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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Internet et vie privée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Charles Gautier, président :a observé que l'amendement n° 8 tendant à élever le seuil à partir duquel une entreprise ou une administration est tenue de se doter d'un correspondant « informatique et libertés » allait à l'encontre de l'objectif de signal fort adressé à l'ensemble des responsables de traitement souhaité par le rapporteur.
