Intervention de Bernard Vera

La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette exclusive de plus de 100 millions d’euros annuels pour la région d’Île-de-France.

Elle est prioritairement utilisée pour faire face au développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements.

Le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation et, a priori, l’occupation par la clientèle des entreprises à la recherche de locaux d’activité.

Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne du point de vue des tarifs de la redevance.

Certaines villes sont soumises au taux maximal, mais les prix sont si élevés que, même appliqué, le tarif ne représente qu’une part infime de la valeur des opérations. Dans d’autres villes, en revanche, le coût foncier, relativement modique pour l’agglomération parisienne, se double d’une faible sollicitation au titre de la redevance.

Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris aura fonction d’aménageur.

Cela permettra de donner à la région quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne vont pas manquer de découler de l’application éventuelle de la loi.

Cela permettra également d’éviter que les engagements pris par les promoteurs et investisseurs immobiliers ne s’accompagnent de conditions plus favorables au regard de la redevance.

En effet, même si la question n’est pas traitée dans le texte, il est à craindre que des mesures d’exemption de redevance liées à la « qualité » de l’opération Grand Paris ne soient rapidement mises en œuvre.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 49.