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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Entrepreneur individuel — Audition de M. Hervé Novelli secrétaire d'état chargé du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme des services et de la consommation
Nicole Bonnefoy :En réponse à Mme Nicole Bonnefoy, il a confirmé que l'Assemblée nationale avait étendu le bénéfice du texte aux exploitants agricoles. Il a en outre estimé que le relatif succès de l'exploitation agricole à responsabilité limitée résultait sans doute d'un engagement fort des organisations professionnelles du secteur en sa faveur.
