Intervention de Jean-Patrick Courtois

a rappelé que lors de l'examen du budget pour 2008, il avait attiré l'attention sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées, les policiers et gendarmes étant déstabilisés par les rumeurs.

Il a constaté qu'un an plus tard, de nombreuses réponses avaient été apportées, contribuant ainsi à la prise de conscience par les policiers et gendarmes de la nécessité de participer à l'effort budgétaire demandé à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Il a indiqué que plusieurs grandes réformes structurelles étaient désormais engagées ou se profilaient :

- le rattachement budgétaire et organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ;

- la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui doit couvrir les années 2009-2013 ;

- les réflexions pour garantir la parité globale de traitement et de carrière entre policiers et gendarmes ;

- la future loi de programmation militaire, qui traduira les travaux du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui vise notamment à renforcer le lien entre sécurité intérieure et sécurité extérieure ;

- la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a abouti à une série de décisions.

Après un budget 2008 de transition, il a déclaré que le projet de loi de finances pour 2009 s'affirmait comme la première étape de ce nouveau cycle de réformes.

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », il a expliqué qu'ils seraient durablement contraints jusqu'en 2011, les crédits hors dépenses de personnel s'inscrivant à la baisse.

Il a indiqué que pour 2009 les crédits de paiement de la mission « Sécurité » étaient en hausse de 2,2 % par rapport à 2008, cette augmentation étant totalement absorbée par l'accroissement des dépenses de personnel, et plus particulièrement par les pensions.

a expliqué qu'il en résultait inévitablement une baisse des dépenses de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale en hausse de 4,61 % afin de rattraper plusieurs années de sous-dotation des frais de fonctionnement courant. A titre d'exemple, la hausse des prix des carburants n'avait pas été suffisamment prise en compte.

Il a observé que la hausse des dépenses de personnel ne se traduisait pas par une hausse ou une stabilisation des effectifs, ceux-ci s'inscrivant à la baisse avec la suppression de 7.000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur l'ensemble de la mission à l'horizon 2011.

Toutefois, il a souligné que cette réduction des effectifs s'accompagnait aussi d'une poursuite de la politique de transformation d'emplois afin de recentrer les policiers et gendarmes sur leur coeur de métier. A cet égard, il est prévu la création de 615 emplois administratifs, techniques et scientifiques en contrepartie de la déflation du corps des commissaires et des officiers dans la police nationale.

En outre, il a indiqué qu'au sein de la gendarmerie, les personnels de soutien, historiquement insuffisants, augmenteraient au cours des années 2009-2013 de 3.000 personnels civils et militaires. En 2009, 300 sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et 298 personnels civils seront ainsi recrutés.

a expliqué qu'afin de compenser la baisse des effectifs, des réorganisations seraient indispensables.

S'agissant de la gestion des ressources humaines, il a attiré l'attention sur l'avenir des adjoints de sécurité (ADS), dont les effectifs sont en baisse constante depuis 2001. Il a jugé urgent de mieux définir le rôle exact des ADS dans le dispositif de sécurité.

Il a ensuite remarqué que le problème récurrent de la fidélisation des personnels de police en Ile-de-France trouvait quelques réponses crédibles dans le projet de budget pour 2009, avec notamment l'augmentation de la prime de fidélisation.

Il a ensuite présenté les résultats de la lutte contre la délinquance. Pour la sixième année consécutive, la délinquance générale est en baisse, de 3,66 % en 2007 et d'1,59 % au premier semestre 2008.

Concernant les atteintes volontaires à l'intégrité physique, il a relevé que pour la première fois elles semblaient être stabilisées après plusieurs années de hausse continue. Il a néanmoins précisé qu'au sein de cette catégorie d'infractions, les évolutions restaient très contrastées, les vols avec violence diminuant de 11,40 %, tandis que les coups et blessures volontaires augmentaient de 7 % en 2007 et de 5,7 % au premier semestre 2008.

Il a ensuite évoqué quelques-uns des grands projets pour 2009, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur étant le principal.

S'interrogeant sur les limites de ce rapprochement, il a déclaré que la lutte contre les doublons ou les manques de coordination, aussi légitime qu'elle soit, ne devait pas faire perdre de vue les vertus du dualisme.

Ainsi, s'agissant de la police technique et scientifique, il a estimé que le renforcement des coopérations et mutualisations ne devait pas aboutir à la fusion de l'institut national de la police scientifique (INPS) et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).

Outre la police scientifique, il a indiqué que deux grands chantiers étaient à suivre : le recentrage des policiers et des gendarmes sur leurs principales missions et la réforme des forces mobiles.

Sur le premier sujet, il a estimé que les avancées avaient été peu significatives depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002.

Il a indiqué qu'il proposerait un amendement relatif aux concours apportés à la justice pour les transfèrements et extractions par la police et la gendarmerie.

Sur le second, il a confirmé qu'en 2008 la réduction du format des compagnies républicaines de sécurité (CRS) avait été engagée comme il l'avait annoncé l'année dernière. Il a expliqué que la taille de chaque compagnie avait été réduite. Toutefois, pour tenir les objectifs de la RGPP (1.000 ETPT en moins d'ici à 2011), il a expliqué qu'entre trois et cinq compagnies devraient être supprimés.

Côté gendarmerie mobile, il a précisé que 850 ETPT seront supprimés du fait de l'abandon des missions de gestion et de garde des centres de rétention administrative.

Il a expliqué que la réduction du format des forces mobiles devrait permettre la mise en place des compagnies de sécurisation qui seront des unités de sécurité publique, et non de maintien de l'ordre. Ces unités seront mieux adaptées au travail de sécurité publique sur la voie publique que les CRS. Il a estimé qu'il était encore trop tôt pour en faire un premier bilan, leurs résultats devant être examinés en liaison avec ceux des unités territoriales de quartier (UTEQ) dans les quartiers difficiles.

a ensuite présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 et ayant pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur le coût des transfèrements et extractions judiciaires assurés par la police et la gendarmerie et sur les modalités d'un transfert de cette charge au ministère de la justice.

Il a expliqué avoir envisagé de présenter un amendement prévoyant que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice concluraient une convention pour définir les modalités de la responsabilisation financière du ministère de la justice au nom du principe prescripteur-payeur. Une solution consisterait à définir entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur un droit de tirage au profit du ministère de la justice, qui le répartirait ensuite entre les juridictions. En cas de dépassement, chaque juridiction rembourserait au ministère de l'intérieur tout ou partie des frais correspondants.

Toutefois, il a indiqué que la commission des finances avait rejeté un amendement de ce type présenté par M. Jean Faure au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, estimant qu'un tel amendement équivalait à un transfert de crédit entre deux missions, ce que la LOLF interdit.