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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Entrepreneur individuel — Audition de M. Hervé Novelli secrétaire d'état chargé du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme des services et de la consommation
Jean-Jacques Hyest, président :Après avoir rappelé que le texte avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, le rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par le texte constituait une novation juridique, en instituant un patrimoine d'affectation, et répondait à un besoin des entrepreneurs individuels. La déclaration d'insaisissabilité permet déjà d'apporter une protection au patrimoine personnel des entrepreneurs, mais la notion de patrimoine d'affectation renverse la logique en distinguant le patrimoine professionnel.
