Intervention de Louis de Broissia

a précisé que cette disposition devait figurer dans le chapitre II du Titre II de la loi précitée car elle concerne les réseaux des distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, sur le fond, cet amendement rappelle le caractère non discriminatoire de la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3.