Intervention de Alain Anziani

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Anziani sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat (AGTE) »).

a souligné que la mission AGTE, dotée de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement au sein du projet de loi de finances pour 2009, connaissait un recul de 1,5 %, tenant à la baisse des dépenses électorales par rapport à l'année 2008, marquée par les élections municipales, cantonales et sénatoriales et, dans une moindre mesure, à la suppression de plus de 700 équivalents temps plein travaillés.

Il a regretté que le Gouvernement ne lui ait pas fourni d'explications précises quant au report en 2009 de l'expérimentation du futur logiciel budgétaire et comptable de l'Etat « Chorus ».

Il a ensuite présenté les différents programmes de la mission.

Sur le premier, intitulé « Administration territoriale », il a expliqué que le Gouvernement avait décidé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d'engager plusieurs chantiers en 2009 :

- la simplification de l'organisation des services déconcentrés, avec l'affirmation de l'autorité du préfet de région sur les préfets de département ;

- l'allègement et la centralisation en préfecture du contrôle de légalité : il s'est demandé si cette centralisation, justifiée par le souci de renforcer l'expertise des services de l'Etat, n'allait pas rendre plus difficile l'indispensable dialogue entre ces derniers et les élus locaux ;

- la réforme de la carte des sous-préfectures : il a rappelé l'intention du Gouvernement, d'une part, de supprimer certaines d'entre elles, situées dans des zones urbaines à forte densité de services publics, d'autre part, de nommer des conseillers d'administration, dotés d'un statut moins avantageux que les sous-préfets, sur certains postes vacants. Il s'est déclaré sceptique sur l'intérêt de ces nominations, soulignant qu'elles se traduiraient par de faibles économies budgétaires. Par ailleurs, elles pourraient accréditer l'idée d'un affaiblissement de l'Etat après la réforme de la carte judiciaire, de la carte militaire et du redéploiement des services postaux ; enfin, les conseillers d'administration auraient des perspectives de carrières peu attrayantes. Il a également regretté que le Gouvernement n'ait pas lié la réforme des services déconcentrés à celle, prévue dans les prochains mois, de l'organisation des collectivités territoriales ;

- les nouvelles modalités de délivrance des titres sécurisés : il a signalé que ces derniers, gérés par l'Agence nationale des titres sécurisés, visaient à prévenir les fraudes à l'identité. Il a indiqué que l'enregistrement des demandes et la délivrance des passeports biométriques seraient confiés à deux mille communes, choisies sur la base du volontariat, mais que cette compétence aurait pu, tout aussi bien, être exercée par les sous-préfectures. Il a souligné que cette évolution se heurtait à un double contentieux : le premier est celui de la base juridique de ce transfert de compétence, prévu par un décret de 2001 alors que le Conseil d'Etat a estimé, dans un arrêt de 2005, dit « Commune de Versailles », qu'il ne pouvait résulter que d'une loi. Le second est lié à la dotation versée par l'Etat aux deux mille communes, dotation fixée par le Gouvernement à 3.200 euros par an et par station d'accueil, montant calculé sur la base d'une durée de dix minutes par demande de passeport provenant de personnes situées en dehors de la commune, elles-mêmes estimées à 30 %. Il a jugé ces chiffres sous-estimés, soulignant que, dans la station de la ville de Mérignac dont il est un élu, il avait constaté que la durée théorique de dix minutes ne tenait pas compte des nécessaires vérifications et corrections, pas plus que de l'assistance sollicitée par l'usager. Par exemple, une fois numérisées, les données manuscrites inscrites sur l'imprimé comportent des erreurs dues à une fiabilité relative de la reconnaissance de caractères. En conséquence, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement adopté par la commission des finances tendant à doubler la dotation annuelle ;

- le lancement, à partir du 1er janvier 2009, du système d'immatriculation à vie des véhicules : il s'est étonné que le propriétaire puisse choisir, à droite du numéro d'immatriculation, de faire référence au département de son choix, et non nécessairement à celui de son domicile.

Notant que les nouveaux titres sécurisés (certificats d'immatriculation, passeports biométriques et, bientôt, cartes nationales d'identité électroniques) étaient frappés par des droits de timbre représentant un coût supplémentaire pour l'usager, il a approuvé la modification introduite par les députés pour subordonner le droit de timbre applicable au renouvellement de la carte nationale d'identité à la non-présentation de l'ancienne carte. Cette mesure lui est apparue de nature à éviter les fraudes ou les négligences.

Sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a dressé un bilan sur les machines à voter et sur la parité. Sur le premier point, il a indiqué qu'utilisées dans 83 communes lors des élections de 2007 et dans 76 lors des élections municipales et cantonales de 2008, les machines à voter avaient connu moins de difficultés dans le second cas que dans le premier, mais que le Gouvernement souhaitait réfléchir à l'amélioration de la sécurité du système avant d'envisager son éventuelle extension. Sur le second point, il a souligné que, logiquement, la parité progressait plus rapidement dans le cadre du scrutin de liste que dans celui du scrutin majoritaire, précisant que le nombre de femmes dans les conseils généraux restait faible et que trois départements étaient même dépourvus d'élues. Il a marqué que le Sénat était proportionnellement plus féminisé que l'Assemblée nationale. Concernant les campagnes électorales, il a indiqué que le Conseil constitutionnel avait opportunément proposé, d'une part, de faire de la désignation du mandataire financier une condition de recevabilité de la candidature, d'autre part, aux élections législatives, d'écarter l'inéligibilité pour sanctionner les irrégularités sur le compte de campagne d'un candidat de bonne foi.

Abordant la vie cultuelle, il a présenté deux observations. En premier lieu, après avoir indiqué que ni le ministère de l'intérieur, ni l'Association des maires de France n'approuvaient la recommandation du rapport Machelon tendant à autoriser le financement des lieux de culte par les communes, il a relevé l'ambiguïté entre activités culturelles, qui peuvent être subventionnées, et activités cultuelles qui ne peuvent pas l'être. En second lieu, notant qu'une circulaire du 25 février 2008 avait invité les préfets à coordonner l'action des services de l'Etat en matière de lutte contre les dérives sectaires en créant des groupes spécifiques, il a regretté que le Gouvernement n'ait, semble-t-il, pas encore réalisé de bilan sur la mise en oeuvre de ces groupes.

Enfin, rappelant que le ministère de l'intérieur a mis au point une application, dénommée Waldec, visant à simplifier le fonctionnement des associations et à mieux connaître leur nombre et leur fonctionnement en France, il s'est réjoui que le projet présente des garanties en termes de protection des données personnelles, d'une part, en ne permettant pas des recherches sur une donnée patronymique, d'autre part, en n'enregistrant pas les coordonnées personnelles des dirigeants.