Intervention de Christian Cointat

a rappelé que le projet de loi de finances pour 2009 instituait deux types de plafonnement pour les avantages fiscaux dont bénéficie l'outre-mer : un plafonnement global applicable à toutes les niches fiscales et un plafonnement de l'avantage fiscal spécifique visant l'investissement productif et locatif outre-mer.

Estimant compréhensible l'intérêt moral d'un plafonnement afin d'éviter que les contribuables les plus aisés n'échappent totalement à l'impôt, il s'est inquiété du risque pour la croissance de l'investissement outre-mer que pourraient engendrer de tels plafonnements en période de crise économique.

Relevant que le conseil général de la Martinique souhaitait être habilité à adapter localement la loi d'orientation des transports intérieurs et que les élus de Guyane avaient repris leur réflexion sur une modification statutaire qui pourrait se traduire par la création d'une collectivité unique, il a souhaité connaître le sentiment du Gouvernement sur ces demandes d'évolution.

Indiquant qu'une réflexion était en cours, dans le cadre de la mission interministérielle de réforme de l'administration territoriale de l'Etat sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat outre-mer, il s'est interrogé sur la nature de ces réflexions et sur l'existence d'un calendrier de réforme.

Il a souhaité connaitre l'état d'avancement de la préparation de la feuille de route relative à la consultation de la population de Mayotte sur la départementalisation, estimant que cette consultation devrait être assortie d'un document d'orientation exposant clairement à la population les droits et devoirs liés à l'accès au statut de département et région d'outre-mer.

Après s'être interrogé sur les perspectives de renforcement de la présence de la justice à Saint-Martin, il s'est inquiété des conséquences d'une rationalisation du service militaire adapté (SMA) en Polynésie française, qui pourrait conduire au regroupement des unités sur le seul site de Tahiti. Il a rappelé que lors d'une visite avec M. Bernard Frimat, dans le cadre de la mission d'information de la commission des lois en Polynésie française, effectuée en avril 2008, il avait pu observer que le groupement du SMA de Tubuaï apportait beaucoup à cette île, où il était parfaitement intégré.

Relevant que la réflexion sur les nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie semblait bien engagée, il a souhaité savoir à quelle échéance le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement une modification de la loi organique liée à ces transferts.