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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Jean-Jacques Hyest, président :Il est en effet envisageable que la motivation s'inspire de la feuille de questions, « signée séance tenante par le président et le premier juré » comme l'indique l'article 364 du code de procédure pénale, visé par le texte du Sénat. Nous pourrions garder la signature par le premier juré, proposée par le Sénat, et accepter le délai de trois jours maximum dans les seuls cas complexes votés par l'Assemblée nationale.
