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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission outre-mer - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que les dispositifs actuels de défiscalisation outre-mer restaient, en pratique, accaparés par les contribuables les plus aisés et que l'un des effets des plafonnements serait de les ouvrir à d'autres catégories de contribuables qui pourraient en bénéficier sans pour autant éluder totalement l'impôt.
