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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Jean-Jacques Hyest, président :Nous retenons le texte de l'Assemblée nationale, sauf pour le paragraphe IV ter où nous sommes saisis d'une proposition de rédaction n° 1 du rapporteur du Sénat.
