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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Jean-Jacques Hyest, président :La Cour européenne des droits de l'homme n'impose pas la motivation, qui reste notre choix. Je l'estime souhaitable, mais il conduit à des complications face à l'intime conviction.
