Intervention de Louis de Broissia

a estimé que l'adoption de cet amendement était inutile car, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les textes législatifs ne sont applicables aux contrats en cours que lorsque l'intérêt général le justifie ou que le législateur le prévoit expressément (décision 2004-450 DC du 12 février 2004).