Intervention de Anne-Marie Escoffier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission administration générale et territoriale de l'etat - examen du rapport pour avis

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

après avoir salué la démarche de réorganisation des services déconcentrés, s'est demandé si la révision générale des politiques publiques ne conduisait pas à un appauvrissement des services de l'Etat dans le département, soulignant, la direction départementale des finances publiques et l'inspection académique échappant à la compétence du préfet de département, qu'il ne lui resterait plus que la gestion des territoires et la protection des populations.

Sur la centralisation du contrôle de légalité en préfecture, elle a noté la nécessité de ne pas priver les élus locaux d'un échelon de conseil de proximité. Elle a également soutenu que l'absence de logement de fonction pour le conseiller d'administration aurait pour conséquence une moindre disponibilité de ce dernier par rapport au sous-préfet.

Elle a jugé nécessaire de ne pas sacrifier à l'objectif de raccourcissement des délais de délivrance des titres biométriques la sécurité de l'Etat, précisant que le délai de trois semaines prévu, certes plus long que l'objectif de deux semaines qui avait été fixé en 1987, permettait de réduire sensiblement les risques de fraude. A cet égard, elle a rappelé la pratique des « vrais-faux documents », c'est-à-dire des vraies cartes d'identité fabriquées à partir de faux documents, insuffisamment vérifiés par l'administration. Elle a par ailleurs relayé les inquiétudes des représentants des photographes face à la perspective que les préfectures réalisent elles-mêmes les portraits dans le cadre des titres sécurisés, notant que ces prises de vue requéraient un savoir-faire particulier.

Enfin, elle a souhaité que l'application Waldec ait pour conséquence de rendre obligatoires les déclarations en préfecture des changements de dirigeants d'association et de permettre à l'Etat de mieux contrôler les subventions versées.

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