Intervention de Jean Arthuis

La délégation à la commission des finances résulte de la réforme constitutionnelle de 2008 et de l'instruction désormais par les commissions des textes qui viendront en discussion. Dans la procédure antérieure, la commission proposait des amendements et ceux-ci étaient mis en discussion en séance publique. Aujourd'hui, c'est le texte issu des délibérations de la commission qui vient en séance publique. Autrement dit, la commission se prononce sur un certain nombre d'amendements et les intègre ou non dans le projet qui sera discuté en séance publique. La recevabilité de ces amendements, qui sont mis en discussion devant la commission, est appréciée par le président de la commission saisie au fond. C'est uniquement s'il y a doute que le président de la commission saisie au fond consulte le président de la commission des finances. C'est ensuite sur l'avis du président de la commission des finances que le président de la commission saisie au fond se prononcera, mais il n'est pas tenu par l'avis du président de la commission des finances. Lorsque le texte vient en séance publique, les amendements qui sont déposés en vue de la discussion en séance publique sont soumis à l'appréciation de recevabilité par la commission des finances.