Intervention de Yves Jégo

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Outre-mer »).

a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer » devraient connaître en 2009, par rapport à 2008, une progression de 12 % en autorisations d'engagement et de 9 % en crédits de paiement, traduisant la volonté du Gouvernement de faire de l'outre-mer une priorité.

Précisant que la dépense totale de l'Etat en faveur de l'outre-mer augmenterait également, passant de 15,5 à 16,7 milliards d'euros, il a expliqué que la priorité ainsi accordée n'excluait pas les évaluations et la responsabilisation accrue des acteurs économiques.

Evoquant l'effort croissant de l'Etat en faveur des créations d'emplois outre-mer, il a relevé qu'un peu plus d'1 milliard d'euros serait consacré à cet objectif en 2009, l'essentiel des dépenses concernant la compensation des exonérations de charges sociales au bénéfice des entreprises créant des emplois outre-mer.

Soulignant que dans un souci de sincérité budgétaire les ressources seraient ajustées aux dépenses prévisibles après la réforme des exonérations de charges sociales proposées par le projet de loi de finances, il a déclaré que l'effort serait concentré sur l'exonération des bas salaires, et donc sur les emplois les moins qualifiés. Cet effort devrait se traduire par le maintien de 90 % des exonérations de charges mises en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, le nouveau dispositif d'exonération se substituant à un système qui permettait l'exonération pour des salaires atteignant cinq fois le SMIC, ce qui paraissait excessif.

a expliqué qu'un effort exceptionnel serait fait au profit des secteurs prioritaires définis par les acteurs locaux à l'occasion de la concertation sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer qui devrait être discuté au Sénat au premier trimestre 2009. Précisant que la réforme des exonérations avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement visant à répondre aux observations de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il a rappelé qu'en juin 2008 les milieux économiques avaient jugé le projet de loi équilibré, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide au fonctionnement des entreprises relevant des futures zones franches globales d'activité.

Estimant que si le débat relatif au plafonnement des avantages fiscaux avait pu éveiller des craintes, l'objectif du Gouvernement n'était pas de réaliser des économies au détriment des investissements productifs dans les départements et collectivités d'outre-mer, mais de faire en sorte que les contribuables les plus aisés ne puissent s'exonérer de tout impôt en profitant des avantages fiscaux destinés à tous les autres contribuables. Il a insisté sur l'utilité d'un mécanisme de défiscalisation en faveur des investissements productifs, jugeant son maintien indispensable pour l'outre-mer et sa rentabilité indéniable, puisque 800 millions d'euros de dépenses fiscales permettaient de réaliser 2 milliards d'euros d'investissement pour des projets aussi divers que l'installation de fermes éoliennes, des équipements touristiques lourds ou l'acquisition d'un avion de ligne par une compagnie aérienne nouvelle permettant de mettre fin au monopole de fait existant sur la ligne Paris-Cayenne.

Il a indiqué que la mission « Outre-mer » permettait également le financement d'une aide aux intrans et aux extrans, à hauteur de 55 millions d'euros, destinée à compenser la suppression prochaine de la TVA non perçue récupérée et à compléter les financements européens au profit des régions ultrapériphériques.

Ajoutant qu'un dispositif d'aide à la rénovation hôtelière figurait au sein des missions gérées par le ministère de l'économie ainsi que dans le projet de loi d'orientation pour le développement économique de l'outre-mer, il a précisé que ce mécanisme permettrait d'aider les petites structures rencontrant des difficultés à mobiliser la trésorerie nécessaire à leur modernisation.

déclarant qu'il suivait de très près les conséquences de la crise financière sur l'outre-mer, a précisé que les mesures décidées par le Gouvernement comportaient un volet relatif à l'outre-mer, qu'il s'agisse de la création d'emplois aidés, de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) ou d'un mécanisme de soutien aux petites et moyennes entreprises, les préfets étant chargés d'animer les comités de suivi de la crise afin de prévenir les difficultés de financement des entreprises. Il a indiqué qu'il détaillerait dans les prochaines semaines la stratégie de croissance pour les « outre-mer » qui devrait reposer en premier sur des secteurs d'excellence comme le tourisme, l'agro-nutrition, les énergies renouvelables ou les technologies de l'information et de la communication.

Relevant que le soutien apporté à l'outre-mer comportait une ambition forte en matière de logement social, il a déclaré que l'Etat confirmait ses engagements au moyen des crédits de la ligne budgétaire unique dont les moyens progresseraient fortement sur la période 2009-2011, indiquant que la mobilisation de l'épargne fiscale viendrait s'ajouter, et non se substituer à l'effort budgétaire notamment pour les logements très sociaux. Il a souligné que cette augmentation des crédits se cumulerait avec les mesures de défiscalisation spécifiques en matière de logement social, prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

Il a expliqué que ces crédits complémentaires devraient permettre une amélioration conséquente des paramètres de financement par la ligne budgétaire unique, des constructions de logements sociaux neufs. Cette amélioration assurerait un meilleur équilibre financier des opérations et relancerait la production de logements sociaux qui avait baissé de 25 % entre 2005 et 2008 dans les DOM, tandis qu'une revalorisation de l'allocation logement, figurant dans les crédits portés par le ministère compétent, devrait renforcer la solvabilité des ménages.

jugeant la politique d'aide à la continuité territoriale et à la mobilité indissociable de l'objectif de développement économique de l'outre-mer, a indiqué que 53 millions d'euros seraient consacrés en 2009 à la continuité territoriale, cette somme recouvrant à titre principal le « passeport mobilité » attribué aux étudiants et la dotation de continuité territoriale versée aux conseils régionaux pour les DOM et collectivités d'outre-mer, qui seront rassemblés au sein du fonds de continuité territoriale prévu par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Il a précisé que ces aides à la mobilité seraient désormais versées sur le fondement d'un forfait et soumises à des conditions de ressources, l'Etat s'investissant directement dans la gestion de ces dispositifs.

Expliquant que des discussions étaient engagées avec les compagnies aériennes pour mettre en place un système permettant d'attribuer aux personnes éligibles des chèques transports leur donnant droit à un billet d'avion à un tarif réduit et connu à l'avance, il a précisé que les crédits du nouveau fonds de continuité territoriale financeraient également la desserte intérieure de certains territoires particulièrement étendus, ainsi que les relations entre territoires d'une aire géographique définie.

Il a précisé que compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer et des délais nécessaires à la mise en place du nouveau système, l'année 2009 serait une année de transition. Après la redéfinition de la stratégie de l'Etat sur la formation en mobilité, qui concerne chaque année 4.000 nouveaux jeunes, l'opérateur -l'agence nationale pour la formation et l'insertion des travailleurs d'outre-mer (ANT)- serait réformé à l'occasion de la signature d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Un ensemble de mesures destinées à réduire la fracture numérique dont souffrent les départements et les collectivités d'outre-mer s'ajoutera à l'effort prévu en matière de collectivités.

a ensuite évoqué le processus devant aboutir à la consultation des Mahorais sur la transformation de Mayotte en département d'outre-mer. Il a précisé que la consultation aurait lieu en mars 2009 et s'appuierait sur une feuille de route gouvernementale précisant aux Mahorais, s'ils en font le choix, les modalités de la départementalisation progressive et adaptée. Il a souligné que cette départementalisation supposait que le pari du développement économique et social de Mayotte soit réussi et que les flux migratoires soient mieux régulés grâce à une politique volontariste de codéveloppement et de coopération régionale.

Rappelant qu'à l'issue des élections provinciales prévues au printemps 2009 en Nouvelle-Calédonie, des blocs de compétences pourraient être transférés par l'Etat, il a indiqué que le comité des signataires de l'accord de Nouméa du 8 décembre 2008 porterait sur ce point.

Précisant que le Gouvernement s'attachait au strict respect de l'esprit et de la lettre de cet accord, il a expliqué qu'il poursuivait également ses efforts en faveur du rééquilibrage entre les provinces avec la formation de cadres mélanésiens et la progression du chantier de l'usine de la province Nord.

Il a estimé qu'en Polynésie française les projets structurants contenus dans le contrat de projet devaient être mis en oeuvre, que le rôle des communes devait être développé et les relations financières entre l'Etat et la collectivité rénovées pour apporter davantage de transparence et de stabilité. Il a jugé que la commission présidée par M. Edouard Balladur devait prendre en compte la spécificité de l'outre-mer.

Evoquant enfin les finances locales, il a rappelé la signature en 2008 avec l'agence française de développement du premier protocole global de restructuration des dettes des communes guyanaises, un dispositif similaire devant être étendu à l'ensemble des DOM d'ici à la fin de l'année 2009.