Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que lors de la discussion des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Sénat avait adopté les amendements présentés par la commission des lois créant un siège de sénateur pour chacune des deux nouvelles collectivités d'outre-mer, laissant à l'Assemblée nationale le soin de définir les conditions de représentation en son sein des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Expliquant que les agents des départements, régions et collectivités d'outre-mer bénéficiaient du même régime de sur-rémunération que les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions outre-mer, il a indiqué que ce régime incitait ces collectivités à recruter des agents contractuels au statut précaire plutôt que des agents territoriaux au coût plus élevé. Il s'est interrogé sur la nécessité de maintenir la sur-rémunération pour des agents des collectivités d'outre-mer, alors que cet avantage vise à compenser les contraintes résultant d'une affectation ultra-marine, pour les agents de l'Etat préalablement installés en métropole.