Intervention de François-Noël Buffet

a constaté que le ministère de l'immigration était perçu, en seulement un peu plus d'un an d'existence, comme un ministère régalien à part entière.

Après avoir présenté l'organisation du nouveau ministère et salué la rapidité avec laquelle il avait su se mettre en ordre de marche, il a souligné que le budget pour 2009 était un budget resserré qui devrait rester stable jusqu'en 2011.

Il a indiqué que son périmètre était sensiblement modifié, du fait notamment du transfert de la dotation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vers le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », pour un montant de 17,5 millions d'euros. Il s'est félicité de cette mesure qui met un terme à une situation budgétaire et statutaire qui pouvait laisser croire que la CNDA n'était pas une juridiction indépendante.

En outre, à la suite d'arbitrages favorables au ministère de l'immigration, il a indiqué que celui-ci s'était vu reconnaître la responsabilité opérationnelle de la politique des visas. Les crédits relatifs au système Réseau Mondial Visa lui ont donc été transférés pour un montant de 2,6 millions d'euros.

Toujours à propos de l'asile, il a estimé que la hausse des demandes d'asile en 2008 fragilisait les prévisions budgétaires relatives au coût de l'hébergement d'urgence et de l'allocation temporaire d'attente. A cet égard, il a déclaré partager les préoccupations de la commission des finances.

Il a ensuite évoqué le document de politique transversale sur la politique française de l'immigration et de l'intégration, qui évalue à 2,6 milliards d'euros l'ensemble des crédits consacrés à cette politique. Tout en soulignant l'intérêt de ce document, il a rappelé que la contribution n'était pas à sens unique, l'immigration étant également une source de richesse et de développement.

a fait état des estimations du ministère selon lesquelles le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France aurait baissé de 8 %. Tout en reconnaissant que plusieurs indicateurs étaient orientés favorablement, il a jugé plus prudent de parler de stabilité.

S'agissant de l'augmentation des retours volontaires, tout en la saluant, il a remarqué qu'elle était surtout le fait de la hausse des aides au retour humanitaire qui visent les ressortissants communautaires, principalement roumains et bulgares. Pour améliorer encore les dispositifs d'aide au retour, il a proposé de mieux les individualiser, par exemple en direction des familles avec enfant scolarisé, et de laisser du temps pour élaborer un réel projet de retour.

Il a ensuite évoqué la question de l'organisation de l'aide juridique aux étrangers dans les lieux de rétention administrative, la commission ayant procédé à l'audition de plusieurs associations concernées et à celle de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté. Parmi les enseignements de ces auditions, il a jugé indispensable :

- de prévoir une période de transition suffisante pour que la qualité de l'aide juridique offerte ne se dégrade pas et que les étrangers ne soient pas traités inégalement selon le centre où ils se trouvent ;

- de mettre en place une coordination entre les associations qui seront choisies.