Intervention de Bruno Retailleau

En réponse, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a rappelé qu'en zones frontalières, l'encombrement du spectre hertzien était tel qu'il ne serait possible de dégager que des portions de fréquences sur des zones limitées. Précisant qu'un site de diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre n'était viable que s'il desservait au minimum 1.000 habitants, il a confirmé le rôle que jouerait dans ces zones la réception satellitaire. C'est pourquoi, a-t-il fait observer, il serait important de retenir sa proposition visant à inclure dans le « service antenne » par satellite les 18 chaînes gratuites de la TNT et non pas seulement les 6 chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en analogique.

En réponse à M. Francis Grignon, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a précisé que, malheureusement, il ne pouvait pas pour les autres pays fournir à ses collègues des cartes de couverture analogues à celles qu'il avait présentées pour la France.

A Mme Odette Herviaux, il a fait observer que, s'il était vrai qu'une couverture par voie hertzienne terrestre de 80 % de la population n'équivalait pas à une couverture de 80 % du territoire, les émetteurs installés pour assurer une couverture de 80 % de la population l'étaient de manière à ne pas couvrir uniquement les 20 % du territoire les plus denses démographiquement.

En réponse aux inquiétudes exprimées par M. François Fortassin, il a rappelé que les études menées prouvaient que le matériel d'émission des ondes -antenne relais en téléphonie mobile ou émetteurs de TNT- n'était pas, en tout état de cause, susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur la santé, d'éventuelles incidences sur la santé attachées à l'usage des terminaux restant à prouver. Il en a donc conclu que le déploiement d'un réseau pour la télévision mobile personnelle ne soulevait pas de difficulté nouvelle par rapport aux réseaux actuels de téléphonie mobile.

Enfin, en réponse à M. François Gerbaud, il a confirmé qu'une extension de la couverture territoriale en TNT était le meilleur moyen de limiter la participation financière des collectivités locales. Il a également précisé qu'un recours massif et prématuré à l'option satellitaire risquait de diluer l'audience des nouveaux entrants de la TNT dans la mesure où les bouquets proposés par satellite comportaient un nombre de chaînes considérable. Enfin, il a confirmé que les recettes publicitaires des éditeurs de service de télévision allaient bénéficier prochainement de l'autorisation, dès le 1er janvier 2007, de la publicité télévisée pour la grande distribution.

a ensuite présenté les amendements qu'il proposait sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

A l'article 2 (Procédure de réattribution des fréquences libérées par le basculement vers la diffusion en mode numérique des services de télévision), la commission a adopté un amendement visant à recentrer le schéma national prévu par le texte sur le sujet de la réutilisation des fréquences libérées, à assigner de grands objectifs à la réaffectation de ces fréquences et à prévoir une consultation du Parlement sur ce schéma.

Après l'article 2 (Commission du dividende numérique), la commission a adopté, après une intervention de M. François Fortassin, un amendement tendant à insérer un article additionnel et créant une commission dénommée « commission du dividende numérique » chargée de se prononcer sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences.

A l'article 5 (Extension de la couverture de la TNT et extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique), la commission a adopté, outre deux amendements de coordination aux articles 97 et 99 de la loi n° 86-1067 et un amendement rédactionnel à l'article 99 de la même loi :

- un amendement portant article additionnel avant l'article 97 de la loi n° 86-1067 et posant le principe d'une obligation de couverture hertzienne de 95 % de la population en TNT pour les 6 grandes chaînes gratuites de l'analogique ;

- un amendement à l'article 97 de la loi précitée, visant à conditionner la possible prorogation d'autorisation des nouveaux entrants de la TNT à leur mise à disposition sur un seul satellite ;

- un amendement portant article additionnel après l'article 98 de la loi précitée et visant à imposer à toutes les chaînes gratuites de la TNT leur reprise sur le même satellite ;

- un amendement de suppression de l'article 100 instituant un service antenne par satellite minimal ;

- un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 103 afin de mieux préciser qui sera éligible au fonds d'aide à l'équipement des ménages en numérique et ce qu'il contribuera à financer.

Avant l'article 8 (Contrôle d'accès aux services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement portant article additionnel et visant à confier au CSA le soin de s'assurer de l'existence d'un contrôle technique de l'accès aux services de télévision mobile personnelle et un amendement visant à interdire tout contrat d'exclusivité pour permettre que les évènements d'importance majeure diffusés habituellement par les chaînes hertziennes gratuites puissent être systématiquement retransmis dans le cadre d'une diffusion simultanée et intégrale

A l'article 9 (Autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services de télévision diffusés en haute définition et des services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à définir la Télévision mobile personnelle afin d'éviter toute ambiguïté, un amendement de clarification, un amendement encourageant l'innovation dans la production des services de télévision mobile personnelle et un amendement favorisant, au bénéfice des clients, les candidats à la télévision mobile personnelle qui prévoient de commercialiser leur offre d'une manière à en faire bénéficier le public le plus large.

A l'article 10 (Dispositions relatives aux distributeurs de services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à associer les chaînes et les opérateurs mobiles dans le choix de l'opérateur de multiplex, un amendement de précision et un amendement proposant que les distributeurs commerciaux fassent droit aux demandes de reprise des éditeurs de services et que les éditeurs de service fassent droit aux demandes de reprise des distributeurs commerciaux.

A l'article 13 (Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre de dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement élargissant le champ du rapport prévu sur les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle.

Puis la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport pour avis ainsi amendé présenté par M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a conclu en remerciant M. Pierre Hérisson et le président Jean-Paul Emorine pour la confiance et le soutien qu'ils lui avaient accordés.