Intervention de Louis de Broissia

a rappelé que cette communication avait lieu conformément aux nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi de 1986 offrant aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée et du Sénat la possibilité de formuler un avis, avant leur signature définitive, sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les sociétés de l'audiovisuel public.

A titre liminaire, il a relevé qu'il existait un véritable consensus sur l'utilité de ces contrats, nécessaires à la bonne « gouvernance » des sociétés de l'audiovisuel public. Il a, en effet, estimé que de tels documents pouvaient contribuer à dynamiser et moderniser les relations que les sociétés publiques de l'audiovisuel entretiennent avec l'Etat dans une logique de responsabilisation mutuelle.

Il a considéré que l'association du Parlement à la mise en place des COM, par la transmission des documents avant signature constituait une avancée notable par rapport à la situation antérieure.

Evoquant la compatibilité des contrats pluriannuels avec le principe d'annualité budgétaire, pierre angulaire du pouvoir de contrôle des assemblées parlementaires, il a affirmé que cet engagement dépossédait de fait la représentation nationale du pouvoir de déterminer et de voter le montant et l'assiette de la redevance.

Soulignant les nombreux points positifs du contrat, il a d'abord insisté sur la présentation de l'évolution des recettes publiques garanties par l'Etat à Radio France. Il s'est ainsi félicité de la distinction établie parmi celles-ci entre les crédits publics destinés au fonctionnement du groupe et les crédits d'investissement destinés à la réhabilitation de la maison de la Radio.

Il a estimé que la « sanctuarisation » des crédits visant à financer la réhabilitation du principal outil de travail de Radio France permettait de se prémunir contre tout risque de transferts de la ressource publique vers les dépenses de fonctionnement et de suivre avec précision l'avancement des travaux, ainsi que les résultats obtenus en fonction des moyens engagés.

Après avoir rappelé qu'il s'agissait d'un chantier estimé à 310 millions d'euros, il a affirmé qu'il convenait, dans une perspective budgétaire, « industrielle » et culturelle, de disposer d'indicateurs permettant de suivre très attentivement l'évolution du projet.

Il a ensuite salué la volonté affichée par Radio France de profiter des opportunités offertes par les nouveaux supports de diffusion et de s'adapter à leurs caractéristiques. Il a noté une volonté de rupture avec l'image un temps renvoyée par certaines entreprises publiques du secteur, repliées sur elles-mêmes et totalement hermétiques au progrès. Radio France montre au contraire qu'elle dispose d'un véritable appétit en matière de diffusion de ses programmes sur les supports alternatifs et propose quelques pistes de réflexion intéressantes dans ce domaine.

Abordant les points perfectibles du contrat d'objectifs et de moyens, il a d'abord insisté sur l'utilisation du couple indicateurs/objectifs traditionnellement utilisé pour permettre à la tutelle de mesurer les performances de l'entreprise.

Il a fait remarquer la présence d'un nombre peut-être trop important d'objectifs généraux dans le document. Il a estimé que si aucun d'entre eux n'était à proprement parler critiquable, leur caractère opérationnel était en revanche discutable.

De même, il a regretté qu'un certain nombre de ces objectifs ne soient associés à aucune cible chiffrée, rendant ainsi difficile la comparaison des résultats obtenus aux objectifs fixés.

S'agissant enfin des objectifs disposant de cible, il a regretté l'absence systématique de cible annuelle. Contrairement aux contrats liant les autres organismes de l'audiovisuel public à l'Etat et comportant, pour chaque objectif, un échéancier annuel précis et chiffré, celui-ci contraint la tutelle et le Parlement à attendre le terme du contrat pour constater si l'entreprise a bien rempli les objectifs fixés.

Il a enfin mis en évidence le caractère quelque peu « frileux » des objectifs chiffrés. Reconnaissant que, dans un contexte marqué par une évolution des modalités d'écoute du média radio, ces objectifs avaient une certaine cohérence, il s'est toutefois demandé si, compte tenu de la durée du COM, des objectifs ambitieux et volontaristes ne pouvaient être introduits dans un document dont la portée politique ne doit pas être sous-estimée.

Il a d'ailleurs souligné que les incertitudes concernant la portée des objectifs contrastaient avec la précision caractérisant l'évolution de la ressource publique versée à l'entreprise. En ce domaine, les données sont en effet précises et annuelles.

Il s'est interrogé, ensuite, sur le manque de précisions caractérisant les économies et les synergies prévues sur la durée du contrat. Rappelant que le groupe France Télévisions avait défini un plan d'économies portant sur près de 170 millions d'euros sur la période 2002-2005, il a regretté l'absence de telles informations au moment où Radio France devrait profiter du passage au numérique pour revoir son organisation du travail.

Il a regretté, enfin, l'absence d'un audit annuel du contrat par un organisme externe à l'entreprise, estimant qu'une expertise indépendante pouvait s'avérer utile à la gouvernance d'un groupe composé de 7 stations et de plus de 4 000 collaborateurs.

En conclusion, il a affirmé que ce contrat d'objectifs et de moyens était intéressant, mais ne constituait pas un outil suffisamment précis permettant aux tutelles de juger de la pertinence de l'utilisation des ressources publiques octroyées à Radio France. Il a souhaité, par conséquent, que l'Etat et Radio France prennent le temps de compléter le document actuel afin de :

- définir des indicateurs chiffrés pour chaque objectif retenu par l'entreprise et la tutelle ;

- dans la mesure du possible, décliner ces indicateurs annuellement ;

- prévoir un audit indépendant visant à évaluer chaque année l'exécution par l'entreprise des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens ;

- à défaut de plan d'économies, préciser le mode de financement des principaux axes de développement de l'entreprise.

De manière plus générale, il a souhaité faire évoluer le mécanisme régissant l'évolution des recettes publiques allouées aux sociétés nationales dans le cadre des COM en définissant :

- un pourcentage d'évolution fixe versé en tout état de cause à l'entreprise afin de lui garantir une certaine visibilité ;

- un pourcentage d'évolution variable accordé annuellement en fonction du respect des objectifs fixés.

Il a estimé que le Parlement pourrait ainsi récupérer une partie des marges de manoeuvre budgétaires sacrifiées sur l'autel de la visibilité, tout en favorisant la démarche de performance initiée tant par la loi organique relative aux lois de finances que par les contrats d'objectifs et de moyens.

Un débat s'est ensuite engagé.