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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 14h30
Grand paris — Articles additionnels après l'article 9, amendement 51
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est au plus égal au dixième des taux cumulés appliqués par les autres collectivités territoriales. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
