Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que M. Eric Woerth était entendu en tant que rapporteur général du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), présidé par le Président de la République, et que la RGPP, lancée en juillet 2007 à l'initiative du Président de la République, avait pour objectif d'aboutir à une réforme de l'Etat d'une importance sans précédent. Relevant que ce processus avait, par son ampleur, suscité des inquiétudes, il a jugé nécessaire, avant de passer à la mise en oeuvre des réformes, de mieux communiquer sur ce sujet. Souhaitant que le ministre précise la portée et le mode de calcul du chiffre de 7,7 milliards d'euros d'économies annoncées, il a jugé nécessaire, pour faciliter l'aboutissement des réformes, de faire comprendre leurs objectifs par les diverses parties prenantes.

Après avoir rappelé que le Conseil des ministres du 11 juin 2008 avait marqué la fin de la première étape de la RGPP lancée le 10 juillet 2007, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a indiqué que cette démarche, à laquelle avaient été associés les rapporteurs généraux des deux assemblées, avait consisté à examiner plusieurs fois chaque ministère et quelques grandes politiques d'intervention.

Il a précisé qu'il avait fixé quatre objectifs majeurs, dont le premier était la crédibilité de la réforme de l'Etat. Soulignant que les réformes avaient été bien préparées et pouvaient fonder une partie des travaux de préparation budgétaires pour l'année 2009, dans le cadre nouveau d'un budget triennal, il a relevé que la mise en place d'équipes mixtes d'audit public/privé et l'utilisation des travaux existants, notamment parlementaires, avaient débouché sur de nombreuses propositions de réformes actées par le Conseil de modernisation des politiques publiques.

Ces réformes concernent, en premier lieu, les administrations centrales qui, ayant « grossi » au fil du temps, ont été conduites à édicter des réglementations inutiles ou sources de complexité. Certaines mesures sont spectaculaires, comme celles touchant les ministères chargés du développement durable, de la santé ou de la culture. Au demeurant, lorsque les réformes proposées par les ministères ne répondaient pas aux objectifs de la RGPP, elles ont été rejetées. En outre, les fusions doivent permettre des allégements : celle de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a abouti à la suppression de 15 % des bureaux, c'est-à-dire des cellules administratives de base du ministère. Au total, la RGPP devrait permettre de supprimer ou fusionner près de 50 directions d'administration centrale, ce qui représente proportionnellement un effort bien plus important que pour les services déconcentrés.

En deuxième lieu, la RGPP débouche sur une réforme d'ampleur des procédures administratives. Ainsi, il n'apparaît pas opportun de conserver un double examen des conditions d'accès sur le territoire français pour les 150.000 migrants légaux arrivant chaque année, alors que le travail effectué dans les consulats et les préfectures est identique : l'assimilation du visa de long séjour au permis de séjour pendant la première année permettra donc de supprimer des tâches inutiles, de simplifier les procédures - y compris pour les usagers - et non de démanteler le service public.

La RGPP entraîne, en troisième lieu, une réforme des fonctions « support » de l'administration avec, par exemple, la création d'un opérateur national de paie. Par ailleurs, la mise en place, en septembre 2008, d'une agence nationale des achats de l'Etat, permettra une rationalisation importante. La RGPP va d'ailleurs déboucher sur l'élaboration d'un nouveau statut des agences.

En quatrième lieu, la RGPP entraînera des modifications dans l'allocation des moyens. La création d'une agence nationale de remplacement devrait, par exemple, réduire le nombre d'enseignants qui ne font pas cours, actuellement au nombre de 23.000. Dans l'enseignement supérieur, les moyens seront distribués selon des critères discutés dans le cadre de la RGPP, portant sur le potentiel de chaque équipe de recherche ou chaque université, et non plus selon les critères du système actuel. Enfin, la rationalisation des investissements sera améliorée. A titre d'exemple, il n'est pas normal que le coût de construction d'une place de prison puisse varier du simple au double (de 88.000 à 175.000 euros).