Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2009 : 2ème réunion
Application de l'article 13 de la constitution — Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

a souhaité attirer l'attention des membres de la commission sur la question particulière de la désignation du président du Conseil constitutionnel lorsque celui-ci est choisi comme tel a été le cas, en certaines occasions, parmi les membres nommés par le Président de l'une des deux assemblées. Il a constaté que la commission de l'autre assemblée n'aurait pas eu alors la possibilité d'émettre un avis sur la nomination de ce membre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion