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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 mars 2010 : 1ère réunion
Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité — Examen de l'amendement
Patrice Gélard :Rappelant que le mariage des partenaires emporte dissolution de leur PACS, M. Patrice Gélard a souligné l'incongruité d'imposer, dans ce cas, une saisine du juge aux affaires familiales.
