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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :estimant que l'intervention des délégués du Médiateur au sein des prisons était de nature à faciliter la réinsertion des détenus en leur permettant de résoudre les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les administrations, s'est félicité de la généralisation de cette expérience.
Evoquant la perspective d'une extension des compétences du Médiateur de la République au contrôle des prisons, il a rappelé que la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France avait, en juin 2000, recommandé la création d'un organe de contrôle externe de ces établissements, doté de très larges prérogatives et pouvant effectuer des visites très complètes des établissements. Il a jugé que ce contrôle spécifique ne saurait être assuré par le Médiateur de la République, dont la mission est d'aider les citoyens à résoudre les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public.
En revanche, il a considéré que pouvait être envisagée la création d'une compétence nouvelle du Médiateur de la République en matière de filtrage des réclamations relatives au fonctionnement des services judiciaires, comme le propose le Gouvernement dans le cadre des projets de loi visant à réformer la justice.
