Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Anziani sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat (AGTE) »).

a souligné que la mission AGTE, dotée de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement au sein du projet de loi de finances pour 2009, connaissait un recul de 1,5 %, tenant à la baisse des dépenses électorales par rapport à l'année 2008, marquée par les élections municipales, cantonales et sénatoriales et, dans une moindre mesure, à la suppression de plus de 700 équivalents temps plein travaillés.

Il a regretté que le Gouvernement ne lui ait pas fourni d'explications précises quant au report en 2009 de l'expérimentation du futur logiciel budgétaire et comptable de l'Etat « Chorus ».

Il a ensuite présenté les différents programmes de la mission.

Sur le premier, intitulé « Administration territoriale », il a expliqué que le Gouvernement avait décidé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d'engager plusieurs chantiers en 2009 :

- la simplification de l'organisation des services déconcentrés, avec l'affirmation de l'autorité du préfet de région sur les préfets de département ;

- l'allègement et la centralisation en préfecture du contrôle de légalité : il s'est demandé si cette centralisation, justifiée par le souci de renforcer l'expertise des services de l'Etat, n'allait pas rendre plus difficile l'indispensable dialogue entre ces derniers et les élus locaux ;

- la réforme de la carte des sous-préfectures : il a rappelé l'intention du Gouvernement, d'une part, de supprimer certaines d'entre elles, situées dans des zones urbaines à forte densité de services publics, d'autre part, de nommer des conseillers d'administration, dotés d'un statut moins avantageux que les sous-préfets, sur certains postes vacants. Il s'est déclaré sceptique sur l'intérêt de ces nominations, soulignant qu'elles se traduiraient par de faibles économies budgétaires. Par ailleurs, elles pourraient accréditer l'idée d'un affaiblissement de l'Etat après la réforme de la carte judiciaire, de la carte militaire et du redéploiement des services postaux ; enfin, les conseillers d'administration auraient des perspectives de carrières peu attrayantes. Il a également regretté que le Gouvernement n'ait pas lié la réforme des services déconcentrés à celle, prévue dans les prochains mois, de l'organisation des collectivités territoriales ;

- les nouvelles modalités de délivrance des titres sécurisés : il a signalé que ces derniers, gérés par l'Agence nationale des titres sécurisés, visaient à prévenir les fraudes à l'identité. Il a indiqué que l'enregistrement des demandes et la délivrance des passeports biométriques seraient confiés à deux mille communes, choisies sur la base du volontariat, mais que cette compétence aurait pu, tout aussi bien, être exercée par les sous-préfectures. Il a souligné que cette évolution se heurtait à un double contentieux : le premier est celui de la base juridique de ce transfert de compétence, prévu par un décret de 2001 alors que le Conseil d'Etat a estimé, dans un arrêt de 2005, dit « Commune de Versailles », qu'il ne pouvait résulter que d'une loi. Le second est lié à la dotation versée par l'Etat aux deux mille communes, dotation fixée par le Gouvernement à 3.200 euros par an et par station d'accueil, montant calculé sur la base d'une durée de dix minutes par demande de passeport provenant de personnes situées en dehors de la commune, elles-mêmes estimées à 30 %. Il a jugé ces chiffres sous-estimés, soulignant que, dans la station de la ville de Mérignac dont il est un élu, il avait constaté que la durée théorique de dix minutes ne tenait pas compte des nécessaires vérifications et corrections, pas plus que de l'assistance sollicitée par l'usager. Par exemple, une fois numérisées, les données manuscrites inscrites sur l'imprimé comportent des erreurs dues à une fiabilité relative de la reconnaissance de caractères. En conséquence, la commission s'est déclarée favorable à l'amendement adopté par la commission des finances tendant à doubler la dotation annuelle ;

- le lancement, à partir du 1er janvier 2009, du système d'immatriculation à vie des véhicules : il s'est étonné que le propriétaire puisse choisir, à droite du numéro d'immatriculation, de faire référence au département de son choix, et non nécessairement à celui de son domicile.

Notant que les nouveaux titres sécurisés (certificats d'immatriculation, passeports biométriques et, bientôt, cartes nationales d'identité électroniques) étaient frappés par des droits de timbre représentant un coût supplémentaire pour l'usager, il a approuvé la modification introduite par les députés pour subordonner le droit de timbre applicable au renouvellement de la carte nationale d'identité à la non-présentation de l'ancienne carte. Cette mesure lui est apparue de nature à éviter les fraudes ou les négligences.

Sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a dressé un bilan sur les machines à voter et sur la parité. Sur le premier point, il a indiqué qu'utilisées dans 83 communes lors des élections de 2007 et dans 76 lors des élections municipales et cantonales de 2008, les machines à voter avaient connu moins de difficultés dans le second cas que dans le premier, mais que le Gouvernement souhaitait réfléchir à l'amélioration de la sécurité du système avant d'envisager son éventuelle extension. Sur le second point, il a souligné que, logiquement, la parité progressait plus rapidement dans le cadre du scrutin de liste que dans celui du scrutin majoritaire, précisant que le nombre de femmes dans les conseils généraux restait faible et que trois départements étaient même dépourvus d'élues. Il a marqué que le Sénat était proportionnellement plus féminisé que l'Assemblée nationale. Concernant les campagnes électorales, il a indiqué que le Conseil constitutionnel avait opportunément proposé, d'une part, de faire de la désignation du mandataire financier une condition de recevabilité de la candidature, d'autre part, aux élections législatives, d'écarter l'inéligibilité pour sanctionner les irrégularités sur le compte de campagne d'un candidat de bonne foi.

Abordant la vie cultuelle, il a présenté deux observations. En premier lieu, après avoir indiqué que ni le ministère de l'intérieur, ni l'Association des maires de France n'approuvaient la recommandation du rapport Machelon tendant à autoriser le financement des lieux de culte par les communes, il a relevé l'ambiguïté entre activités culturelles, qui peuvent être subventionnées, et activités cultuelles qui ne peuvent pas l'être. En second lieu, notant qu'une circulaire du 25 février 2008 avait invité les préfets à coordonner l'action des services de l'Etat en matière de lutte contre les dérives sectaires en créant des groupes spécifiques, il a regretté que le Gouvernement n'ait, semble-t-il, pas encore réalisé de bilan sur la mise en oeuvre de ces groupes.

Enfin, rappelant que le ministère de l'intérieur a mis au point une application, dénommée Waldec, visant à simplifier le fonctionnement des associations et à mieux connaître leur nombre et leur fonctionnement en France, il s'est réjoui que le projet présente des garanties en termes de protection des données personnelles, d'une part, en ne permettant pas des recherches sur une donnée patronymique, d'autre part, en n'enregistrant pas les coordonnées personnelles des dirigeants.

s'est demandé si le Gouvernement envisageait de retirer au préfet de région la responsabilité de la préfecture du département où il exerce, afin que celui-ci se concentre sur son rôle d'autorité sur les préfets de département. Rappelant qu'il avait été, au nom de la commission des lois, rapporteur d'une mission d'information menée en 2005, sur la fraude documentaire, il a noté s'être interrogé à l'époque sur l'opportunité de rendre obligatoires les futures cartes nationales d'identité biométriques et avoir constaté que la gratuité pouvait encourager la multiplication des pertes. Il a par ailleurs indiqué que certains élus locaux étaient tentés, face à l'impossibilité actuelle de financer la construction des lieux de culte, de trouver des solutions de contournement.

a souhaité obtenir des précisions sur la réduction, prévue par le Gouvernement, du périmètre du contrôle de légalité. Il s'est également demandé comment était financé le doublement de la dotation pour les titres sécurisés, objet de l'amendement de la commission des finances.

Abordant la question du remplacement des sous-préfets par des conseillers d'administration, M. Simon Sutour a soutenu que cette perspective reviendrait à supprimer de facto les sous-préfectures, alors que certains départements avaient besoin d'une présence plus forte de l'Etat.

après avoir salué la démarche de réorganisation des services déconcentrés, s'est demandé si la révision générale des politiques publiques ne conduisait pas à un appauvrissement des services de l'Etat dans le département, soulignant, la direction départementale des finances publiques et l'inspection académique échappant à la compétence du préfet de département, qu'il ne lui resterait plus que la gestion des territoires et la protection des populations.

Sur la centralisation du contrôle de légalité en préfecture, elle a noté la nécessité de ne pas priver les élus locaux d'un échelon de conseil de proximité. Elle a également soutenu que l'absence de logement de fonction pour le conseiller d'administration aurait pour conséquence une moindre disponibilité de ce dernier par rapport au sous-préfet.

Elle a jugé nécessaire de ne pas sacrifier à l'objectif de raccourcissement des délais de délivrance des titres biométriques la sécurité de l'Etat, précisant que le délai de trois semaines prévu, certes plus long que l'objectif de deux semaines qui avait été fixé en 1987, permettait de réduire sensiblement les risques de fraude. A cet égard, elle a rappelé la pratique des « vrais-faux documents », c'est-à-dire des vraies cartes d'identité fabriquées à partir de faux documents, insuffisamment vérifiés par l'administration. Elle a par ailleurs relayé les inquiétudes des représentants des photographes face à la perspective que les préfectures réalisent elles-mêmes les portraits dans le cadre des titres sécurisés, notant que ces prises de vue requéraient un savoir-faire particulier.

Enfin, elle a souhaité que l'application Waldec ait pour conséquence de rendre obligatoires les déclarations en préfecture des changements de dirigeants d'association et de permettre à l'Etat de mieux contrôler les subventions versées.

a souligné qu'il eût été préférable de lier la réforme de la déconcentration à celle des collectivités territoriales, expliquant qu'une réorganisation de ces dernières, par exemple dans le cas du regroupement entre la Haute et la Basse-Normandie, conduirait inéluctablement à une nouvelle réforme des services déconcentrés.

a demandé au rapporteur s'il connaissait les raisons pour lesquelles il avait été décidé que le propriétaire d'un véhicule ait le choix du département sur la plaque d'immatriculation.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Justice » programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».

a indiqué qu'après avoir progressé de 8,6 % en 2007, puis de 1,6 % en 2008, les crédits de paiement alloués au programme « Protection judiciaire de la jeunesse » diminueraient de 2,2 % en 2009 pour s'établir à 787,15 millions d'euros et représenter 11,8 % de l'ensemble des crédits de la mission « Justice ». Il a ajouté qu'ils diminueraient ensuite, selon le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, d'1 % en 2010 et d'1,4 % en 2011.

a souligné qu'au-delà de cette diminution globale, le projet de loi de finances pour 2009 opérait un important redéploiement de moyens afin de recentrer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants : les crédits de paiement alloués à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueront ainsi de 40 %, tandis que ceux alloués à la prise en charge des mineurs délinquants augmenteront de 18 % ; s'agissant des effectifs, ce redéploiement concernera 805 équivalents temps plein travaillé, le plafond d'autorisation d'emplois étant fixé à 8.951 équivalents temps plein travaillé, contre 9.027 en 2008. Il a ajouté que, selon le projet annuel de performance de la mission « Justice », seules les mesures judiciaires d'investigation concernant les mineurs en danger et les jeunes majeurs seraient encore prises en charge par l'Etat d'ici un à deux ans.

a exposé que, prolongeant la réduction significative des crédits destinés à la prise en charge des jeunes majeurs engagée depuis quelques années, cette évolution était présentée comme la conséquence de la réaffirmation, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, de la compétence des conseils généraux en matière de protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Il a rappelé que cette évolution allait dans le sens des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs de 2002, selon laquelle le secteur public devait se consacrer exclusivement à la prise en charge des mineurs au titre de l'ordonnance de 1945 et le secteur associatif habilité s'investir davantage au pénal, et serait accompagnée non seulement d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, après la remise à la ministre de la justice du rapport de la commission présidée par le recteur André Varinard, mais aussi sans doute de l'abrogation du décret du 18 février 1975 relatif à la prise en charge des jeunes majeurs.

Il n'en a pas moins relevé que cette évolution suscitait, par son ampleur, des interrogations et des inquiétudes, exprimées notamment par l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et par l'Assemblée des départements de France, concernant aussi bien la continuité que l'homogénéité du suivi des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Enfin, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a salué la poursuite des réformes entreprises par l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse pour diversifier ses modes de prise en charge, rationaliser ses moyens et développer l'évaluation, observant toutefois qu'il convenait de ne pas exagérer la portée de l'expérimentation lancée en 2008 d'un renforcement des moyens alloués à cinq centres éducatifs fermés pour améliorer la prise en charge des mineurs atteints de troubles mentaux.

Après s'être lui aussi inquiété du risque d'inégalité de prises en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs selon les départements, M. Jean-Pierre Vial a souligné la nécessité d'améliorer la coordination et le partage de l'information entre les services de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et les associations.

Indiquant qu'il avait assisté à l'audition de Mme Catherine Sultan, présidente de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, M. Jean-René Lecerf a souligné le désarroi des magistrats de la jeunesse face à cette évolution des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Il a observé que certains en venaient presque à souhaiter qu'un mineur en danger commette une infraction pour pouvoir le confier à un service de la protection judiciaire de la jeunesse.

a déploré cette évolution des crédits, en soulignant qu'elle allait induire des charges supplémentaires pour les départements et un risque de prise en charge inégale des mineurs en danger et des jeunes majeurs selon les territoires. Il a souhaité connaître le montant de la compensation financière qui serait versée par l'Etat aux départements au titre de ce transfert de charges.

a rappelé que l'article 15 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avait autorisé les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

a indiqué que, selon l'Assemblée des départements de France, le coût de la prise en charge des mesures civiles confiées au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse s'était élevé à 323 millions d'euros en 2006. Il a toutefois observé qu'aucune compensation financière n'était prévue dans la mesure où, selon le Gouvernement, la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs relèverait déjà de la compétence des départements.

a d'abord indiqué que l'année 2009 devrait être marquée par l'adoption, longtemps attendue, du projet de loi pénitentiaire que la commission devrait examiner en principe le 17 décembre prochain afin de permettre l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour. Il a relevé néanmoins que l'évolution des crédits réservés à l'administration pénitentiaire pour 2009 résultait pour l'essentiel de l'ouverture des premiers établissements pénitentiaires issus du programme « 13.200 », mais n'anticipait pas les effets financiers du projet de loi pénitentiaire. Il a regretté en outre que certains indicateurs de performance, en particulier ceux associés à l'objectif n° 6 consacrés à l'amélioration des conditions d'insertion professionnelle des détenus, soient excessivement modestes (ainsi la cible 2011 pour le taux de détenus bénéficiant d'une formation professionnelle -9,3 %- est identique au taux constaté en 2008).

Le rapporteur pour avis a indiqué que le programme « Administration pénitentiaire » représentait 37 % de la mission « Justice », soit une enveloppe de 2,467 milliards d'euros. Il a ajouté que les crédits de paiement augmentaient de 4 % par rapport aux crédits ouverts pour 2008, après une hausse de 6,4 % entre 2007 et 2008, tandis que les autorisations d'engagement progressaient de 30,2 % en raison du renouvellement des marchés des établissements à gestion déléguée et de la notification des marchés pour les nouveaux établissements dont la livraison est prévue pour 2010.

Le rapporteur pour avis a souligné que le plafond d'autorisation d'emplois en 2009 s'élevait à 33.020 équivalents temps plein travaillé, contre 32.126 en 2008, soit 804 emplois supplémentaires, parmi lesquels 775 réservés au personnel de surveillance. Après avoir noté que la dotation de fonctionnement avait progressé de 5,6 %, il s'est inquiété des inégalités qui pourraient se creuser dans les conditions de détention entre les établissements en gestion mixte et ceux en gestion publique : en effet, l'augmentation continue du nombre de journées de détention est compensée financièrement pour les premiers, mais non pour les seconds. Il a estimé qu'un effort particulier devait être garanti pour le parc pénitentiaire en gestion publique qui ne saurait être le parent pauvre de l'administration pénitentiaire, sauf à consacrer un système à deux vitesses.

a rappelé qu'au 1er octobre 2008 le nombre de personnes écrouées détenues en métropole et outre-mer s'élevait à 63.185, soit une progression de 5 % par rapport au 1er octobre 2007. Cette progression de la population pénale était entièrement imputable à l'augmentation du nombre des personnes condamnées puisqu'au contraire, celui des prévenus continuait de baisser -cette baisse s'accompagnant néanmoins de l'allongement de la durée des détentions provisoires. Avec 50.936 places opérationnelles, le taux d'occupation s'élève ainsi à 124 %, même si cette moyenne recouvre de fortes disparités entre les maisons d'arrêt, surpeuplées, et les établissements pour peine. Il a indiqué que l'ouverture des établissements pénitentiaires en 2009 permettrait la création nette de 4.588 places.

Le rapporteur pour avis a ensuite souhaité attirer l'attention sur les progrès de l'état de droit au sein des établissements pénitentiaires, en relevant, en premier lieu, que le juge administratif avait étendu son contrôle sur des actes de l'administration pénitentiaire longtemps considérés comme des mesures intérieures insusceptibles de recours. Il a cité, en deuxième lieu, l'action déterminée engagée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et son équipe. Enfin, il a salué la démarche engagée par l'administration pénitentiaire pour expérimenter l'application de plusieurs règles pénitentiaires européennes dans la maison d'arrêt -comme la mise en place d'un quartier « arrivants » pour la procédure d'accueil.

a ensuite évoqué les moyens mis en oeuvre par l'administration pénitentiaire pour mieux prévenir le suicide en prison. Il a rappelé que la Cour européenne des Droits de l'Homme avait récemment condamné la France après le suicide en 2008 d'un détenu à la prison de Bois d'Arcy. Il a relevé que 97 suicides pouvaient être déplorés à la date du 20 novembre 2008, contre 96 pendant l'année 2007, ce qui laissait craindre une augmentation du nombre de suicides en 2008 par rapport à l'année précédente. Il a observé qu'avec un taux de suicides de 15,2 pour 10.000 personnes détenues en 2007, la France connaissait un des taux les plus élevés d'Europe, même si, à la suite des recommandations formulées en 2003 par le professeur Jean-Louis Terra, le nombre de suicides avait eu tendance à diminuer dans la période récente (- 21,3 % en 2007 par rapport à 2002). Il a indiqué qu'un groupe de travail avait été récemment constitué au ministère de la justice afin d'actualiser ces recommandations et mener une prévention dans le respect de la dignité des personnes détenues.

a indiqué qu'il s'était rendu avec plusieurs membres de la commission au centre socio-médico-judiciaire de sûreté établi au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes. Il a décrit le dispositif mis en place pour un budget d'1,3 million d'euros.

Le rapporteur pour avis a enfin évoqué le malaise des conseillers d'insertion et de probation confrontés aujourd'hui à trois profondes mutations de leur métier : l'accroissement de leur charge de travail liée au développement des mesures d'aménagement de peine et à la mise en place de nouveaux dispositifs de contrôle après l'exécution de la peine ; le doublement des effectifs de la filière passé de 1.771 agents en 1998 à 3.491 en 2008 ; une évolution des missions désormais centrée sur la prévention de la récidive.

a souhaité ensuite porter à la connaissance de la commission un projet d'amendement qu'il avait envisagé au projet de loi de finances tendant à abonder de 5 millions d'euros le programme « Administration pénitentiaire » afin de permettre au Parlement de discuter d'un revenu minimum carcéral lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire, sans que puisse être opposée l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution.

Cette allocation, selon le rapporteur pour avis, pourrait contribuer à améliorer la situation des détenus les plus démunis. Il a estimé qu'à terme, conformément au droit commun, cette aide devrait être versée par les départements qui bénéficieraient à ce titre d'un transfert de ressources de l'Etat et qu'elle serait par ailleurs subordonnée à l'exercice d'une activité tournée vers la réinsertion.

a cependant estimé qu'il avait reçu des engagements politiques parlementaires et gouvernementaux pour que la discussion puisse avoir lieu sur l'institution d'une telle allocation dans le cadre du projet de loi pénitentiaire. Il a également considéré que le rejet éventuel de l'amendement envisagé risquerait de compromettre toute possibilité de débat sur le sujet et qu'il retirait, en conséquence, cette proposition d'amendement.

Il a indiqué à l'attention de M. Charles Gautier que, le moment venu, cette discussion porterait aussi, naturellement, sur le montant qui serait consacré à ce revenu minimum carcéral.

a estimé utile de donner encore à la commission le temps de réflexion nécessaire sur l'institution d'une telle allocation.

a rappelé que lors de l'examen du budget pour 2008, il avait attiré l'attention sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées, les policiers et gendarmes étant déstabilisés par les rumeurs.

Il a constaté qu'un an plus tard, de nombreuses réponses avaient été apportées, contribuant ainsi à la prise de conscience par les policiers et gendarmes de la nécessité de participer à l'effort budgétaire demandé à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Il a indiqué que plusieurs grandes réformes structurelles étaient désormais engagées ou se profilaient :

- le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ;

- la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui doit couvrir les années 2009-2013 ;

- les réflexions pour garantir la parité globale de traitement et de carrière entre policiers et gendarmes ;

- la future loi de programmation militaire, qui traduira les travaux du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui vise notamment à renforcer le lien entre sécurité intérieure et sécurité extérieure ;

- la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a abouti à une série de décisions.

Après un budget 2008 de transition, il a déclaré que le projet de loi de finances pour 2009 s'affirmait comme la première étape de ce nouveau cycle de réformes.

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », il a expliqué qu'ils seraient durablement contraints jusqu'en 2011, les crédits hors dépenses de personnel s'inscrivant à la baisse.

Il a indiqué que pour 2009 les crédits de paiement de la mission « Sécurité » étaient en hausse de 2,2 % par rapport à 2008, cette augmentation étant totalement absorbée par l'accroissement des dépenses de personnel, et plus particulièrement par les pensions.

a expliqué qu'il en résultait inévitablement une baisse des dépenses de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale en hausse de 4,61 % afin de rattraper plusieurs années de sous-dotation des frais de fonctionnement courant. A titre d'exemple, la hausse des prix des carburants n'avait pas été suffisamment prise en compte.

Il a observé que la hausse des dépenses de personnel ne se traduisait pas par une hausse ou une stabilisation des effectifs, ceux-ci s'inscrivant à la baisse avec la suppression de 7.000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur l'ensemble de la mission à l'horizon 2011.

Toutefois, il a souligné que cette réduction des effectifs s'accompagnait aussi d'une poursuite de la politique de transformation d'emplois afin de recentrer les policiers et gendarmes sur leur coeur de métier. A cet égard, il est prévu la création de 615 emplois administratifs, techniques et scientifiques en contrepartie de la déflation du corps des commissaires et des officiers dans la police nationale.

En outre, il a indiqué qu'au sein de la gendarmerie, les personnels de soutien, historiquement insuffisants, augmenteraient au cours des années 2009-2013 de 3.000 personnels civils et militaires. En 2009, 300 sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et 298 personnels civils seront ainsi recrutés.

a expliqué qu'afin de compenser la baisse des effectifs, des réorganisations seraient indispensables.

S'agissant de la gestion des ressources humaines, il a attiré l'attention sur l'avenir des adjoints de sécurité (ADS), dont les effectifs sont en baisse constante depuis 2001. Il a jugé urgent de mieux définir le rôle exact des ADS dans le dispositif de sécurité.

Il a ensuite remarqué que le problème récurrent de la fidélisation des personnels de police en Ile-de-France trouvait quelques réponses crédibles dans le projet de budget pour 2009, avec notamment l'augmentation de la prime de fidélisation.

Il a ensuite présenté les résultats de la lutte contre la délinquance. Pour la sixième année consécutive, la délinquance générale est en baisse, de 3,66 % en 2007 et d'1,59 % au premier semestre 2008.

Concernant les atteintes volontaires à l'intégrité physique, il a relevé que pour la première fois elles semblaient être stabilisées après plusieurs années de hausse continue. Il a néanmoins précisé qu'au sein de cette catégorie d'infractions, les évolutions restaient très contrastées, les vols avec violence diminuant de 11,40 %, tandis que les coups et blessures volontaires augmentaient de 7 % en 2007 et de 5,7 % au premier semestre 2008.

Il a ensuite évoqué quelques-uns des grands projets pour 2009, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur étant le principal.

S'interrogeant sur les limites de ce rapprochement, il a déclaré que la lutte contre les doublons ou les manques de coordination, aussi légitime qu'elle soit, ne devait pas faire perdre de vue les vertus du dualisme.

Ainsi, s'agissant de la police technique et scientifique, il a estimé que le renforcement des coopérations et mutualisations ne devait pas aboutir à la fusion de l'institut national de la police scientifique (INPS) et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).

Outre la police scientifique, il a indiqué que deux grands chantiers étaient à suivre : le recentrage des policiers et des gendarmes sur leurs principales missions et la réforme des forces mobiles.

Sur le premier sujet, il a estimé que les avancées avaient été peu significatives depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002.

Il a indiqué qu'il proposerait un amendement relatif aux concours apportés à la justice pour les transfèrements et extractions par la police et la gendarmerie.

Sur le second, il a confirmé qu'en 2008 la réduction du format des compagnies républicaines de sécurité (CRS) avait été engagée comme il l'avait annoncé l'année dernière. Il a expliqué que la taille de chaque compagnie avait été réduite. Toutefois, pour tenir les objectifs de la RGPP (1.000 ETPT en moins d'ici à 2011), il a expliqué qu'entre trois et cinq compagnies devraient être supprimés.

Côté gendarmerie mobile, il a précisé que 850 ETPT seront supprimés du fait de l'abandon des missions de gestion et de garde des centres de rétention administrative.

Il a expliqué que la réduction du format des forces mobiles devrait permettre la mise en place des compagnies de sécurisation qui seront des unités de sécurité publique, et non de maintien de l'ordre. Ces unités seront mieux adaptées au travail de sécurité publique sur la voie publique que les CRS. Il a estimé qu'il était encore trop tôt pour en faire un premier bilan, leurs résultats devant être examinés en liaison avec ceux des unités territoriales de quartier (UTEQ) dans les quartiers difficiles.

a ensuite présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 et ayant pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur le coût des transfèrements et extractions judiciaires assurés par la police et la gendarmerie et sur les modalités d'un transfert de cette charge au ministère de la justice.

Il a expliqué avoir envisagé de présenter un amendement prévoyant que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice concluraient une convention pour définir les modalités de la responsabilisation financière du ministère de la justice au nom du principe prescripteur-payeur. Une solution consisterait à définir entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur un droit de tirage au profit du ministère de la justice, qui le répartirait ensuite entre les juridictions. En cas de dépassement, chaque juridiction rembourserait au ministère de l'intérieur tout ou partie des frais correspondants.

Toutefois, il a indiqué que la commission des finances avait rejeté un amendement de ce type présenté par M. Jean Faure au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, estimant qu'un tel amendement équivalait à un transfert de crédit entre deux missions, ce que la LOLF interdit.

a demandé :

- si le rapprochement police-gendarmerie ne risquait pas de créer un emballement des revendications statutaires et indemnitaires ;

- si les différences de niveau de gestion -la zone de défense pour la police et la région pour la gendarmerie- ne rendaient pas plus difficiles les mutualisations ;

- s'il était prévu de créer un tronc commun pour la formation initiale des policiers et des gendarmes ;

- si l'on disposait de données précises sur le nombre de policiers et gendarmes affectés à des tâches administratives et techniques.

a répondu que :

- les résultats du groupe de travail sur la parité police-gendarmerie avaient montré que les différences n'étaient pas si importantes sur l'ensemble d'une carrière, les réformes en cours ayant tendance à rapprocher les déroulements de carrière ;

- des niveaux de gestion différents n'étaient pas un obstacle à des mutualisations, d'autant plus que la gendarmerie n'est que partiellement régionalisée ;

- la formation initiale ne devait pas être mutualisée, car elle fonde l'identité de chaque force, mais qu'en revanche, les formations permanentes et spécialisées étaient d'ores et déjà en voie de rapprochement ;

- des emplois administratifs et techniques avaient été créés ces dernières années dans la police et la gendarmerie pour recentrer les policiers et gendarmes sur les missions de sécurité.

Il a ajouté que le budget pour 2009 prévoyait le recrutement de 600 personnels administratifs et techniques respectivement pour la police et la gendarmerie.

a estimé que si les traitements de base des policiers et gendarmes étaient assez proches, en revanche, ces derniers ne bénéficiaient pas des heures supplémentaires.

a répondu que les différences de statut ne permettaient pas de tout comparer et que si les gendarmes ne bénéficiaient pas des heures supplémentaires en raison de leur statut militaire, ils disposaient en revanche d'un logement en caserne.

a ajouté que les gendarmes pouvaient prendre leur retraite dès quinze ans de service et avoir ainsi une deuxième carrière.

A propos de l'amendement présenté par le rapporteur pour avis, il a constaté qu'il ne précisait pas la nature de la charge des extractions et transfèrements à confier le cas échéant au ministère de la justice.

a indiqué qu'il reviendrait au rapport d'étudier toutes les solutions envisageables, quitte à en écarter certaines.

Après avoir adopté l'amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009.

a constaté que le ministère de l'immigration était perçu, en seulement un peu plus d'un an d'existence, comme un ministère régalien à part entière.

Après avoir présenté l'organisation du nouveau ministère et salué la rapidité avec laquelle il avait su se mettre en ordre de marche, il a souligné que le budget pour 2009 était un budget resserré qui devrait rester stable jusqu'en 2011.

Il a indiqué que son périmètre était sensiblement modifié, du fait notamment du transfert de la dotation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vers le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », pour un montant de 17,5 millions d'euros. Il s'est félicité de cette mesure qui met un terme à une situation budgétaire et statutaire qui pouvait laisser croire que la CNDA n'était pas une juridiction indépendante.

En outre, à la suite d'arbitrages favorables au ministère de l'immigration, il a indiqué que celui-ci s'était vu reconnaître la responsabilité opérationnelle de la politique des visas. Les crédits relatifs au système Réseau Mondial Visa lui ont donc été transférés pour un montant de 2,6 millions d'euros.

Toujours à propos de l'asile, il a estimé que la hausse des demandes d'asile en 2008 fragilisait les prévisions budgétaires relatives au coût de l'hébergement d'urgence et de l'allocation temporaire d'attente. A cet égard, il a déclaré partager les préoccupations de la commission des finances.

Il a ensuite évoqué le document de politique transversale sur la politique française de l'immigration et de l'intégration, qui évalue à 2,6 milliards d'euros l'ensemble des crédits consacrés à cette politique. Tout en soulignant l'intérêt de ce document, il a rappelé que la contribution n'était pas à sens unique, l'immigration étant également une source de richesse et de développement.

a fait état des estimations du ministère selon lesquelles le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France aurait baissé de 8 %. Tout en reconnaissant que plusieurs indicateurs étaient orientés favorablement, il a jugé plus prudent de parler de stabilité.

S'agissant de l'augmentation des retours volontaires, tout en la saluant, il a remarqué qu'elle était surtout le fait de la hausse des aides au retour humanitaire qui visent les ressortissants communautaires, principalement roumains et bulgares. Pour améliorer encore les dispositifs d'aide au retour, il a proposé de mieux les individualiser, par exemple en direction des familles avec enfant scolarisé, et de laisser du temps pour élaborer un réel projet de retour.

Il a ensuite évoqué la question de l'organisation de l'aide juridique aux étrangers dans les lieux de rétention administrative, la commission ayant procédé à l'audition de plusieurs associations concernées et à celle de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté. Parmi les enseignements de ces auditions, il a jugé indispensable :

- de prévoir une période de transition suffisante pour que la qualité de l'aide juridique offerte ne se dégrade pas et que les étrangers ne soient pas traités inégalement selon le centre où ils se trouvent ;

- de mettre en place une coordination entre les associations qui seront choisies.

Après avoir rendu hommage aux six sapeurs-pompiers décédés depuis le début de l'année, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité civile », a indiqué que cette mission demeurait une mission ministérielle rattachée au ministère de l'intérieur et que son périmètre insuffisant ne reflétait pas l'ensemble de l'effort de l'Etat en faveur de la sécurité civile.

Elle a rappelé que le budget de la mission serait de 421,5 millions d'euros en crédits de paiement pour 2009, en hausse d'1,5 % par rapport à 2008, et que l'Etat consacrerait au total 972 millions d'euros à la politique de la sécurité civile, à comparer aux 5,3 milliards d'euros inscrits dans les budgets primitifs des services départementaux d'incendie et de secours en 2008, traduisant l'effort considérable des départements et des communes qui les financent.

Elle a précisé que la modernisation du système d'alerte et le renforcement des équipements de protection contre les menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique ou NRBC, conformes aux préconisations du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, constituaient les priorités du budget 2009 avec l'effort de rénovation des bâtiments des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et de plusieurs sites de stockage de munitions.

Elle a noté que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion était en cours sur la rationalisation des moyens aériens de la sécurité civile, qui pourrait amener en particulier une maintenance commune pour les hélicoptères de la sécurité civile et la gendarmerie nationale.

Elle a déclaré que ce budget préparait l'acquisition de nouveaux hélicoptères destinés à l'outre-mer et prévoyait un montant de 4,47 millions d'euros pour la participation de l'Etat au financement de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Rappelant qu'elle avait visité cette école en juin avec le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Claude Haut, elle a salué la qualité du travail de l'équipe dirigeante et des formations dispensées, mais a déclaré partager les inquiétudes du rapporteur spécial sur son avenir, ajoutant que les moyens budgétaires limités de l'école et les projets d'extension de l'aérodrome voisin menaçaient la construction prévue des nécessaires bâtiments d'hébergement et de formation.

Concernant l'accompagnement des services d'incendie et de secours, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, a insisté sur la décision du Gouvernement de maintenir les contingents communaux contribuant au financement des services départementaux d'incendie et de secours qui devaient être supprimés en 2010, ajoutant que les modifications législatives nécessaires à ce maintien seraient prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Elle a déploré la diminution du montant attribué au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, fixé à 24,4 millions d'euros pour 2009, en rappelant que le décret prévu l'an dernier pour cibler les projets financés par le fonds n'avait toujours pas été publié et que cette absence de publication avait induit à la fois à une moindre consommation des crédits en 2008 puis à la diminution constatée pour 2009, et à une utilisation de certains crédits du fonds pour financer des colonnes de renfort ou des secours d'urgence.

Elle a rappelé que les dysfonctionnements du secours à personne et les tensions locales pouvant exister entre sapeurs-pompiers et médecins urgentistes avaient conduit les ministères de l'intérieur et de la santé à mener une réflexion avec eux. Elle s'est réjouie que cette réflexion ait permis l'élaboration d'un référentiel commun précisant la définition de l'urgence et les missions de chaque acteur.

Tout en saluant cette avancée importante pour l'efficacité des secours, elle a regretté que les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours n'aient pas été associés à cette réflexion et a constaté que ce manque de concertation avait conduit la Conférence nationale des services d'incendie et de secours à rejeter, le 19 novembre, le projet d'arrêté devant conférer une base juridique au référentiel commun. Elle a ajouté que l'adoption par la Conférence de ce projet d'arrêté était donc repoussée au plus tôt à février 2009.

Elle a par ailleurs souligné que ce référentiel ne réglait pas le problème de la carence de la permanence des soins de la médecine de ville qui pesait sur l'activité des sapeurs-pompiers et des urgences hospitalières.

Indiquant qu'elle s'était rendue à la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris en compagnie de MM. Christophe-André Frassa et Jean-Claude Peyronnet le 20 novembre pour faire le point sur son fonctionnement, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis, a rappelé que cette unité militaire avait été instituée en 1811 par Napoléon 1er à la suite d'un incendie à l'ambassade d'Autriche où plusieurs personnes avaient péri.

a rappelé que des causes proches avaient conduit à la création du bataillon des marins-pompiers de Marseille en 1938, puisque ce dernier avait été créé à la suite de l'incendie du magasin les Grandes galeries, alors que la ville accueillait un congrès du parti radical alors au pouvoir.

a constaté le caractère exceptionnel de la Brigade, dont le savoir-faire et les équipements avaient servi de modèle pour les services d'incendie et de secours français mais également pour les sapeurs-pompiers du monde entier, par exemple de Chine ou d'Amérique du sud.

Elle a indiqué que le maintien du statut militaire de la Brigade, aujourd'hui unité de l'armée de terre appartenant à l'arme du Génie et rattachée pour emploi au préfet de police de Paris, se justifiait par l'importance de sa zone d'intervention, à savoir Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui regroupait un dixième de la population française, un tiers de l'activité économique du pays ainsi que l'ensemble des lieux de pouvoir nationaux et des représentations étrangères.

Elle a noté que la Brigade souffrait d'un manque d'investissement et que son mode de financement n'était plus adapté puisque l'Etat devait financer un quart de ce budget, c'est-à-dire 75,05 millions d'euros pour 2009, les collectivités territoriales de la zone d'intervention en finançant les trois quarts. Ainsi, celles de ces collectivités qui voudraient augmenter leur participation, même pour financer des travaux urgents, n'en ont pas le droit.

Soulignant la jeunesse des 7.792 hommes de la Brigade, âgés en moyenne de vingt-huit ans, elle a noté qu'elle s'accompagnait d'une importante mobilité en raison notamment de la grande disponibilité opérationnelle exigée d'eux. Elle a rappelé que ces personnels travaillaient environ 150 jours par an, effectuant des gardes de quarante-huit heures voire de soixante-douze heures, et que lorsqu'ils n'étaient pas de garde, ils étaient soumis à deux heures de formation et deux heures d'entraînement sportif par jour, et devaient participer à la vie quotidienne de la Brigade.

Elle a constaté que le plan de modernisation de la Brigade, mis en oeuvre entre 2002 et 2007 pour apaiser les tensions opérationnelles et revenir sur l'augmentation continue du temps de travail des sapeurs-pompiers au cours des années précédentes, était plutôt un plan de rattrapage permettant de satisfaire partiellement les besoins essentiels.

Elle a indiqué que ce plan avait permis de rénover les logements et d'augmenter leur nombre mais qu'il n'avait pas permis de remettre à niveau les équipements. La Brigade a ainsi été contrainte à renoncer à des équipements lourds ou spécifiques tels que les camions de sauvetage-déblaiement ou les grues de levage.

Sur ce point, elle a déclaré que la Brigade faisait appel, à titre gracieux, aux moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la « Grande couronne », mieux équipés qu'elle, mais que ces derniers seraient peut-être conduits à l'avenir à lui facturer ces interventions.

Elle a également estimé que l'augmentation récente des règles relatives aux équipements de sécurité contribuait à l'inflation du coût de ces derniers, constituant une tyrannie de la norme pour les services d'incendie et de secours contraints de s'y plier.

Elle a attiré l'attention de la commission sur le déficit de la Brigade en matière d'encadrement, estimant que la faiblesse de ce taux d'encadrement compromettait aujourd'hui la possibilité pour la Brigade de répondre à quatre interventions simultanées en cas d'attentats comme le lui imposait le préfet de police pour tirer les conséquences des attentats récents à Madrid et à Londres.

Elle a invité ses collègues à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile.

a souligné que si l'Etat contribuait au quart du budget de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, il ne versait aucune contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours.

Il a indiqué qu'aux difficultés d'équipement de la Brigade avaient pu s'ajouter des mauvais choix de matériels.

Estimant que le déficit d'encadrement de la Brigade était préoccupant, il a relevé que de nombreux sapeurs-pompiers formés par elle poursuivaient leur carrière dans les services départementaux d'incendie et de secours.

a précisé qu'à l'heure actuelle, 14 % des véhicules de la Brigade étaient « hors d'âge » et que son centre de coordination des opérations et des transmissions, bientôt rénové, était vétuste au regard des centres d'appel des services départementaux d'incendie et de secours.

Elle a indiqué que la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris comptait 3,98 % d'officiers, soit un peu plus de la moitié du taux d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours de taille comparable, et déclaré que ces derniers passaient aujourd'hui souvent une convention avec la Brigade pour la formation de leurs sapeurs-pompiers.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Christian Cointat sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Outre-mer »).

a souligné que le projet de loi de finances était marqué par deux orientations : d'une part, la mise en place d'une programmation pluriannuelle 2009-2011 et l'examen prochain du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer ; d'autre part, la création d'une délégation générale à l'outre-mer qui constitue la nouvelle administration centrale chargée de l'outre-mer.

Il a relevé, pour s'en féliciter, l'augmentation de 3,3 % du montant des crédits de paiement accordés, dans l'ensemble du budget de l'Etat, au profit de l'outre-mer, soulignant que les dotations de la mission « Outre-mer » ne s'élevaient qu'à 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,97 milliard d'euros en autorisations d'engagement, ce qui ne représentait que 14,5 % de l'effort budgétaire global en faveur de l'outre-mer. Il a regretté que de nouveaux changements de périmètres soient intervenus et que la maquette budgétaire ait à nouveau évolué, quoique de façon limitée.

Il a indiqué que les crédits du programme « Emploi outre-mer », d'un montant d'1,19 milliard d'euros, témoignaient d'un effort important pour développer l'activité des entreprises et les emplois outre-mer, puis a fait observer que les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » connaissaient également une augmentation réelle, atteignant 700 millions d'euros, ce qui permettrait de mener des actions plus fortes en matière de logement social.

Soulignant qu'à ces dotations budgétaires s'ajoutaient 3,3 milliards d'euros de dépense fiscale, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a estimé que les avantages fiscaux consentis en faveur de l'outre-mer constituaient l'un des principaux moteurs du développement de ces collectivités. Il s'est interrogé sur les incidences que les mécanismes de plafonnement des avantages fiscaux résultant des articles 43 et 44 bis du projet de loi de finances auraient sur ce développement, jugeant qu'il était essentiel de s'assurer de la rentabilité, pour un contribuable et pour la collectivité nationale, du recours aux dispositifs de défiscalisation outre-mer.

a souligné que les dispositifs actuels de défiscalisation outre-mer restaient, en pratique, accaparés par les contribuables les plus aisés et que l'un des effets des plafonnements serait de les ouvrir à d'autres catégories de contribuables qui pourraient en bénéficier sans pour autant éluder totalement l'impôt.

a estimé que la technique de la défiscalisation n'était acceptable que si elle permettait réellement de participer au développement des collectivités ultramarines, et non si elle ne visait qu'à l'enrichissement des contribuables les plus fortunés.

a noté que l'intégration des services de l'ex-ministère de l'outre-mer au sein de l'administration du ministère de l'intérieur n'avait pas été sans difficultés, compte tenu des approches différentes de ces administrations sur la conduite des politiques publiques dans les collectivités ultramarines. Il a souhaité que la création de la délégation générale à l'outre-mer facilite la prise en compte, par les autres ministères, des particularités de l'outre-mer.

Il a souligné que la réforme de l'indemnité temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer, opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui maintenait partiellement cette indemnité jusqu'en 2028, n'avait pas réglé la question des mesures réelles à apporter afin que le coût de la vie outre-mer ne soit pas aussi anormalement élevé qu'il l'est aujourd'hui. Il a estimé que ce coût ne pouvait s'expliquer par les seules contraintes liées à l'éloignement de la métropole et à l'insularité.

Il s'est félicité que lors de son audition, la veille, par la commission, M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ait entrepris une politique de transparence des prix dans les collectivités ultramarines ainsi que la mise en place d'instruments destinés à mesurer le coût de la vie. Il a jugé que l'important effort financier de l'Etat en faveur de l'outre-mer profitait dans bien des cas à des circuits de distribution et non directement aux habitants, et que, seules, une plus grande transparence et une plus forte concurrence permettraient de mettre un terme à la situation actuelle.

S'agissant de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souligné qu'au-delà du prix de la desserte aérienne des collectivités ultramarines entre elles et avec la métropole, se posait avec acuité la question du manque de places disponibles sur les liaisons existantes. Il a estimé qu'il y avait également en ce domaine un manque de concurrence parfois lié à une certaine passivité des collectivités concernées.

Il a regretté que le conseil général de la Guyane ait jusqu'ici refusé de définir les critères d'éligibilité aux aides à la continuité territoriale et que, de ce fait, la dotation de continuité territoriale affectée à la région n'ait jamais été utilisée.

Il a estimé que la réforme des dispositifs de continuité territoriale, opérée par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, pourrait mettre un terme aux difficultés rencontrées.

s'est félicité de ce que certains départements d'outre-mer souhaitent mettre en oeuvre les possibilités d'adaptation des règles qui les concernent ou de leur statut offertes par l'article 73 de la Constitution, relevant que le conseil général de la Martinique avait sollicité une habilitation à adapter sur son territoire la loi d'orientation sur les transports intérieurs et que le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guyane avait entamé une réflexion afin d'y créer une collectivité unique.

S'agissant de la délinquance dans les départements d'outre-mer, il a souligné la situation toujours préoccupante de la Guyane, s'interrogeant sur les effets de la réforme de la carte militaire outre-mer dans la mesure où les forces armées prêtaient souvent, dans ces territoires, leur concours tant à des opérations de sécurisation que de secours aux populations.

Il a ajouté que la forte immigration irrégulière en Guyane et en Guadeloupe constituait toujours, malgré les efforts du Gouvernement, un sujet difficile, tout comme la situation des juridictions et des établissements pénitentiaires.

Il a noté le développement, quoiqu'encore relativement timide, des actions de coopération régionale, notamment grâce à la participation à des organisations de coopération régionale, tant dans l'océan indien que dans la Caraïbe.

Il a relevé que les départements français d'outre-mer bénéficiaient de nombreux avantages financiers émanant du budget de l'Union européenne grâce à leur statut de régions ultrapériphériques.

Après avoir rappelé la marche de la collectivité de Mayotte vers la départementalisation, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souligné ses craintes de voir Saint-Pierre-et-Miquelon s'enfoncer dans le déclin économique, en particulier faute d'actions suffisantes pour désenclaver la collectivité, insistant sur la création de nouvelles dessertes aériennes et maritimes. Il a jugé indispensable que l'aquaculture puisse s'y développer, jugeant par ailleurs urgent d'aménager le port de Saint-Pierre. Il a estimé que l'un des axes du développement de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait être le renforcement de la coopération régionale avec le Canada, et en particulier Terre-Neuve, compte tenu du développement de l'activité de l'exploitation d'hydrocarbures dans ce territoire.

Il a constaté que les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin étaient désormais applicables dans leur quasi-totalité. Il a estimé que l'implantation de services judiciaires à Saint-Martin devrait se développer rapidement, insistant sur les problèmes suscités par l'immigration clandestine, bien qu'un accord en matière de coopération policière et de contrôle transfrontalier ait pu récemment être conclu avec Sint Maarten.

a fait observer que, contrairement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ne s'était pas préparée suffisamment à l'avance à son changement de statut. Il a souligné que la nomination d'un juge, ou la construction d'une prison à Saint-Martin, ne règlerait pas les difficultés liées à l'immigration clandestine. Il a mis en relief les effets des mesures de défiscalisation de la fin des années 1980 et des années 1990 sur l'afflux d'étrangers sur le territoire et sur l'effort de constructions en résultant. Il a jugé qu'il était nécessaire de mettre en relation une politique globale pour pallier les effets de la croissance de la population à Saint-Martin, évoquant la régularisation des constructions sur la zone des cinquante pas géométriques, la mise en place d'un cadastre et de règles d'adressage. Il a fait observer que Saint-Martin disposait désormais d'une police municipale plus efficace.

a souligné les défis posés par le développement des îles Wallis et Futuna, touchées par un fort exode de leur population. Il a souligné que le développement de cette collectivité incombait essentiellement à l'Etat. Il s'est félicité de l'inauguration de la nouvelle piste d'atterrissage de Futuna et a rappelé qu'un nouveau roi avait succédé au Lavelua, décédé l'an dernier.

Abordant la situation de la Polynésie française, il a indiqué qu'un contrat de projet avait été signé, doté de 435 millions d'euros. Il s'est inquiété des réflexions en cours sur le regroupement des implantations du service militaire adapté à Tahiti, mais a rappelé que la veille, lors de son audition en commission, M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, avait assuré qu'une telle réforme ne se ferait pas.

Il a exposé que les transferts de compétences entre l'Etat et les provinces en Nouvelle-Calédonie se poursuivaient et que la réalisation du schéma de développement était en bonne voie. Il a rappelé que le récif corallien avait été inscrit au patrimoine mondial par l'UNESCO, ce qui impliquait de veiller à ce que l'exploitation minière ne mette pas en péril ces récifs. Il a souligné que l'usine de nickel de la province sud était désormais opérationnelle, engendrant 800 emplois permanents et 2.200 emplois induits. Il a indiqué que l'usine du nord devrait commencer son activité en 2013.

Il a rappelé que les Terres australes et antarctiques françaises comprenaient désormais cinq districts et que la réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait permis de faire entrer ces territoires dans la Constitution. Il a souligné que l'année polaire internationale se terminerait le 1er mars 2009 et qu'il pourrait être envisagé d'organiser un colloque permettant de faire le point sur les actions réalisées au cours de cette manifestation.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission outre-mer du projet de loi de finances pour 2009.