Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Outre-mer »).

a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer » devraient connaître en 2009, par rapport à 2008, une progression de 12 % en autorisations d'engagement et de 9 % en crédits de paiement, traduisant la volonté du Gouvernement de faire de l'outre-mer une priorité.

Précisant que la dépense totale de l'Etat en faveur de l'outre-mer augmenterait également, passant de 15,5 à 16,7 milliards d'euros, il a expliqué que la priorité ainsi accordée n'excluait pas les évaluations et la responsabilisation accrue des acteurs économiques.

Evoquant l'effort croissant de l'Etat en faveur des créations d'emplois outre-mer, il a relevé qu'un peu plus d'1 milliard d'euros serait consacré à cet objectif en 2009, l'essentiel des dépenses concernant la compensation des exonérations de charges sociales au bénéfice des entreprises créant des emplois outre-mer.

Soulignant que dans un souci de sincérité budgétaire les ressources seraient ajustées aux dépenses prévisibles après la réforme des exonérations de charges sociales proposées par le projet de loi de finances, il a déclaré que l'effort serait concentré sur l'exonération des bas salaires, et donc sur les emplois les moins qualifiés. Cet effort devrait se traduire par le maintien de 90 % des exonérations de charges mises en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, le nouveau dispositif d'exonération se substituant à un système qui permettait l'exonération pour des salaires atteignant cinq fois le SMIC, ce qui paraissait excessif.

a expliqué qu'un effort exceptionnel serait fait au profit des secteurs prioritaires définis par les acteurs locaux à l'occasion de la concertation sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer qui devrait être discuté au Sénat au premier trimestre 2009. Précisant que la réforme des exonérations avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement visant à répondre aux observations de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il a rappelé qu'en juin 2008 les milieux économiques avaient jugé le projet de loi équilibré, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide au fonctionnement des entreprises relevant des futures zones franches globales d'activité.

Estimant que si le débat relatif au plafonnement des avantages fiscaux avait pu éveiller des craintes, l'objectif du Gouvernement n'était pas de réaliser des économies au détriment des investissements productifs dans les départements et collectivités d'outre-mer, mais de faire en sorte que les contribuables les plus aisés ne puissent s'exonérer de tout impôt en profitant des avantages fiscaux destinés à tous les autres contribuables. Il a insisté sur l'utilité d'un mécanisme de défiscalisation en faveur des investissements productifs, jugeant son maintien indispensable pour l'outre-mer et sa rentabilité indéniable, puisque 800 millions d'euros de dépenses fiscales permettaient de réaliser 2 milliards d'euros d'investissement pour des projets aussi divers que l'installation de fermes éoliennes, des équipements touristiques lourds ou l'acquisition d'un avion de ligne par une compagnie aérienne nouvelle permettant de mettre fin au monopole de fait existant sur la ligne Paris-Cayenne.

Il a indiqué que la mission « Outre-mer » permettait également le financement d'une aide aux intrans et aux extrans, à hauteur de 55 millions d'euros, destinée à compenser la suppression prochaine de la TVA non perçue récupérée et à compléter les financements européens au profit des régions ultrapériphériques.

Ajoutant qu'un dispositif d'aide à la rénovation hôtelière figurait au sein des missions gérées par le ministère de l'économie ainsi que dans le projet de loi d'orientation pour le développement économique de l'outre-mer, il a précisé que ce mécanisme permettrait d'aider les petites structures rencontrant des difficultés à mobiliser la trésorerie nécessaire à leur modernisation.

déclarant qu'il suivait de très près les conséquences de la crise financière sur l'outre-mer, a précisé que les mesures décidées par le Gouvernement comportaient un volet relatif à l'outre-mer, qu'il s'agisse de la création d'emplois aidés, de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) ou d'un mécanisme de soutien aux petites et moyennes entreprises, les préfets étant chargés d'animer les comités de suivi de la crise afin de prévenir les difficultés de financement des entreprises. Il a indiqué qu'il détaillerait dans les prochaines semaines la stratégie de croissance pour les « outre-mer » qui devrait reposer en premier sur des secteurs d'excellence comme le tourisme, l'agro-nutrition, les énergies renouvelables ou les technologies de l'information et de la communication.

Relevant que le soutien apporté à l'outre-mer comportait une ambition forte en matière de logement social, il a déclaré que l'Etat confirmait ses engagements au moyen des crédits de la ligne budgétaire unique dont les moyens progresseraient fortement sur la période 2009-2011, indiquant que la mobilisation de l'épargne fiscale viendrait s'ajouter, et non se substituer à l'effort budgétaire notamment pour les logements très sociaux. Il a souligné que cette augmentation des crédits se cumulerait avec les mesures de défiscalisation spécifiques en matière de logement social, prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

Il a expliqué que ces crédits complémentaires devraient permettre une amélioration conséquente des paramètres de financement par la ligne budgétaire unique, des constructions de logements sociaux neufs. Cette amélioration assurerait un meilleur équilibre financier des opérations et relancerait la production de logements sociaux qui avait baissé de 25 % entre 2005 et 2008 dans les DOM, tandis qu'une revalorisation de l'allocation logement, figurant dans les crédits portés par le ministère compétent, devrait renforcer la solvabilité des ménages.

jugeant la politique d'aide à la continuité territoriale et à la mobilité indissociable de l'objectif de développement économique de l'outre-mer, a indiqué que 53 millions d'euros seraient consacrés en 2009 à la continuité territoriale, cette somme recouvrant à titre principal le « passeport mobilité » attribué aux étudiants et la dotation de continuité territoriale versée aux conseils régionaux pour les DOM et collectivités d'outre-mer, qui seront rassemblés au sein du fonds de continuité territoriale prévu par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Il a précisé que ces aides à la mobilité seraient désormais versées sur le fondement d'un forfait et soumises à des conditions de ressources, l'Etat s'investissant directement dans la gestion de ces dispositifs.

Expliquant que des discussions étaient engagées avec les compagnies aériennes pour mettre en place un système permettant d'attribuer aux personnes éligibles des chèques transports leur donnant droit à un billet d'avion à un tarif réduit et connu à l'avance, il a précisé que les crédits du nouveau fonds de continuité territoriale financeraient également la desserte intérieure de certains territoires particulièrement étendus, ainsi que les relations entre territoires d'une aire géographique définie.

Il a précisé que compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer et des délais nécessaires à la mise en place du nouveau système, l'année 2009 serait une année de transition. Après la redéfinition de la stratégie de l'Etat sur la formation en mobilité, qui concerne chaque année 4.000 nouveaux jeunes, l'opérateur -l'agence nationale pour la formation et l'insertion des travailleurs d'outre-mer (ANT)- serait réformé à l'occasion de la signature d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Un ensemble de mesures destinées à réduire la fracture numérique dont souffrent les départements et les collectivités d'outre-mer s'ajoutera à l'effort prévu en matière de collectivités.

a ensuite évoqué le processus devant aboutir à la consultation des Mahorais sur la transformation de Mayotte en département d'outre-mer. Il a précisé que la consultation aurait lieu en mars 2009 et s'appuierait sur une feuille de route gouvernementale précisant aux Mahorais, s'ils en font le choix, les modalités de la départementalisation progressive et adaptée. Il a souligné que cette départementalisation supposait que le pari du développement économique et social de Mayotte soit réussi et que les flux migratoires soient mieux régulés grâce à une politique volontariste de codéveloppement et de coopération régionale.

Rappelant qu'à l'issue des élections provinciales prévues au printemps 2009 en Nouvelle-Calédonie, des blocs de compétences pourraient être transférés par l'Etat, il a indiqué que le comité des signataires de l'accord de Nouméa du 8 décembre 2008 porterait sur ce point.

Précisant que le Gouvernement s'attachait au strict respect de l'esprit et de la lettre de cet accord, il a expliqué qu'il poursuivait également ses efforts en faveur du rééquilibrage entre les provinces avec la formation de cadres mélanésiens et la progression du chantier de l'usine de la province Nord.

Il a estimé qu'en Polynésie française les projets structurants contenus dans le contrat de projet devaient être mis en oeuvre, que le rôle des communes devait être développé et les relations financières entre l'Etat et la collectivité rénovées pour apporter davantage de transparence et de stabilité. Il a jugé que la commission présidée par M. Edouard Balladur devait prendre en compte la spécificité de l'outre-mer.

Evoquant enfin les finances locales, il a rappelé la signature en 2008 avec l'agence française de développement du premier protocole global de restructuration des dettes des communes guyanaises, un dispositif similaire devant être étendu à l'ensemble des DOM d'ici à la fin de l'année 2009.

a rappelé que le projet de loi de finances pour 2009 instituait deux types de plafonnement pour les avantages fiscaux dont bénéficie l'outre-mer : un plafonnement global applicable à toutes les niches fiscales et un plafonnement de l'avantage fiscal spécifique visant l'investissement productif et locatif outre-mer.

Estimant compréhensible l'intérêt moral d'un plafonnement afin d'éviter que les contribuables les plus aisés n'échappent totalement à l'impôt, il s'est inquiété du risque pour la croissance de l'investissement outre-mer que pourraient engendrer de tels plafonnements en période de crise économique.

Relevant que le conseil général de la Martinique souhaitait être habilité à adapter localement la loi d'orientation des transports intérieurs et que les élus de Guyane avaient repris leur réflexion sur une modification statutaire qui pourrait se traduire par la création d'une collectivité unique, il a souhaité connaître le sentiment du Gouvernement sur ces demandes d'évolution.

Indiquant qu'une réflexion était en cours, dans le cadre de la mission interministérielle de réforme de l'administration territoriale de l'Etat sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat outre-mer, il s'est interrogé sur la nature de ces réflexions et sur l'existence d'un calendrier de réforme.

Il a souhaité connaitre l'état d'avancement de la préparation de la feuille de route relative à la consultation de la population de Mayotte sur la départementalisation, estimant que cette consultation devrait être assortie d'un document d'orientation exposant clairement à la population les droits et devoirs liés à l'accès au statut de département et région d'outre-mer.

Après s'être interrogé sur les perspectives de renforcement de la présence de la justice à Saint-Martin, il s'est inquiété des conséquences d'une rationalisation du service militaire adapté (SMA) en Polynésie française, qui pourrait conduire au regroupement des unités sur le seul site de Tahiti. Il a rappelé que lors d'une visite avec M. Bernard Frimat, dans le cadre de la mission d'information de la commission des lois en Polynésie française, effectuée en avril 2008, il avait pu observer que le groupement du SMA de Tubuaï apportait beaucoup à cette île, où il était parfaitement intégré.

Relevant que la réflexion sur les nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie semblait bien engagée, il a souhaité savoir à quelle échéance le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement une modification de la loi organique liée à ces transferts.

a indiqué que le double plafonnement des avantages fiscaux prévu par le projet de loi de finances résultait de la volonté de moraliser les dispositifs actuels. Il a fait observer que le plafonnement fixé à 40.000 euros nets de rétrocession ou à 15 % bruts de rétrocession dans le cadre d'un investissement productif ou locatif d'outre-mer permettrait d'assurer le développement économique de l'outre-mer.

Il a toutefois précisé que cette mesure s'accompagnerait d'une modification des règles de l'appel public à l'épargne afin de permettre la réalisation outre-mer d'investissements de grande envergure dans le cadre des nouveaux dispositifs. Il a estimé que ces mesures de plafonnement permettraient d'élargir le public concerné par les actuelles mesures de défiscalisation outre-mer.

Il a jugé que la démarche du conseil général de la Martinique destinée à créer une autorité organisatrice unique en matière de transport était justifiée et qu'une disposition dans ce sens pourrait être introduite lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

S'agissant de l'évolution institutionnelle de la Guyane, elle lui a semblé être une mesure de simplification pour une collectivité ne dépassant pas 200.000 habitants, estimant néanmoins que la commission présidée par M. Edouard Balladur pourrait s'interroger sur la nature des structures institutionnelles qui pourraient être créées. Il a indiqué qu'en tout état de cause, aucune évolution ne pourrait intervenir en l'absence d'un consensus politique.

Concernant la réforme de l'organisation de l'administration déconcentrée de l'Etat outre-mer, il a indiqué qu'une réflexion était en cours afin de renforcer le niveau régional dans les départements d'outre-mer. Il a précisé que l'organisation dans les collectivités d'outre-mer devait répondre à une plus grande diversité compte tenu de statuts eux-mêmes très différents.

a déclaré que le Gouvernement publierait d'ici à la fin de l'année 2008 une feuille de route assortie d'un calendrier relative à la départementalisation de Mayotte et indiquant clairement à la population l'ensemble des bouleversements et des bénéfices qu'apporterait cette évolution statutaire. Il a affirmé qu'il convenait d'expliquer aux Mahorais que la départementalisation rendrait inévitable la disparition de la justice cadiale, l'alignement de l'âge légal du mariage des femmes sur le droit commun et la création d'impôts locaux.

Estimant que la départementalisation serait réalisée progressivement au cours d'une période équivalente à une génération, il a précisé que le Gouvernement organiserait, avant la consultation du 29 mars 2008, une campagne d'information afin d'éviter tout risque de désillusion.

S'agissant du renforcement des moyens de la justice à Saint-Martin, il a indiqué qu'une réflexion était en cours avec la Chancellerie pour créer un poste de vice-procureur à Saint-Martin, pour augmenter en Guadeloupe la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires et pour engager une coopération judiciaire avec la partie néerlandaise de l'île. Il a souligné qu'à Saint-Martin, si les effectifs de police et de gendarmerie avaient été renforcés, l'organisation de la justice ne s'était pas encore adaptée.

Considérant que le SMA constituait un outil de formation précieux, il a indiqué qu'en 2009 le nombre de volontaires serait porté de 3.000 à 4.000, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer cherchant à développer les concours financiers extérieurs. Précisant qu'il avait lui-même observé la pertinence du travail réalisé par le SMA aux Marquises, il a déclaré qu'aucun regroupement des unités du service militaire adapté en Polynésie française n'était envisagé.

Il a précisé que la modification de la loi organique de mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie devrait intervenir à l'été 2009.

a souligné que si le projet de loi de finances consacrait une forte augmentation des crédits en faveur du soutien aux entreprises, il ne semblait pas permettre à l'Etat d'apurer les dettes contractées envers les différents organismes de sécurité sociale dans le cadre du dispositif d'exonération de charges sociales.

Elle s'est inquiétée de la situation de l'illettrisme et de la pauvreté à La Réunion, faisant observer que le nombre d'illettrés y était estimé à 100.000 et que 51 % de la population y vivaient en-dessous du seuil de pauvreté.

Evoquant l'effort consacré à la politique du logement outre-mer grâce à la croissance des crédits de la ligne budgétaire unique, elle a souhaité connaître les perspectives d'évolution des paramètres de financement du logement social outre-mer et les mesures envisagées par le Gouvernement pour réaliser les objectifs de construction de logements prévus par la loi du 5 mars 2007 relative au droit du logement opposable.

Elle a souligné le vieillissement du personnel médical et paramédical dans les collectivités ultramarines, qui s'accompagnait d'un numerus clausus trop strict dans les établissements de formation outre-mer. Elle a souhaité connaître les actions que le Gouvernement prendrait à court et moyen termes afin de remédier à cette situation.

Elle a enfin évoqué la question de la modification du régime de la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer, estimant que l'absence de monopole dans ces territoires était condamnable dans une perspective de santé publique. Elle a en outre jugé que la possibilité d'acheter des produits du tabac en exonération de TVA et d'accise dans les aéroports desservant l'outre-mer conduisait à des ventes quasi-promotionnelles qui devaient être interdites. Elle a souhaité connaître la position du Gouvernement sur une évolution de la législation sur ces deux questions.

a indiqué que la dette de l'Etat envers les organismes de sécurité sociale résultait de la croissance -dont il fallait se réjouir- de l'emploi salarié, permise par le dispositif mis en place en 2003 et faisait l'objet de mesures de rattrapage budgétaire depuis 2006 qui allaient se poursuivre.

S'agissant de l'illettrisme à La Réunion, il a souligné qu'une charte de partenariat avait été conclue prévoyant la réduction en trois ans de 75 % de l'illettrisme dans la population d'âge scolaire, ajoutant que 40 millions d'euros seraient consacrés en 2008 à des mesures de soutien qui concerneraient 130.000 personnes. Il a souligné que la lutte contre l'illettrisme et la pauvreté constituait l'un des principaux axes de réflexion de la mission confiée par le Gouvernement au député René-Paul Victoria sur la mise en oeuvre du RSA et du contrat unique d'insertion en outre-mer.

Il a annoncé que le décret révisant les paramètres de financement du logement social serait publié avant la fin du mois de décembre et permettrait de revaloriser les taux des subventions accordées aux collectivités territoriales. Il a ajouté que l'effort budgétaire serait amplifié grâce aux nouvelles mesures de défiscalisation prévues par le projet de loi de développement économique de l'outre-mer, que des conventions foncières avaient été conclues avec plusieurs communes d'outre-mer et qu'une partie du rachat de 30.000 logements annoncé par le Président de la République concernerait l'outre-mer.

Il a indiqué que les difficultés liées à la démographie médicale dans les départements d'outre-mer faisaient l'objet d'une réflexion concertée avec le ministère de la santé.

S'agissant de la vente du tabac dans les départements d'outre-mer, il a estimé que la suppression totale des exonérations de la TVA et des droits d'accise était difficilement envisageable, mais qu'il était en revanche sensible à un meilleur encadrement des conditions de vente au détail du tabac.

a souligné l'importance de l'effort consenti par l'Etat, depuis 1946, pour développer les territoires ultramarins. Rejoignant les propos de Mme Anne-Marie Payet, il a jugé nécessaire de former des personnels médicaux plus nombreux à La Réunion, d'autant plus que le nombre de candidats aux formations était particulièrement élevé et qu'une partie d'entre eux devait faire leurs études en métropole, sans financement de la part du conseil régional. Il a en conséquence estimé souhaitable d'augmenter le numerus clausus.

Il a jugé essentiel que le nouveau régime d'exonération de charges sociales prévu par l'article 65 du projet de loi ne s'applique pas avant l'entrée en vigueur de la future loi pour le développement économique de l'outre-mer et a annoncé qu'il allait présenter un amendement en ce sens.

Il s'est inquiété que les départements d'outre-mer dans lesquels le RSA ne sera pas immédiatement applicable soient, dès l'année prochaine, concernés par la taxe destinée à le financer.

Il a estimé que si le plafonnement des avantages fiscaux venait à limiter les possibilités d'investissement outre-mer, il conviendrait d'en modifier le dispositif.

Evoquant la création du fonds exceptionnel d'investissement doté de 40 millions d'euros, il a souhaité savoir quels seraient son champ d'application et ses modalités d'utilisation.

Il a enfin interrogé le ministre sur les démarches entreprises avec les compagnies aériennes pour assurer une meilleure desserte des collectivités ultramarines.

Après que M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, eut mis en exergue le niveau anormalement élevé du coût de la vie outre-mer qui résultait de la captation par certains acteurs économiques des aides apportées par l'Etat et les collectivités territoriales, M. Richard Tuheiava a souhaité savoir si les économies réalisées grâce à la réforme de l'indemnité temporaire de retraite seraient affectées à un fonds exceptionnel d'investissement.

Après avoir demandé la communication du rapport de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le plafonnement de la défiscalisation outre-mer, il s'est interrogé sur le contenu de la stratégie de croissance pour l'outre-mer et sur l'association des parlementaires ultramarins à sa définition.

Soulignant l'importance du patrimoine culturel des îles de Polynésie française, il s'est enquis de la position du Gouvernement quant aux perspectives de mise en valeur de ces richesses.

a souligné que le numerus clausus applicable aux formations médicales était, à La Réunion, le plus faible de France, mais que cette situation était compensée par des accords avec des facultés de médecine métropolitaines, dont celle de Bordeaux. Elle a interrogé le ministre sur la possibilité d'accroître les places réservées aux étudiants réunionnais dans ces facultés et sur la modification des règles d'implantation des pharmaciens à La Réunion.

relevant que la note de présentation de la commission des finances sur les crédits de la mission outre-mer évoquait l'insuffisance du contrôle a posteriori de l'utilisation des crédits de la dotation globale de développement économique (DGDE) ainsi que le manque d'adéquation entre la mise en oeuvre de ces crédits et les besoins de la Polynésie française, a souhaité connaitre la position du Gouvernement sur ces observations.

Estimant qu'il ne fallait pas tromper l'opinion publique sur l'utilisation des fonds de l'Etat en Polynésie française, il a rappelé que les dépenses engagées faisaient l'objet d'un contrôle effectué par des fonctionnaires de l'Etat. Soulignant que la DGDE permettait à la France de compenser sa dette envers la Polynésie française, qui avait supporté pendant 35 ans les essais nucléaires, il s'est demandé si l'Etat envisageait aujourd'hui de revenir sur sa parole en réduisant le montant de cette dotation ou en l'utilisant pour d'autres collectivités d'outre-mer. Précisant que cette dotation s'inscrivait dans le cadre de deux conventions successives signées par les premiers ministres Alain Juppé puis Edouard Balladur, il s'est opposé à l'idée d'un versement aux communes de Polynésie française d'une partie de la DGDE. En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Gaston Flosse a indiqué que l'Assemblée de la Polynésie française y était opposée.

Il a ensuite regretté que depuis deux ans l'Etat ait retiré son soutien au régime de solidarité de la Polynésie française et que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer refuse de contribuer au fonctionnement du nouvel hôpital de Tahiti.

Soulignant les conséquences économiques de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, il a déploré la réduction des effectifs militaires en Polynésie française et la suppression de brigades de gendarmerie dans les communes de Raïvavae, Rimatara et Ua Pou. Il a indiqué que la suppression des brigades dans les îles australes était particulièrement préjudiciable en raison de l'augmentation de la délinquance et du développement de la culture du cannabis dans cet archipel.

a souligné que l'ordonnance relative à la nouvelle répartition des sièges de députés pourrait présenter des difficultés s'agissant de la représentation des collectivités d'outre-mer. Rappelant que la commission des lois avait examiné le matin même un rapport relatif à Mayotte, il a estimé que le résultat de la consultation prévue en mars 2009 ne comportait guère de doutes, la population de l'archipel ayant déjà à plusieurs reprises manifesté sa volonté d'accéder au statut de département d'outre-mer. Il a considéré qu'après cette consultation la transformation de Mayotte en DOM-ROM devrait intervenir rapidement afin de ne pas décevoir les attentes des Mahorais.

Soulignant que la mise en oeuvre de la départementalisation supposait la révision de l'état civil, la valorisation du cadastre et un engagement financier important de l'Etat, il a relevé la nécessité de relancer l'enseignement supérieur dans les collectivités et départements d'outre-mer, notamment en développant les filières professionnelles.

Saluant le dynamisme des universités de La Réunion, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, il a estimé qu'il serait opportun de créer une faculté de médecine alliant La Réunion, Mayotte et Madagascar car cette partie de l'Océan indien connaît d'importants besoins médicaux.

Répondant à M. Jean-Paul Virapoullé, M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a rappelé l'engagement du Gouvernement de ne pas appliquer le nouveau dispositif d'exonération de charges sociales prévu par le projet de loi de finances avant que la future loi pour le développement économique de l'outre-mer n'entre en vigueur.

Il a indiqué que la taxe destinée à financer le RSA ne s'appliquerait aux départements d'outre-mer que lorsque le RSA lui-même y serait applicable. Il a indiqué que les modalités d'utilisation et le champ d'application du fonds exceptionnel d'investissement seraient fixés par la loi pour le développement économique de l'outre-mer, mais que son objectif général serait de financer des projets de développement de l'emploi et du logement social.

Il a confirmé l'existence de négociations avec les compagnies aériennes desservant actuellement l'outre-mer, cette démarche s'accompagnant de prises de contact avec des compagnies « low cost ». Il a jugé qu'une plus grande concurrence, ainsi que la mise en place de chèques-transport dans le cadre de la réforme des dispositifs de continuité territoriale, seraient à même de faire baisser les prix.

Il a indiqué qu'une extension du numerus clausus applicable aux formations d'infirmières était en cours de réflexion, estimant dommageable que le conseil régional de La Réunion ne participe plus à la mobilité des étudiants en métropole.

Répondant à M. Richard Tuheiava, M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a expliqué que la stratégie de croissance fixerait des orientations dans les principaux domaines d'excellence de l'outre-mer. Il a affirmé que le Gouvernement partageait entièrement l'objectif de valorisation du patrimoine culturel des collectivités d'outre-mer.

Il a indiqué à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis des crédits de la mission « outre-mer », qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'observation des prix relevait de la compétence de la collectivité, précisant que l'INSEE devrait bientôt réaliser une étude approfondie permettant de comparer les différentiels de prix outre-mer, cette étude requérant un délai de réalisation de dix-huit mois. Il a rappelé que l'indemnité temporaire de retraite n'avait pas été instituée pour lutter contre la vie chère dans les départements et collectivités d'outre-mer, mais pour compenser les variations de taux de change.

Répondant à M. Gaston Flosse, il a indiqué que les fonctionnaires chargés de contrôler l'utilisation des crédits alloués à la Polynésie française n'étaient pas en cause. Expliquant que le nouvel hôpital de Tahiti relevait des compétences de la collectivité qui avait assuré son financement en recourant à la DGDE, il a observé que l'Etat avait donné un avis défavorable à la construction de cet établissement en raison de son caractère massif, centralisé et de coûts de fonctionnement très élevés. Il a souligné que la DGDE devait désormais être utilisée dans le cadre d'un dialogue approfondi avec l'Etat, afin d'assurer que la collectivité pourrait assumer les investissements retenus. Précisant que le Gouvernement de la Polynésie française avait résolu une série de difficultés techniques dans le fonctionnement du nouvel hôpital, il a relevé que la DGDE n'était pas remise en cause, mais que la convention relative à cette dotation arriverait un jour à son terme.

Il a considéré que la convention relative au régime de solidarité de la Polynésie française était arrivée à son terme à la fin de l'année 2007 et qu'il convenait de conduire une réflexion prospective pour assurer le financement de la protection sociale en Polynésie française. Soulignant que M. Gaston Tong Sang, président de la Polynésie française, avait souhaité la création de recettes pérennes pour les communes polynésiennes, il a relevé que l'augmentation des moyens réguliers de fonctionnement de ces communes permettrait aux maires d'inscrire leur action dans la durée.

Estimant que l'Etat augmentait son effort financier en faveur de la Polynésie française en 2009, il a indiqué que depuis 2002 les effectifs de la gendarmerie avaient augmenté de 20 % outre-mer et qu'aucune réduction d'effectif n'était envisagée en Polynésie française.

Répondant à M. Patrice Gélard, il a rappelé que le Gouvernement avait retenu le principe de la représentation de chaque collectivité d'outre-mer par un sénateur et un député. Il a regretté que le débat engagé sur la représentation parlementaire des collectivités d'outre-mer ait conduit à viser spécifiquement certains territoires, dans le cadre de ce qui pourrait apparaître comme une forme de racisme territorial, faute de critère lisible.

Rappelant que la commission de révision de l'état civil à Mayotte avait un stock de 14.000 dossiers à traiter, il a souligné que cette instance avait rendu depuis sa création, en 2001, plus de 60.000 décisions. Déclarant que le projet d'une faculté de médecine de l'Océan indien lui paraissait pertinent, il a souligné que l'outre-mer apportait à la France une richesse exceptionnelle en termes de zone économique exclusive lui permettant d'être la deuxième puissance maritime du monde.

Il a relevé que l'enseignement supérieur et la recherche devaient donc être développés outre-mer afin d'étudier notamment les ressources halieutiques, seuls 20 % des richesses marines étant aujourd'hui connus.

a souhaité remercier M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, d'avoir indiqué que les brigades de gendarmerie de Raïvavae, Rimatara et Ua Pou ne seraient pas supprimées.

a rappelé que les moyens de la gendarmerie en Polynésie française ne connaitraient pas de diminution et que les maires des communes concernées par une réorganisation seraient entendus.

a souligné que si 14.000 dossiers étaient en instance devant la commission de révision de l'état civil à Mayotte, celui de près de la moitié de la population n'était pas encore fixé.

Il a insisté sur la nécessité de déployer un effort important pour achever la révision de l'état civil dans les prochaines années. Il a souhaité savoir dans quel délai la départementalisation serait achevée si les Mahorais faisaient en mars 2009 le choix de l'évolution statutaire, la notion de génération pouvant être diversement interprétée.

a estimé que vingt à trente ans seraient nécessaires pour transformer Mayotte en département et région d'outre-mer.

Indiquant que les mesures nécessaires seraient engagées rapidement et que l'Etat souhaitait faire preuve d'une volonté forte en ce domaine, il a annoncé que le débat qui devrait avoir lieu au Sénat en janvier, puis l'examen de la loi organique nécessaire si les Mahorais se prononçaient pour la départementalisation, permettraient d'apporter des précisions.