Intervention de Yves Jégo

a indiqué que le double plafonnement des avantages fiscaux prévu par le projet de loi de finances résultait de la volonté de moraliser les dispositifs actuels. Il a fait observer que le plafonnement fixé à 40.000 euros nets de rétrocession ou à 15 % bruts de rétrocession dans le cadre d'un investissement productif ou locatif d'outre-mer permettrait d'assurer le développement économique de l'outre-mer.

Il a toutefois précisé que cette mesure s'accompagnerait d'une modification des règles de l'appel public à l'épargne afin de permettre la réalisation outre-mer d'investissements de grande envergure dans le cadre des nouveaux dispositifs. Il a estimé que ces mesures de plafonnement permettraient d'élargir le public concerné par les actuelles mesures de défiscalisation outre-mer.

Il a jugé que la démarche du conseil général de la Martinique destinée à créer une autorité organisatrice unique en matière de transport était justifiée et qu'une disposition dans ce sens pourrait être introduite lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

S'agissant de l'évolution institutionnelle de la Guyane, elle lui a semblé être une mesure de simplification pour une collectivité ne dépassant pas 200.000 habitants, estimant néanmoins que la commission présidée par M. Edouard Balladur pourrait s'interroger sur la nature des structures institutionnelles qui pourraient être créées. Il a indiqué qu'en tout état de cause, aucune évolution ne pourrait intervenir en l'absence d'un consensus politique.

Concernant la réforme de l'organisation de l'administration déconcentrée de l'Etat outre-mer, il a indiqué qu'une réflexion était en cours afin de renforcer le niveau régional dans les départements d'outre-mer. Il a précisé que l'organisation dans les collectivités d'outre-mer devait répondre à une plus grande diversité compte tenu de statuts eux-mêmes très différents.

a déclaré que le Gouvernement publierait d'ici à la fin de l'année 2008 une feuille de route assortie d'un calendrier relative à la départementalisation de Mayotte et indiquant clairement à la population l'ensemble des bouleversements et des bénéfices qu'apporterait cette évolution statutaire. Il a affirmé qu'il convenait d'expliquer aux Mahorais que la départementalisation rendrait inévitable la disparition de la justice cadiale, l'alignement de l'âge légal du mariage des femmes sur le droit commun et la création d'impôts locaux.

Estimant que la départementalisation serait réalisée progressivement au cours d'une période équivalente à une génération, il a précisé que le Gouvernement organiserait, avant la consultation du 29 mars 2008, une campagne d'information afin d'éviter tout risque de désillusion.

S'agissant du renforcement des moyens de la justice à Saint-Martin, il a indiqué qu'une réflexion était en cours avec la Chancellerie pour créer un poste de vice-procureur à Saint-Martin, pour augmenter en Guadeloupe la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires et pour engager une coopération judiciaire avec la partie néerlandaise de l'île. Il a souligné qu'à Saint-Martin, si les effectifs de police et de gendarmerie avaient été renforcés, l'organisation de la justice ne s'était pas encore adaptée.

Considérant que le SMA constituait un outil de formation précieux, il a indiqué qu'en 2009 le nombre de volontaires serait porté de 3.000 à 4.000, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer cherchant à développer les concours financiers extérieurs. Précisant qu'il avait lui-même observé la pertinence du travail réalisé par le SMA aux Marquises, il a déclaré qu'aucun regroupement des unités du service militaire adapté en Polynésie française n'était envisagé.

Il a précisé que la modification de la loi organique de mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie devrait intervenir à l'été 2009.