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Intervention de Jean Arthuis
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean Arthuis, président :Je vous arrête car la compensation ne joue pas. C'est la théorie de l'Etat employeur et l'on considère que dès lors qu'une taxe s'applique à l'ensemble des salariés, qu'ils soient salariés de la sphère publique ou de la sphère privée, dans ces cas-là, l'article 40 n'est pas applicable. Mais ce n'est pas parce qu'il y a une compensation.
