Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Internet et vie privée — Examen des amendements au texte de la commission
Charles Gautier, président :a estimé que les dispositions tendant à rendre le correspondant « informatique et libertés » obligatoire dans la plupart des entreprises et administrations auraient des implications budgétaires importantes pour ces structures. Pour cette raison, il a souhaité qu'un temps suffisant leur soit laissé pour qu'elles puissent se préparer à faire face à ces nouvelles obligations.
