Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur Vera, le produit de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de chacun des trois établissements publics fonciers que compte la région parisienne – celui de l’Île-de-France, que vous avez évoqué, celui des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines – se situe à un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros.

Je suis donc réticent devant votre proposition de porter ce plafond à trente euros. L'objectif que nous nous sommes efforcés de rechercher au travers des mesures fiscales prévues dans ce texte, notamment à l'article 9bis, est de taxer les seuls contribuables percevant directement une plus-value au moment des opérations d’aménagement, ce qui est tout à fait logique et conforme aux dispositions votées par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II.

La taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers pèse sur la totalité des contribuables d’Île-de-France, quelle que soit leur localisation. En majorant son plafond, vous autorisez donc ces établissements à augmenter leur niveau de taxation sur l'ensemble de la région. C’est une mesure à mon sens trop générale.

Nous avons eu de nombreuses informations sur le fonctionnement actuel des trois établissements publics fonciers. À l’heure actuelle, ils s’efforcent de coordonner leurs opérations, trouvent des terrains, en achètent certains.

Il n’est vraiment pas souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l'ensemble des contribuables de la région. Au contraire, mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et de développement de ces nouveaux contrats de développement territorial.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.