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Intervention de Louis de Broissia
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat :s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement.
Tout en jugeant l'amendement bienvenu, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que la suppression du délai de mise en conformité constituait un signal négatif à destination des collectivités et des câblo-opérateurs. Il risque de reporter la mise en oeuvre du dispositif aux calendes grecques. Il a donc souhaité la réintroduction d'un délai.
