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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 février 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Jean-Jacques Hyest, vice-président :ayant indiqué que les notions de refus ou d'interruption d'un traitement médical reviennent à de multiples occurrences dans le projet de loi, M. Nicolas About, sénateur, a retiré sa proposition de rédaction tendant à mentionner également la « non-observance » du traitement, en expliquant que l'efficacité d'un traitement peut également être remise en cause s'il n'est pas pris aux heures indiquées.
