Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que les multiples réformes qui ont conduit, dans le passé, à modifier les délais sur de telles questions, n'avaient bien souvent pas pu être appliquées, faute de moyens, notamment dans le cas du CNO. De ce fait, la mise en oeuvre de ces réformes est, en pratique, difficile, et la garde des Sceaux privilégie à juste titre, dans ce domaine, une approche réaliste des changements proposés, compte tenu des effectifs disponibles.