Intervention de Bernard Vera

L'article 1599 octies du code général des impôts instaure une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement, versée à la région d’Île-de-France. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d’équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.

La liste des communes concernées par cette taxe comprend Paris, la totalité des communes de la petite couronne et les communes des départements de la grande couronne situées, de manière objective, dans le périmètre de l’agglomération parisienne. Notons aussi que toutes les communes du périmètre de l’opération de Saclay sont comprises dans la liste publiée par arrêté et codifiée dans l’annexe du code général des impôts.

Mes chers collègues, la région parisienne a été largement victime, du point de vue de ses ressources, de la réforme des finances locales introduite en loi de finances initiale pour 2010. C’est donc dans le souci de lui donner les moyens de jouer encore mieux son rôle dans l’aménagement urbain que nous vous proposons de procéder au doublement du taux de la taxe complémentaire. Seront ainsi mis sur la table quelques moyens supplémentaires pour développer les équipements publics et réussir l’aménagement des territoires d’Île de France.