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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Audition de M. Christian Jacob ministre de la fonction publique
Jean-Jacques Hyest, président :a observé, d'une part, que l'obligation prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 n'avait pas été remise en cause lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, malgré les fortes demandes de nombreux élus, d'autre part, que la question de l'application de cette disposition était sans rapport avec l'objet de l'audition.
Après avoir précisé que la commune de Provins, dont il est maire, comptait elle aussi 46 % de logements sociaux, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a estimé que la crise actuelle du logement était due au retard pris pendant des années dans la construction.
