Intervention de Bernard Vera

Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre.

Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France.

Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France.

Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des territoires concernés par les opérations que souhaite mener l’État au travers de la Société du Grand Paris.

Il est vrai que les fonctions d’aménageur assumées par l’établissement public foncier d’Île-de-France impliquent que le portage du foncier et la réalisation des opérations immobilières soient l’objet d’un « retour sur investissement », produit de la valorisation urbaine des programmes.

Il est à craindre que ce soit la Société du Grand Paris, au travers des différentes taxes dont le projet de loi semble devenir la matrice, qui capte l’essentiel de la matière fiscale susceptible de découler de tout le dispositif.

Si nous n’y prenons garde, nous allons donc avoir, d’un côté, un établissement public foncier efficace et reconnu dont la situation financière risque d’être fragilisée et, de l’autre, une société portée par l’État mais lourdement endettée – j’ai déjà eu l’occasion de le signaler – et dont la précarité financière sera soumise aux aléas de la conjoncture, de la demande, de l’immobilier d’entreprise ou du foncier.