loi définit les missions de la nouvelle société chargée de l'audiovisuel extérieur qui visent à promouvoir la culture française et francophone à l'étranger et à diffuser dans le monde un regard français sur l'actualité.

Les sociétés publiques de l'audiovisuel seront réorganisées : France Télévisions deviendra une société unique avec différentes antennes. Conformément à la récente révision constitutionnelle, la nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur se fera par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'accord à une majorité qualifiée des 3/5es des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Le nouveau mode de nomination ne sera effectif qu'à l'issue des mandats en cours. En revanche, leur mode de révocation, selon la même procédure, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

La suppression de la publicité fera l'objet d'une compensation financière de l'Etat :

- la redevance sera indexée sur l'indice des prix à la consommation, afin qu'elle ne baisse plus mécaniquement chaque année ;

- deux taxes sont créées par le titre II : l'une sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision à hauteur de 3 %, l'autre sur les opérateurs de communications électroniques à raison de 0,9 %.

Enfin, le titre III est consacré à la transposition de la directive européenne « Services de médias audiovisuels » adoptée en décembre 2007. Il définit le régime juridique des nouveaux modes de consommation des programmes audiovisuels qui complètent aujourd'hui la télévision traditionnelle, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), c'est-à-dire vidéo à la demande et télévision de rattrapage. Il fixe aux SMAD des objectifs de promotion des oeuvres et de contribution à la production et à la création.

Le projet de loi prévoit aussi l'accessibilité des médias aux personnes handicapées visuelles grâce à la technique dite de l'audiodescription.

Le titre III prévoit l'autorisation du placement de produits et la possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans les films et les fictions télé.

Le titre IV permettra au Gouvernement de réformer par voie d'ordonnance la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n'avait pas été fait depuis 1956.

a souligné que ce projet de loi était la clé de voûte d'une réforme d'ensemble du secteur audiovisuel :

- avec la réforme des décrets dits Tasca, auxquels la ministre a préféré substituer des accords interprofessionnels, signés le 22 octobre dernier ;

- et l'assouplissement du décret de 1992 relatif à la publicité à la télévision.

En conclusion, la ministre a considéré que l'ensemble du paysage audiovisuel serait ainsi redynamisé, avec un service public libre de remplir ses missions et des chaînes privées moins corsetées, mais dont les obligations en matière de création sont enfin clairement définies.

a remercié la ministre pour les précisions apportées, celles-ci ayant répondu en partie à ses interrogations concernant la réforme de la maîtrise d'ouvrage et le projet de Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) à Marseille, auquel il est très attaché. Il s'est inquiété, ensuite, des conséquences des amendements adoptés la veille par l'Assemblée nationale, modifiant le dispositif « Malraux » et le régime fiscal applicable aux monuments historiques. Puis il a souhaité connaître le bilan de l'expérimentation de gratuité des musées lancée en janvier 2008, ainsi que les suites qui seront données à cette opération. Il a salué l'introduction de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire depuis la rentrée 2008, tout en s'interrogeant sur ses modalités concrètes de mise en oeuvre. Enfin, il a demandé des précisions sur le projet de création d'un fonds de dotation permettant de gérer les ressources issues du projet de Louvre à Abou Dabi.

En réponse, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- le « dispositif Malraux » a apporté la preuve de son efficacité pour assurer la sauvegarde de quartiers historiques, comme le Marais à Paris ou le Vieux Lyon ; l'article 42 du projet de loi de finances pour 2009 a prévu un plafonnement des dépenses déductibles au titre des travaux engagés par les propriétaires, à hauteur de 140.000 euros par an dans les secteurs sauvegardés et de 100.000 euros dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; à l'initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, l'Assemblée nationale a transformé le dispositif Malraux en une réduction d'impôt, avec une assiette de dépenses déductibles plafonnée à 100.000 euros par an, à laquelle s'applique un taux de 25 % en ZPPAUP et de 35 % en secteur sauvegardé ; le dispositif sera cumulable sur quatre ans ; ces évolutions apparaissent acceptables ;

- en revanche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Gilles Carrez qui tend, d'une part, à établir un plafonnement annuel à hauteur de 200.000 euros, pour les monuments historiques non ouverts au public et, d'autre part, à conditionner le bénéfice de ce régime dérogatoire à l'absence de démembrement notamment ; cette dernière clause ne pose pas de problème ; toutefois, le plafonnement, sur la base d'un critère de non ouverture au public, n'est pas pertinent et risque de porter préjudice à la conservation des monuments ; cet avantage fiscal, comme celui résultant du dispositif Malraux, ne doit pas être assimilé à une « niche » ; M. Jacques Legendre, président, a partagé ce point de vue et réaffirmé le soutien de la commission à ces deux dispositifs fiscaux qui font partie de la politique de protection de notre patrimoine, à laquelle la commission est très attachée ;

- le coût de l'expérimentation de gratuité des musées s'établit à 2 millions d'euros, dont 1,6 million d'euros ont été pris en charge par le ministère, grâce à un dégel de crédits, à due concurrence ; la fréquentation des 14 établissements participant à l'opération a augmenté de 52 % en moyenne : après un pic en février, cette hausse s'est ensuite tassée ; quant à la structure des publics, elle n'a guère changé ; les mesures de gratuité ciblée, notamment sur les jeunes de moins de 18 ans, gagnent à être mieux connues ; des arbitrages devraient être prochainement rendus pour savoir si des mesures de gratuité pour les jeunes de 18 à 25 ans seront mises en place à titre permanent ou de façon ponctuelle ; s'il est difficile de mesurer l'impact financier de telles mesures pour les établissements concernés, celles-ci permettraient néanmoins de créer chez les jeunes une habitude de fréquenter les musées ;

- l'histoire des arts est enseignée à l'école primaire depuis la rentrée 2008 ; cet enseignement repose sur un conventionnement entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les rectorats ; des comités régionaux de pilotage ont été créés dans certaines régions et des projets se mettent en place ; le ministère de la culture joue un rôle de « centre de ressources », notamment pour la formation des enseignants ; enfin, un volet « éducation artistique et culturelle » est intégré dans les contrats de performance des établissements publics ;

- en avril 2007, le Louvre a perçu 150 millions d'euros au titre du premier versement de la redevance pour l'utilisation de la « marque » Louvre, dans le cadre du projet de musée universel d'Abou Dabi ; le Louvre a également reçu un mécénat exceptionnel de l'émirat, d'un montant de 25 millions d'euros ; un fonds de dotation doit être prochainement créé pour placer ces recettes ; le Président de la République posera la première pierre de ce futur musée en juin prochain ;

- s'agissant du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), un rapport confié à M. Stéphane Martin a fait un certain nombre de propositions permettant de préciser le projet culturel de ce musée et de relancer les opérations de travaux en vue de son ouverture, concernant notamment le Fort Saint-Jean.

a demandé à la ministre :

- de donner les premières conclusions des Entretiens de Valois sur le spectacle vivant ;

- de préciser l'évolution, en 2009, des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage, consacrées aux artistes et techniciens du spectacle ;

- d'exposer les arguments de nature à justifier la proposition de directive de la Commission européenne visant à allonger la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants, et par conséquent de leurs producteurs, alors que sa pertinence ne lui apparaît pas évidente. En effet, est-il normal d'aligner cette durée sur celle des auteurs, en la faisant passer de 50 à 95 ans, et cela n'est-il pas contreproductif et contradictoire avec le souhait de favoriser le développement de l'offre légale ?

Le rapporteur pour avis a aussi souhaité des précisions sur :

- l'évolution de la concertation avec les professionnels depuis le 30 octobre dernier, date de l'examen du projet de loi « Création et Internet » au cours duquel le Sénat a adopté des dispositions relatives à la révision de la chronologie des médias ;

- les moyens consacrés aux radios locales associatives.

lui a apporté les éléments de réponse suivants :

- les groupes techniques des Entretiens de Valois permettent de réfléchir aux thèmes suivants : la coordination des moyens d'intervention de l'Etat et des collectivités territoriales, l'amélioration de la diffusion et de l'exposition des oeuvres, les moyens d'une meilleure lisibilité des politiques publiques (notamment avec une clarification des missions des différents types de structures labellisées), une meilleure connaissance du secteur grâce à des indicateurs communs et une ouverture plus large aux partenaires européens. Le groupe de travail sur l'emploi culturel est désormais intégré au Conseil national des professions du spectacle (CNPS). La synthèse de tous ces travaux devrait être remise mi-décembre ;

- le ministère aura à coeur de faire perdurer les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. La situation semble s'être stabilisée : les intermittents sont au nombre d'environ 100.000, les indemnités sont plus importantes qu'auparavant (compte tenu notamment du déplafonnement des indemnités et de l'augmentation du nombre d'heures travaillées), les conventions collectives sont presque toute signées, le fonds mis en place par l'Etat est de moins en moins utilisé et le déficit des annexes est d'environ 1 milliard d'euros, ce qui représente le cinquième du déficit de l'UNEDIC ;

- la Commission européenne a repris une proposition de la France d'étendre la durée de protection des droits voisins, à l'instar de pays tels que les Etats-Unis. Cette mesure apparaît à la fois nécessaire et positive, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie ;

- s'agissant de l'application des accords Olivennes, et suite aux dispositions adoptées par le Sénat sur la chronologie des médias, les professionnels ont été réunis et un compromis devrait pouvoir être trouvé. Toutefois, un effort devra sans doute être réalisé en faveur des exploitants ; en outre, une modulation du délai de sortie des DVD devrait être rendue possible. Quant aux mesures de protection technique (dites DRM), les professionnels sont en train de les supprimer ;

- les moyens des radios associatives augmenteront de 6% en 2009 (à 26,5 millions d'euros) et ils seront « rebudgétisés ».

a partagé l'approche de la ministre quant à l'efficacité du dispositif fiscal relatif aux secteurs sauvegardés, qui permet notamment de développer l'offre de logement social dans les centres-villes. Il a considéré, cependant, que le plafond adopté à l'Assemblée nationale était trop bas. Puis il s'est préoccupé du déficit de financement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et du fonds national d'archéologie préventive. Enfin, il a défendu l'idée d'une recette complémentaire en faveur du patrimoine, issue du produit des jeux, avant de s'inquiéter de l'évolution du niveau des crédits délégués aux DRAC.

En réponse, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- l'INRAP connaît des difficultés financières depuis sa création ; le produit de la redevance d'archéologie préventive aurait dû s'établir à 83 millions d'euros, alors qu'il n'est que d'environ 60 millions d'euros à l'heure actuelle ; néanmoins, des efforts ont été engagés puisque l'établissement a bénéficié de la création d'environ 200 emplois équivalent temps plein en un an ;

- les négociations avec le ministère en charge des finances sont en cours au sujet de l'affectation d'une partie du produit des jeux en faveur du patrimoine ;

- le projet de loi de finances pour 2009 consolide les dotations allouées aux DRAC, qui passent de 172 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2008 à 188 millions d'euros pour 2009 ; en contrepartie, les établissements publics sont appelés à faire des efforts ; le niveau de la « dette » dans l'ensemble des DRAC s'établira à 33 millions d'euros en fin d'année, s'agissant du patrimoine.

a souhaité avoir des précisions sur les modalités de financement du groupe France Télévisions en 2009, l'avenir de l'actionnariat de France 24 et enfin la ponction de la redevance audiovisuelle au bénéfice du groupement d'intérêt public France Télé numérique.

a répondu que la compensation de la suppression de la publicité à hauteur de 450 millions d'euros, notamment grâce à la taxation de la publicité sur les chaînes privées et du chiffre d'affaires des groupes de télécommunications, était plutôt satisfaisante, surtout dans un contexte de baisse généralisée des revenus publicitaires télévisuels. La publicité en journée, sur les décrochages de France 3 et sur les Réseaux France Outre-mer (RFO), ainsi que les ressources de parrainage, devraient en outre contribuer au financement du groupe à hauteur de 350 millions d'euros. Le ministère souhaite que France Télévisions retrouve un équilibre financier en 2011, notamment grâce à la restructuration en société unique.

Sur la question de l'actionnariat de France 24, elle s'est réjouie que la sortie de TF1 du capital ait été négociée à hauteur de 2 millions d'euros avec un accord prévoyant la fourniture de programmes et a signalé le retrait prochain de France Télévisions. Les synergies mises en place entre France 24 et Radio France Internationale (RFI) devraient permettre de dégager de nouveaux moyens afin, par exemple, d'augmenter les heures de diffusion en arabe sur la chaîne d'information.

Enfin, elle a justifié l'utilisation de la redevance pour financer le passage au tout numérique par le caractère impérieux du « basculement numérique », qui permettra notamment de supprimer les coûts liés aujourd'hui à la double diffusion.

a souhaité disposer de précisions sur les ressources extra-budgétaires affectées aux missions du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur la pérennité de ces recettes.

Il a relevé que l'augmentation des dotations et des subventions était calculée en euros constants, ce qui traduit en réalité des diminutions budgétaires, en particulier dans le secteur du spectacle vivant.

Il a plaidé pour que les crédits de la mission culture ne soient pas affectés par les procédures de gel de précaution.

Après avoir souligné l'effort croissant du ministère de la culture et de la communication en faveur de la diffusion de l'éducation artistique, il a déploré le désengagement du ministère de l'éducation nationale dans ce domaine, alors même que l'école joue un rôle essentiel d'accès aux arts auprès des jeunes.

Il s'est inquiété de l'utilisation de la redevance audiovisuelle pour des actions relatives à l'extinction de l'analogique.

Enfin, il a demandé des indications sur l'annonce d'un changement d'implantation du siège de l'INRAP.

a salué les efforts de la ministre de la culture et de la communication pour obtenir des moyens budgétaires en augmentation.

Il a souligné le paradoxe que la cession des parts de TF1 au sein du capital de France 24 lui permette de réaliser une plus-value importante.

a demandé des précisions sur la réforme envisagée pour le Centre national de la cinématographie (CNC). Elle s'est inquiétée, ensuite, de la suppression d'une subvention habituellement versée par le ministère des affaires étrangères en faveur du festival international de la francophonie de Limoges ; elle a demandé à être rassurée sur l'engagement du ministère à ce sujet et elle a insisté sur la nécessité d'exposer à nos concitoyens les enjeux liés à la défense de la francophonie.

Puis elle a attiré l'attention sur les difficultés du passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans les zones rurales à handicap naturel.

Enfin, elle a estimé que les intercommunalités étaient les mieux placées pour ce qui concerne la réhabilitation et la valorisation du patrimoine.

s'est inquiétée du déséquilibre des engagements financiers de l'Etat entre Paris et la province. A cet égard, elle a évoqué la création de grands établissements tels que le projet de Philharmonie à Paris et elle s'est interrogée sur l'avenir de la salle Pleyel.

Après s'être réjouie de la sanctuarisation des crédits destinés à la décentralisation des enseignements artistiques, elle a exprimé le souhait que cette réforme aboutisse. Puis elle a demandé des précisions sur la répartition des aides de l'Etat dans le cadre de la réforme des écoles d'art.

Enfin, elle a souhaité des précisions sur les crédits destinés aux arts de la rue et du cirque en 2009.

s'est interrogé sur les rapports entre diversité culturelle et croissance économique, réfutant l'imbrication de la culture dans l'économie.

Il a dénoncé la tendance qui se dessine en Grande-Bretagne de substituer à la notion d'industries culturelles celle d'industries créatives.

Après avoir considéré le caractère contraint de l'exercice budgétaire en séance publique, il a appelé à développer de nouvelles relations entre le Parlement et le ministère de la culture et de la communication.

Enfin, il a fait part de ses interrogations sur la partie consacrée au cinéma dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions visant à moderniser le droit du cinéma.

a souhaité savoir si les préconisations du rapport de M. Martin Béthenod en faveur du développement du marché de l'art en France feraient l'objet d'une traduction législative.

Il s'est fait l'écho des inquiétudes actuelles sur la capacité de l'INRAP à répondre aux prescriptions de fouilles archéologiques, après l'établissement de diagnostics.

Après avoir mentionné l'ancienneté de la loi dite « Toubon » relative à l'emploi de la langue française, il a sollicité l'appui de la ministre de la culture et de la communication pour que la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont il était le rapporteur au Sénat, soit inscrite rapidement à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

La ministre a apporté aux orateurs les réponses suivantes :

- les ressources extra-budgétaires affectées au ministère de la culture et de la communication représentent 1,3% de son budget, soit entre 35 et 40 millions d'euros ;

- les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle se réalisent en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale ;

- le GIP France Télé numérique doit être financé à hauteur de 50 % par les chaînes historiques de la télévision ;

- la délocalisation du siège de l'INRAP, qui compte 145 agents à Reims, s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire en faveur des zones géographiques touchées par la suppression d'unités ou de sites militaires, à laquelle les services de l'Etat doivent contribuer. Des mesures d'accompagnement à moyen terme sont prévues ;

- l'archéologie préventive doit concilier une logique scientifique et le souci du développement économique. Le ministère de la culture développe une politique d'agrément à destination des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Seulement 1,5 % des dossiers d'aménagement donnent lieu à des fouilles archéologiques ;

- France 24 est aujourd'hui valorisée à hauteur de 20 millions d'euros. Le rachat des parts de TF1 dans la chaîne France 24 est nécessaire pour regrouper dans une société holding détenue par l'Etat les participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel extérieur. La somme versée par l'Etat sera inférieure à celle demandée au départ ;

- le centre national du cinéma (CNC) sera transformé en établissement public disposant d'un conseil d'administration et il percevra directement ses recettes issues de taxes. L'engagement de cette réforme par voie d'ordonnance s'explique par la technicité des problèmes à résoudre et le nombre élevé de dispositions (plus de quarante articles) ;

- une offre satellitaire sera proposée dans les zones où le numérique ne passera pas ;

- s'agissant du festival international de la francophonie, le ministère de la culture et de la communication a apporté une subvention couvrant partiellement la baisse de crédits de 135.000 euros du ministère des affaires étrangères, pour 2008, mais il ne pourra pas se substituer à lui ;

- il conviendra de trouver un équilibre économique pour la salle Pleyel ; ceci pourrait passer par son rachat, par emprunt, par la Cité de la musique, la location de la salle devant permettre le remboursement de cet emprunt ;

- le réseau des écoles d'art est dense, mais inégal. L'Etat contribue pour 16 millions d'euros à son financement et il travaille à une meilleure restructuration de ce réseau ainsi qu'à l'inscription des formations dans le système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans le cadre de pôles d'excellence pluridisciplinaires ;

- 17 millions d'euros devraient être consacrés, en 2009, aux arts de la rue et du cirque ;

- le développement du secteur de la culture, tout en se gardant d'une logique de spéculation, relève de modalités de financement diverses ;

- le dispositif consistant à déduire du résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants est étendu par le projet de loi de finances aux entreprises individuelles et aux professions libérales, et le plafond de la déduction fiscale sera doublé pour les petites et moyennes entreprises. Pour stimuler les vocations de collectionneur d'art, il est proposé aux particuliers souhaitant acheter une oeuvre d'art un prêt bancaire à taux zéro pour un montant de 4000 euros. Par ailleurs, le crédit d'impôt dit de « prospection commerciale » sera aménagé pour soutenir les commerces d'art dans leur développement international dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

- la loi relative à l'emploi de la langue française doit pouvoir être actualisée ;

- le gel de précaution des crédits, qui a touché l'année dernière l'ensemble des ministères, a pu être levé à hauteur de 70 % s'agissant du ministère de la culture et de la communication. Ce dégel a concerné le secteur du spectacle vivant pour 35 millions d'euros et d'autres mesures plus ponctuelles.