Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 2ème réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que cet amendement, en créant un programme ne rassemblant que des autorités administratives indépendantes chargées de protéger les droits et libertés, renforcerait l'indépendance de gestion de ces autorités. A cet égard, il a rappelé que la Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été confrontée, au cours de l'exercice 2005, à une réduction de crédits qui avait entraîné un retard dans le traitement des dossiers.
Au terme de ce débat, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits alloués à la mission « Direction de l'action du gouvernement » et au programme « Edition publique et information administrative » de la mission « Publications officielles et information administrative » dans le projet de loi de finances pour 2007, sous réserve de l'adoption de cet amendement.
