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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Jean-Jacques Hyest, président :À l'alinéa suivant, les mots « le mineur » sont remplacés par « l'intéressé ».
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE IV
